AVENANT N°7 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 2000
ENTRE :
La Société AR PACKAGING Cholet dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX cedex représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX
(ci-après dénommée «
La Direction »)
d’une part, ET :
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur
XXXXXXXXXXXXX
(Ci-après dénommé le «
Syndicat CGT »)
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur
XXXXXXXXXXXXX
(Ci-après dénommé le «
Syndicat CFDT »)
d’autre part,
(ci-après conjointement dénommées les «
Parties »).
Il a été convenu ce qui suit :
Objet du présent avenant :
La durée du temps de travail au sein de la société AR PACKAGING Cholet a fait l'objet d'un accord de réduction du temps de travail en date du 30 juin 2000.
Cet accord a fait l'objet de six avenants. Le premier en date du 28 mars 2001 a modifié l'article 1-5-1 de l'accord initial. Le second en date du 13 mai 2004 a modifié les articles 1-5-1 et 1-5-7 de l'accord initial. Le troisième en date du 6 mai 2008 a modifié les articles 1-5-2 et
1-5-3-4 de l'accord initial et a inséré à l’accord initial un article 1-7-4. Le quatrième en date du 3 juillet 2014 a complété l’article 1-5-3-2 d de l’accord initial du 30 juin relatif au travail d’équipe 4x8. Le cinquième en date du 27 avril 2015 a modifié l’article 3 de l’avenant 3 du 6 mai 2008 de l’accord initial concernant les heures supplémentaires et l’article 2 de l’avenant 3 du 6 mai 2008 sur l’aspect modulation haute et super haute (et complété l’Accord en faveur de la prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité) . Et le sixième a modifié l’article 2 de l’avenant 6 du 21 février 2018 relatif aux modulations dite « hautes ».
Dans le cadre de nos Négociations annuelles obligatoires 2021 et conformément aux dispositions légales en la matière, les thèmes temps de travail, qualité de vie au travail et sénior ont été abordé. Des propositions de chacune des parties ont été faites, donnant lieu au présent avenant.
Article 1 – Portée et Durée de l'accord.
Le présent accord constitue un simple avenant à l'accord de réduction du temps de travail en date du 30 juin 2000.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord de réduction du temps de travail en date du 30 juin 2000.
Article 2 – Modulations dite « hautes »
Les dispositions de l’article 2 de l'avenant 6 du 21 février 2018 de l’accord de réduction du temps de travail du 30 juin 2000 relatives aux modulations dites « hautes » sont modifiées comme suit :
Afin de mieux prendre en compte la pénibilité ressentie par les salariés les plus âgés, les périodes de modulations seront aménagées comme suit : Pour les salariés le souhaitant :
54 ans et plus : 0 semaine de modulation
Entre 50 et 53 ans (inclus) : 10 semaines maximum de modulation
Et Suppression de l’obligation des samedis matins (super haute) pour les plus de 50 ans qui le souhaitent.
Et à cela, et afin d’accompagner au mieux nos futurs retraités sur leurs derniers mois, nous proposerons systématiquement à chaque futur départ en retraite la possibilité de lisser ses congés sur les 6 derniers mois précédent le départ afin d’être sur un rythme de 4 jours travaillés.
Article 3 – Dépôt légal.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Angers en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un (1) exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers. Le présent accord sera publié sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.fr) conformément aux dispositions de l’article D. 3323-1 du code du travail.
