AVENANT A L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ARABELLE SERVICES FRANCE PAR LA SOCIETE ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2028
AVENANT A L’ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ARABELLE SERVICES FRANCE PAR LA SOCIETE ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
Entre la société ARABELLE SERVICES France 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, siret 424210599, représentée par M. Directeur Général, Et la société ARABELLE SOLUTIONS France 32 avenue Pablo Picasso 92000 NANTERRE, Siret 389192030, représentée par M. Directeur Général,
Et les syndicats suivants : CFDT représentée par M. délégué syndical, CFE-CGC représentée par M. délégué syndical, CGT représentée par M. délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société Arabelle Services France les Organisations Syndicales Représentatives ont signé, le 18 novembre 2025, un accord anticipé de transition dans le cadre du projet de fusion absorption de la société Arabelle Services France par la société Arabelle Solutions France. Par la suite, le 15 décembre 2025, un avenant de révision de l’accord portant sur le recueil des conditions de chantier et des règles applicables au personnel itinérant intervenant en France et de l’accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier a été signé. Cet avenant étant ainsi postérieur à la signature de l’accord anticipé de transition, le présent avenant a donc pour objectif d’intégrer ce nouvel avenant du 15 décembre 2025 et de préciser son application transitoire postérieurement à la fusion-absorption pour les Salariés Transférés. Le présent avenant révise ainsi le préambule, l’article 4.3.2 et l’article 5 de l’accord anticipé de transition dans le cadre du projet de fusion absorption de la société Arabelle services France par la société Arabelle Solutions France signé le 18 novembre 2025. Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 1 – REVISION DU PREAMBULE
Le dernier paragraphe du préambule de l’accord anticipé de transition du 18 novembre 2025 est révisé en totalité et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour sa pleine application, les dispositions du présent accord seront proposées à compter de la réalisation de l’opération de fusion-absorption aux délégués syndicaux du nouvel établissement Arabelle Services France de la société Arabelle Solutions France issu de la fusion absorption. Dans le cadre de cette négociation, ce nouvel accord serait sous l’appellation « Accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement d’Arabelle Services France » et reprendrait les dispositions du présent accord concernant l’Accord sur la durée et le temps de travail, l’avenant de révision de l’accord portant sur le recueil des conditions de chantier et des règles applicables au personnel itinérant intervenant en France et de l’accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier, et le Compte épargne temps. »
ARTICLE 2 – REVISION DE L’ARTICLE 4.2.3 CONCERNANT LES ACCORDS RELATIFS AU PERSONNEL ITINERANT
L’article 4.2.3 de l’accord anticipé de transition du 18 novembre 2025 est révisé en totalité et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les quatre accords suivants seront remis en cause à la date de la fusion-absorption et cesseront de produire effet aux Salariés Transférés :
ACCORD PORTANT SUR LE RECUEIL DES CONDITIONS DE CHANTIER ET DES REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ITINERANT INTERVENANT EN France signé le 30 mars 2007 et ses deux avenants 17 juillet 2017 et 5 juillet 2022
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER signé le 14 février 2006 et ses trois avenants du 7 avril 2014, du 15 décembre 2017 et du 28 septembre 2018
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET REPRISE DU TRAVAIL signé le 21 juillet 2025 et son avenant du 24 juillet 2025
ACCORD SUR LES MODALITES DE SORTIE DE GREVE signé le 31 juillet 2025
L’avenant de révision de l’accord portant sur le recueil des conditions de chantier et des règles applicables au personnel itinérant intervenant en France et de l’accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier signé le 15 décembre 2025 sera maintenu et continuera de s’appliquer à l’égard des Salariés Transférés pendant 3 ans à compter de la fusion-absorption. Pour sa pleine application, les dispositions cet avenant seront proposées à compter de la réalisation de l’opération de fusion-absorption à la signature des délégués syndicaux du nouvel établissement Arabelle Services France de la société Arabelle Solutions France issu de la fusion-absorption. »
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ARTICLE 5 RELATIF AUX ENGAGEMENTS UNILATERAUX
La liste des engagements unilatéraux énoncée au sein de l’article 5 de l’accord anticipé de transition et qui concerne les salariés itinérants est remise en cause à la date de fusion-absorption et cesse de s’appliquer aux Salariés Transférés éligibles.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature et pour une durée de trois ans à compter de la fusion-absorption. Le présent avenant entrera en vigueur sous la condition suspensive que la fusion-absorption se réalise. A défaut, l’avenant sera nul et non avenu et ni les salariés d’Arabelle Services France, ni les Parties Signataires ne pourront en tirer un quelconque droit.
ARTICLE 5 - REVISION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que l’accord initial.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT DE PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité. Conformément aux dispositions légales, l’avenant sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et en ligne sur la plateforme TéléAccords. Les Parties acceptent de signer le présent avenant par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à La Courneuve, le 19 décembre 2025,
Pour la société ARABELLE SERVICES France, M. Directeur général
Pour la société ARABELLE SOLUTIONS France, M. Directeur général
