Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée, Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail Entre les soussignées : La société
AQUITEL SAS, située 4, Bd Nicéphore Niepce- 86960 Futuroscope Chasseneuil du Poitou, inscrite au R.C.S. de Poitiers sous le numéro 499 201 747, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Exécutif.
Ci-après dénommée la Société
D'une part Et - L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
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Préambule
La Direction d’Aquitel a engagé la négociation prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 20 mai 2025 au cours de laquelle la Direction a remis la documentation sociale servant de base à la négociation (bilan économique et financier, suivi des rémunérations fixes et variables, effectifs équivalent temps plein, rapport de situation comparée hommes femmes, indicateurs d’absentéisme et de turnover, politique handicap…).
Quatre autres réunions de négociation ont eu lieu les 27, 28, 30 mai 2025, 2 et 3 juin 2025.
Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes prévus aux dispositions des articles L.2242-2 et avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, notamment La rémunération, la durée et l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
A l’occasion des négociations, les partenaires sociaux ont plus particulièrement abordé les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
L’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
En application de l’article L.2242-10 du Code du Travail, est joint en annexe du présent accord, le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les parties sont convenues que l’étude des documents remis et de ceux figurant dans la BDESE ne révèle aucune situation d’iniquité entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise en la matière a été signé le 1er décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Lors de la réunion du 27 mai 2025, l’Organisation Syndicale Représentative a présenté ses revendications qui portaient sur les thèmes suivants :
- rémunération variable - rémunération fixe - durée et organisation du temps de travail - aménagements spécifiques pour les salariés en situation de handicap - aménagements spécifiques pour les femmes enceintes - équilibre vie professionnelle-vie personnelle - qualité de vie au travail.
A l’issue de ces échanges, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE IV – Qualité de vie au travail
Aquitel et les partenaires sociaux souhaitent s’engager dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail. Aussi, les parties ont convenu des mesures suivantes :
Article 19 – Remboursement des abonnements aux transports en commun
Afin de favoriser l’utilisation des transports en commun et ainsi réduire l’impact environnemental de l’utilisation des véhicules thermiques, l’entreprise s’engage à rembourser 100% de l’abonnement transports aux salariés qui en feront la demande, ceci sous réserve de justifier :
d’un abonnement aux transports en commun mensuel
ou d’un abonnement aux transports en commun annuel. Dans ce cas, le remboursement sera réalisé mensuellement, au fur et à mesure des mois de présence.
Le service Ressources Humaines acceptera les demandes de remboursement du mois en cours et du mois précédent.
Article 20 – Places de parking pour les RQTH et les femmes enceintes
L’entreprise s’engage à laisser disponible une partie du parking du sous-sol pour les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ou pour les salariées enceintes. Article 21 – Dons de jours de RTT ou congés payés
Les parties conviennent de reconduire le système de don de congé. Tout salarié de l’entreprise peut offrir à un autre salarié de l’entreprise un ou plusieurs jours de congés, sans raison particulière ou pour aider un salarié traversant une situation difficile.
Tout salarié pourra ainsi donner jusqu’à 5 jours de congés (RTT et/ou 5° semaine de congés payés) dans la limite des droits acquis.
La rémunération habituelle du salarié sera maintenue pendant les périodes d’absences à ce titre.
Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra se rapprocher du service Ressources Humaines qui validera la demande et organisera le mécanisme de recueil de dons.
Par ailleurs, le don de congés ne peut pas se faire à posteriori d’une absence, mais seulement en amont de l’absence.
Article 22 – Droit à la déconnexion
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, l’entreprise continue à proposer aux salariés qui ont accès à leurs mails professionnels à l’extérieur de l’entreprise, de supprimer cet accès les jours de repos et/ou lors des vacances.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés sur le fait de ne pas solliciter leurs collaborateurs pendant leur période de repos (congés, jour de repos, repos quotidien) sauf astreinte ou urgence exceptionnelle.
CHAPITRE V – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés bénéficiant d’une RQTH ou souffrant d’une difficulté de santé avérée et justifiée par un certificat médical, de bénéficier d’une pause supplémentaire de 5 minutes non rémunérée.
CHAPITRE VI – Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que l’étude des données relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, présentée lors des négociations, ne fait état d’aucune situation d’iniquité.
Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ayant été signé le 1er décembre 2023 pour 3 ans, les parties conviennent que de nouvelles négociations sur l’Egalité Hommes Femmes s’ouvriront à l’échéance de cet accord.
CHAPITRE VII – Dispositions finales Article 23-1 – Durée de l’accord et clause de revoyure
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 30 juin 2026, sauf dispositions contraires de l’accord prévoyant une durée spécifique. Les parties conviennent de dresser le bilan du présent accord en ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires. Article 23-2 - Remise en cause des accords et usages existants ayant le même objet
Le présent accord se substitue en intégralité à tout accord, pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique. Article 23-3 -Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions légales.
Article 23-4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative présente dans l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, l’accord ainsi que les pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 font l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Une version anonymisée de l’accord en format .doc, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord sera également déposée à cette occasion. Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, l’accord fait également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur l’écran d’affichage du personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
Les parties conviennent qu’il entre en vigueur à compter du dépôt.
Fait à Chasseneuil du Poitou, le 3 juin 2025
En 4 exemplaires,
Pour la société AquitelPour l’Organisation Syndicale CFDT XXXXXX
