UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
ENTRE
La société AQUAPRODUCTION, dont le siège social est situé 9 route de Rouans 44680 CHAUMES en RETZ, immatriculée au RCS de ST NAZAIRE, sous le numéro 33844662800020, représentée, en qualité de Directeur Général Adjoint, dénommée ci-après « la société »,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le syndicat CGT représenté en qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CGT FO représenté en qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CFDT représenté en qualité de délégué syndical ;
D’AUTRE PART
La société Aquaproduction soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 1 a décidé d’attribuer une prime partage de la valeur , telle que prévue au regard des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV), de l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et de l’article 1 de son décret d’application n° 2024-644 du 29 juin 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31/12/2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime est fixé à 110 euros brut pour l’ensemble des salariés.
Le montant visé est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congés payés,
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,
Congés légaux de maternité et d’adoption,
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle
Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
Absences pour mise en quarantaine
Absences liées à l’activité partielle
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Versement et affectation de la prime
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime
Un versement partiel ou total sur le PEE, plan épargne entreprise en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé qu'à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès à un dispositif de placement de la prime partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale
A défaut de choix au 15 février2026, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de février 2026.
Article 5 – Régime social et fiscal
Cette prime donne lieu à exonération des cotisations sociales sauf contribution sociale généralisée (CGS) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette prime ne bénéficie pas d’une exonération d’impôt sur le revenu et entrera donc dans l’assiette de calcul du prélèvement ou de la retenue à la source des salariés.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
La présente décision est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets à la date de versement de la prime soit le 28/02/2026.
Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le Comité Social et Economique a été informé de la volonté de la société AQUAPRODUCTION du versement de cette prime le 29/01/2026 au cours d’une réunion mensuelle. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à CHAUMES EN RETZ, le 03 février 2026
Pour la société AQUAPRODUCTION
Pour les organisations syndicales représentatives :
