Avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise du 05/01/2022 relatif au régime complémentaire frais de santé au bénéfice de l'ensemble des salariés et des assimilés salariés
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 05/01/2022
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES ET DES ASSIMILES SALARIES
au sens de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale
ENTRE
La société AQUAPRODUCTION, dont le siège social est situé 9 route de Rouans 44680 CHAUMES en RETZ, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE, sous le numéro 33844662800020, représentée par ., en sa qualité de Directeur Général Adjoint , dénommée ci-après « la société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CGT FO représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification de l’Accord du 05/01/2022 compte tenu :
De l’évolution des taux de cotisations du régime Frais de santé et de leur clé de répartition au 01/01/2026 ;
Il a donc été convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de décrire les nouvelles conditions du régime Frais de santé applicables aux salariés de l’entreprise, à effet du 01/01/2026.
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 05/01/2022 et à ses avenants n° 1 du 02/01/2024 et n° 2 du 03/12/2024 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord et de ses avenants n° 1 et 2 qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées.
Article 2 – COTISATIONS
Les dispositions de l’article 7 « Financement » de l’accord d’entreprise du 05/01/2022 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Salarié relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes :
Cotisations mensuelles 2024
Structure
de cotisations
Part patronale
Part salariale
Cotisation totale
Famille
170.26 €
/
170.26€
Salarié ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » sont de type « Isolé / Famille » et ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Article 3 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
En sa qualité de souscripteur, la société a remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives complémentaires de frais de santé.
Article 4 – PRISE D’EFFET
Les conditions du présent avenant modificatif prennent effet à compter du 01/01/2026 pour une durée indéterminée.
Article 5 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à CHAUMES EN RETZ, le 03 décembre 2025
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société AQUAPRODUCTION
Pour les organisations syndicales représentatives :
