conclu dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire
Entre :
AQUALEHA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social est situé Les Tertres Noirs, BP 40526, 35503 VITRE Cedex ; Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 403 488 893, Représentée par
XXX.
D’une part,
Et
XXX, en sa qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CFE CGC ;
XXX, en sa qualité de déléguée syndicale, désignée par le syndicat CFTC ;
XXX en sa qualité de délégué syndical, désigné par le syndicat CGT.
D’autre part,
Il A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
Article 1 : Champ d’application
La direction d’AQUALEHA a décidé d’engager la négociation sur les thèmes suivants :
La rémunération ;
L’organisation du travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
4 réunions de négociation ont eu lieu les 12 novembre, 05 et 16 décembre 2024, 10 janvier 2025. Un compte rendu de ces réunions a été approuvé.
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord partiel sur la partie rémunération – augmentations collectives et individuelles, qui a été signé en date du 30 janvier 2025. Les conclusions et les modalités de cet accord sont reprises ici.
2 autres réunions de négociation ont eu lieu les 12 février et 25 mars 2025. Un compte rendu reprenant l’ensemble des points de discussion a été approuvé. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association AQUALEHA à l’exclusion toutefois des salariés des établissements secondaires, hors territoire national dont les contrats de travail ne relèvent pas du droit français. Il concerne l’année civile 2025.
Article 2 : La rémunération
Après discussion les parties s’accordent sur les éléments ci-dessous :
Une revalorisation collective de 2% du salaire de base. Cette revalorisation sera complétée de revalorisations individualisées en accompagnement d’évolution de compétences et de prises de responsabilité.
Cette revalorisation s’appliquera aux salariés présents au 31/12/2024 et toujours dans les effectifs au 01/02/2025. Date d’application : à compter du 01/01/2025. Sont exclus de cette revalorisation collective les collaborateurs embauchés à compter du 01/11/2024 ou ceux dont la proposition d’embauche faite avant cette date notifiait l’exclusion d’une revalorisation salariale en 2025.
Pour les salariés permanents ETAM critères 1.2 coefficient 150 et 2.1 coefficient 275 concernés par l’ajustement au minimum conventionnel effectif au 01/01/2025, cette revalorisation sera calculée sur ce nouveau minimum conventionnel.
Date d’application : à compter du 01/01/2025.
Une augmentation de la prise en charge à hauteur de 60% (et non 50%) des abonnements transport collectifs.
Date d’application : à compter du 01/05/2025.
L’augmentation du forfait mobilité durable à 300 € (au lieu de 250 € actuellement).
Date d’application : à compter du 01/01/2025.
Une redéfinition des critères d’attribution de la prime plan d’aide.
Pour prendre en compte le déplacement hors de son secteur habituel, les critères deviennent : toute réalisation durant une semaine de prestations non attribuées initialement à l’intervenant qui nécessitent 4 nuits hors domicile. Ne sont pas pris en compte les déplacements pour formation initiale, réunion ou séminaire. Le montant de la prime resterait inchangé : 100 €/ semaine. Date d’application : à compter du 01/05/2025.
Une revalorisation du plafond hôtel (nuit d’hôtel + petit déjeuner) à hauteur de 83 € (soit +3.75 %) pour la France et 95 € pour la Belgique.
Le plafond du repas reste inchangé à hauteur de 18 €. Date d’application : à compter du 01/05/2025.
Maintien d’éléments de rémunération variables suivants :
Indemnisation médailles du travail de 700€ à partir de 20 ans d’ancienneté, puis 30 ans.
Prime d’ancienneté de 1% du salaire mensuel brut par année de présence, après 3 ans de présence, plafonnée à 10% après 10 ans d’ancienneté.
13ème mois à compter de 6 mois d’ancienneté.
Répartition égalitaire de la prime de vacances dont le montant global est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés.
Prime de cooptation de 350 €.
Prime spécifique pour les collaborateurs de la bactériologie qui ne bénéficieraient pas de 2 jours de repos consécutifs du fait du travail le samedi, à hauteur de 26 € / jour travaillé.
Valorisation des deux heures travaillées exceptionnellement les fériés au sein du service bactériologie sur les modalités de rémunération du 1er mai. Si l’organisation du travail permet de supprimer cette contrainte, ces modalités ne seront plus éligibles ; les règles conventionnelles s’appliqueraient.
Indemnité mensuelle d’occupation de domicile versée aux auditeurs métrologues, et préleveurs cette population étant appelée à stocker du matériel à leur domicile. Cette indemnité est versée brute à compter du 01/01/2023 car devant être soumise à charges sociales suite au contrôle URSSAF intervenu en 2022.
Prime sur objectif commerciaux des collaborateurs de la fonction vente, liée à un objectif d’évolution de Chiffre d’affaires.
Prime Mission Internationale par mission effectuée en langue anglaise de 130 €.
Attribution aux collaborateurs sédentaires d’un Titre Restaurant dans le cas de l’organisation du travail sur ½ journée au lieu de la journée, à la demande de l’entreprise.
Article 3 : L’organisation du travail
Les schémas actuels d’organisation du temps de travail tels qu’arrêtés par accord d’entreprise ou Décision Unilatérale de l’Employeur ne sont pas modifiés pour 2025.
Après discussion les parties s’accordent sur l’extension de l’accès au télétravail des secrétaires de l’AS dans des conditions précises :
Poste fizz, poste le plus souple au niveau horaire et organisation, nécessitant de la concentration, et pas impacté par les remplacements de pauses déjeuner ou de réunions lorsque toute l’équipe est présente.
2 jours à définir en milieu/fin de la S-1, en accord avec les managers, et selon les réunions prévues.
Si toute l’équipe est présente (donc pas de congés, formation, réunion/délégation CSE…) de telle manière qu’il y ait trois secrétaires sur site, et notamment le temps du midi deux secrétaires aux postes en lien avec les testeurs pendant qu’un troisième secrétaire est en pause déjeuner.
Retour sur site à 12h si une autre personne de l’équipe est absente, même absence non prévue type maladie de telle manière qu’il y ait trois secrétaires sur site à partir de 12h pour tenir les postes en lien avec les testeurs pendant l’alternance des pauses déjeuner.
Ces nouvelles modalités de télétravail entraînent une révision de l’accord en cours signé le 18 mai 2022.
Article 4 : Le partage de la valeur ajoutée
L’accord de participation mis en place en juin 2015 au sein d’AQUALEHA prévoit l’application d’une formule dérogatoire de participation plus favorable que la formule légale.
Un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) est adossé à l’accord de participation et les supports de placement constituant le plan d’épargne entreprise (PEE) ont été revus pour proposer aux collaborateurs une offre complète et cohérente en termes d’échelle de risques et de rendements.
Ce dispositif est maintenu en l’état.
Article 5 : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent de la prolongation jusqu’au 31/12/2025, de l’accord en vigueur dans l’optique de réviser cet accord à l’issue des travaux du groupe de travail QVCT mis en place depuis janvier 2024.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé dans les huit jours suivant la date de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la Direction, par voie électronique sur la plateforme en ligne « TéléAccords » en vue de son enregistrement par la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera mis à disposition sur l’Intranet de l’association. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Vitré, le 11 avril 2025
Pour l’association AQUALEHAPour la CFE/CGCPour la CFTC
