REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
X
ENTRE : La Société X Services 2 France SAS, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 775 678 980, dont le siège social est situé rue des Longs Réages - 28230 Epernon, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Usine Epernon (ci-après « la Société ») ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part ET : Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir : Monsieur x, agissant en qualité de délégué syndical FO au sein de l'Entreprise.
Monsieur x, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC
Monsieur x, agissant en qualité de délégué syndical CGT
Madame x, agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT
Ensemble « les Parties » Il est conclu le présent avenant au règlement du Plan d’Épargne Retraite pour la Retraite Collectif (PERCO) mis en place le 4 décembre 2013, Cet avenant a pour objet d’ajouter la Prime de partage de la valeur comme source d’alimentation du Plan d’Epargne retraite d’entreprise collectif, ci-après « le PERCOL » ou « le Plan ». En conséquence, il est procédé à la modification des articles suivants :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7
L’article 7 « versement de la participation au PERCO » est renommé « versement de la participation et de la PPV » et désormais rédigé comme suit : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Le Titulaire peut verser dans le Plan tout ou partie des sommes issues de la Participation qui lui ont été attribuées en application de l’accord de participation en vigueur dans l’Entreprise. Dans le cas où le salarié n’aurait pas décidé expressément de l’affectation de la Participation, sa quote-part de réserve spéciale de participation est automatiquement affectée, pour moitié, au PERCOL en gestion pilotée, dans les conditions prévues dans le règlement du Plan. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, le salarié dispose d’un droit à rétractation et peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au PERCOL. Les droits correspondants sont valorisés dans un délai d’un mois de la demande de liquidation ou de rachat par le Titulaire. En cas de départ de l’Entreprise, lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter ces sommes au Plan de l’entreprise qu’il vient de quitter sans pouvoir bénéficier de l’abondement éventuellement prévu au présent Plan. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le Plan peut recevoir les sommes attribuées au titre de la (les) Prime(s) de partage de la valeur conformément aux dispositions d’un accord conclu sur la Prime de partage de la valeur de l’Entreprise ou d’une décision unilatérale arrêtée en application de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La demande d’affectation est formulée par les intéressés dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. En l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, la prime lui est versée directement. Elle ne sera pas affectée par défaut sur le présent plan d'épargne.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions du règlement du PERCOL restent inchangées. Le présent Avenant au Plan prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sous forme sur la plateforme de téléprocédure : HYPERLINK "https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil"https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Fait en
5 exemplaires, à Epernon le 16 septembre 2025
Pour le personnel Pour l’entreprise
Monsieur x Monsieur X Délégué syndical FO au sein de l'Entreprise.Directeur de Site
