AVENANT N°4 À L’ACCORD D’ENTREPRISE GE STEAM POWER SYSTEMS
SUR LA GESTION DES AGES ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Arabelle Solutions France (anciennement dénommée GE Steam Power Systems), Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par XXX XXX en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
L’accord d’entreprise GE Steam Power Systems sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière signé le 27 février 2019 est arrivé à terme au 28 février 2022. Cet accord, à durée déterminée, vise à améliorer la gestion de fin de carrière des salariés seniors de la Société à travers différents dispositifs permettant une transition entre l’activité professionnelle et la retraite. La Direction et les Organisations Syndicales ont signé un avenant le 28 février 2022 visant à proroger cet accord jusqu’au 30 juin 2022, puis jusqu’au 31 mars 2023, puis jusqu’au 30 septembre 2024. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu de réviser l’accord par avenant tel que décrit ci-après.
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES AGES ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DU 27 FEVRIER 2019
Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de proroger l’application de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019 jusqu’au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2025.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2024, soit au terme de l’avenant n°3 de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019.
ARTICLE 3. DEPOT, FORMALITE ET PUBLICITE
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Il donnera lieu à dépôt auprès de la DRIEETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.
Fait à Boulogne Billancourt, le 19 juillet 2024.
Pour la Société Arabelle Solutions France, XXX, Directeur des Relations Sociales,
Pour le Syndicat CFDT, XXX XXX, délégué syndical central Pour le Syndicat CFE-CGC, XXX XXX, délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT, XXX XXX, délégué syndical central
