Prorogation de l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 31/05/2025
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
XXX
D’une part,
Et
XXX
D’autre part,
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
Par accord initial du 18 mai 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été mis en place au sein XXX. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 01 juin 2022 et ce jusqu’au 31 mai 2024. Lors des négociations obligatoires annuelles 2023 engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, les parties ont convenu de réviser cet accord ou conclure un nouvel accord à l’issue d’une démarche concertée mise en place à compter de janvier 2024. L’objectif de cette démarche est de permettre l’expression et la participation de chacun pour alimenter les réflexions en cours et de demain. Un groupe de travail a été constitué avec 5 représentants du personnel et 3 représentants de la Direction. Cette démarche ne pouvant aboutir d’ici le 31 mai 2024, les parties ont convenu la prorogation de l’accord en cours.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 18 MAI 2022
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail dont l’échéance est le 31 mai 2024, conviennent de proroger son application d’un an en l’état. L’ensemble des stipulations de l’accord précité s’appliquera ainsi jusqu’à cette date et cessera ensuite de produire tout effet.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PROROGATION
Article 5.1 – Durée de la prorogation Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et proroge l’accord précité jusqu’au 31 mai 2025.
Article 5.2 – Révision de l’accord L’accord précité prorogé peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par la loi. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de 2 mois suivant la demande de révision.
Article 5.4 – Publicité de l’avenant Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Vitré, en 3 exemplaires originaux, Le 27/05/2024
