aVENANT n°1 -Accord collectif D’ENTREPRISE instituant un régime de compte épargne-temps
(articles L. 3151-1 à L. 3153-2 et D. 3154-1 à D. 3154-6 du Code du travail)
entre :
La société AQUAPRODUCTION
SAS au capital de 6 562 500 euros dont le siège social est situé au site industriel – CHEMERE - 44680 CHAUMES en RETZ
Immatriculée au RCS de St NAZAIRE sous le n° 338 446 628
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes.
d’une part,
et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.G.T représenté en sa qualité de déléguée syndicale CGT. ;
le syndicat C.F.D.T. représenté en sa qualité de délégué syndical CFDT ;
le syndicat F.O. représenté en sa qualité de déléguée syndicale FO. ;
d’AUTRE part,
Il est conclu l’avenant à l’accord collectif suivant afin de définir les modalités de valorisation des éléments en argent imputés sur le compte CET, pe
Le présent avenant s’incorpore à l’accord collectif d’entreprise du 23 octobre 2025 qu’il modifie. Les dispositions de l’accord qui ne sont pas expressément modifiées ou complétées par le présent avenant restent donc inchangées. Les dispositions de l’article 3.2 « éléments en argent » de l’accord d’entreprise du 23/10/2025 sont modifiées par les dispositions suivantes :
t conditions de travai
3.2 : Eléments en argent
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Tout ou partie des primes attribuées en application d'un accord d'intéressement, celui-ci devant alors préciser les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'opère lors de la répartition de l'intéressement (C. trav. art. L 3343-1) ;
La conversion des numéraires en jours ouvrés sera effectuée au moment de l’épargne. L’équivalent – jours est calculé par le service RH lors de l’affectation des sommes. Il demeure ainsi dans le compte épargne temps du salarié, inscrit en nombre de jours
Salariés en heures
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion en un nombre d’heures de CET s’effectue en divisant la somme affectée par le salaire journalier en vigueur à la date d’affectation. Le salaire journalier est calculé en fonction du temps de travail (Plein temps ou temps partiel)
Exemple : Un salarié est rémunéré au taux journalier de 86 € (7 heures de travail / jour/ temps plein)
Il alimente son CET des primes attribuées en application de l’accord d'intéressement de hauteur de 350 €. Conversion de cette somme d’argent en temps : 350 / 86 = 4.07 jours L’imputation se pouvant se faire que par jour, 4 jours seront imputés sur le CET soit (4 *86 = 344 €) Le solde de 6 euros sera versé sur son bulletin de salaire et soumis aux charges habituelles
Salariés en jours
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, la conversion en un nombre de jours de CET s’effectue en divisant le salaire mensuel par le salaire journalier
Exemple : Un salarié est rémunéré au taux journalier de 95 € (Salaire mensuel /21.67 jours)
Il alimente son CET des primes attribuées en application d'un accord d'intéressement de hauteur de 350 €. Conversion de cette somme d’argent en temps : 350 / 95 = 3.68 jours L’imputation se pouvant se faire que par jour, 3 jours seront imputés sur le CET soit (3 *95 = 285€) Le solde de 65 euros sera versé sur son bulletin de salaire et soumis aux charges habituelles
ARTICLE 1 : REVISION
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions fixées par la loi. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 2 : DENONCIATION
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont régis par l’article L2261-9 du Code du Travail. ARTICLE 3: FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de ST Nazaire Fait à Chaumes en Retz, le 01 octobre 2026
