AVENANT TEMPORAIRE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
AQUALEHA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ; Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 403 488 893, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFE CGC
Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale, désignée par le syndicat CFTC
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit
PREAMBULE
Suite à la crise sanitaire COVID 19 qui a touché l’ensemble de nos activités depuis le 17 mars dernier, le secteur d’activité de l’Analyse Sensorielle a été durement touché. En effet, soumis aux mêmes règles que la restauration, l’activité des tests en box a été totalement suspendue pendant 2,5 mois et la reprise depuis le 02/06 se fait très progressivement du fait du manque de personnel notamment. Les charges financières d’exploitation sont notablement alourdies par les protocoles sanitaires. Ainsi la durée des séances en box est à ce jour d’1H30 au lieu d’1H00 ce qui a pour conséquence de réduire le nombre de séances hebdomadaire. Sur le mois de Juin 2020 le CA total est constaté à la baisse à hauteur de 34% vs juin 2019.
Le retard pris pendant cette période, au regard du Plan d’Auto Contrôle d’Intermarché pour 2020 sur les tests hédoniques en Box, doit être rattrapé afin de garder la confiance de notre client historique. Il est donc nécessaire de retrouver de la capacité de tests par l’ouverture de nouveaux créneaux, notamment celui du vendredi après-midi, utilisé à ce jour pour le nettoyage des box, et celui du samedi matin.
C’est au regard de ces données économiques que la Direction a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise de modulation du temps de travail en date du 13/03/2006 permettant le travail du samedi pour les services d’analyse sensorielle
sur une durée déterminée
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Mise en place temporaire du travail du samedi pour les services d’analyse sensorielle de Rennes et Vitré
Aux vues de l’exposé des motifs conduisant la direction à envisager l’ouverture exceptionnelle des services d’analyses sensorielles le samedi, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :
I- Champs d’application
Le personnel entrant dans le champs d’application du présent accord est le personnel suivant, en capacité d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des séances en box.
Secrétaires Analyses Sensorielle
Préparateur Analyse Sensorielle
Chef d’équipe Secrétaire
Chef d’équipe Préparateur
Les responsable d’unité n’ayant pas vocation à assurer la mise en œuvre opérationnelle des séances en box, n’entrent pas dans le champs d’application du présent accord.
II- Durée du dispositif
L’ouverture des séances de tests aux dégustateurs le samedi débute le Samedi 12/09/2020 pour se terminer à la date de fin du traitement des tests du Plan d’Autocontrôle d’Intermarché pour l’année 2020. Cette date sera déterminée début janvier 2021 au regard de la liste des tests restant à réaliser, établie par le client. Une réunion de concertation des parties sera organisée au plus tard le 15 janvier pour déterminer cette date. Si à l’occasion de cette réunion, les parties actent la clôture du PAC 2020, les samedis postérieurs à cette date ne seront pas travaillés et le présent avenant sera alors caduc. Cette date ne pourra pas dépasser, en tout état de cause, le 27/02/2021.
III- Modalités de mise en œuvre du dispositif
3 créneaux de tests seront ouverts le samedi matin. La durée de chacun des créneaux pouvant varier d’1H00 à 1H30 selon le protocole sanitaire à mettre en œuvre. L’amplitude journalière du travail sur la journée du samedi pourra dès lors s’étendre de 08H00 à 14H30. La durée du travail du samedi sera de 5H00 maximum. Les horaires du samedi seront transmis selon les mêmes règles que les horaires des autres jours de la semaine. En cas de situation de travail isolé, le protocole de surveillance du travailleur isolé sera le cas échéant mis en place.
L’équipe du samedi sera constituée à minima d’un(e) préparateur(rice) et d’un(e) secrétaire. Au regard du type de produit à mettre en œuvre, une discussion commune préparateur/chef d’équipe/manager permettra de statuer sur le besoin de mobiliser un 2ème préparateur afin de réaliser la séance dans de bonnes conditions. Chaque collaborateur concerné se positionnera librement sur le planning d’organisation selon ses souhaits, au plus tard le 15 du mois précédent pour les samedis du mois suivant. En cas d’absence de positionnement ne permettant pas d’assurer les séances, le Responsable de l’unité sera en charge de désigner l’équipe en charge de la séance du samedi à venir.
Une rotation des équipes est mise en place de façon à ce qu’au maximum 2 samedis par mois soient travaillés, et au-delà sur la base du volontariat.
Sur la semaine où le collaborateur, à temps plein, est affecté à l’équipe du samedi, il travaillera sur la base de 5.5 jours sur 7. Les heures alors effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire planifié pour la période seront affectées dans le compteur de modulation. Au regard du contexte guidant les parties à mettre en place le présent avenant temporaire, le solde d’heures positif de fin d’année fera l’objet d’un paiement selon le taux prévu par la loi.
Pour les salariés à temps partiel choisi, les heures ainsi effectuées le samedi seront rémunérées au taux légal des heures complémentaires (+10%) dans la limite des heures complémentaires fixée au contrat, et au taux légal des heures supplémentaires (+25%) au-delà de cette limite.
Les salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel thérapeutique étant amenés à travailler le samedi verront le nombre d’heures planifié le samedi déduit d’un autre jour de la semaine afin de respecter le nombre d’heures de travail hebdomadaire prescrit.
Les Délégués Syndicaux disposeront d’un accès aux informations d’ordonnancement des séances du samedi afin de leur assurer un niveau d’information identique à celui des équipes AS. Ils auront accès sur demande à toutes autres informations nécessaires au bon suivi du présent accord.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise de modulation du temps de travail en date du 13/03/2006 demeurent inchangées.
III- Entrée en vigueur, durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois.
IV - Notification, dépôt, prise d’effet, publicité
La Direction notifiera le présent avenant dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Vitré, en 4 exemplaires originaux,
Le 02/09/2020
XXX Directeur Général AQUALEHA Délégué syndical CFE CGC XXX
