AVENANT RELATIF AUX ACCORDS SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES AU SEIN DE ALSTOM POWER SYSTEMS DU 29 JUILLET 2019 ET SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE L’ENTREPRISE ALSTOM POWER SYSTEMS DU 15 NOVEMBRE 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT RELATIF AUX ACCORDS SUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ECONOMIQUES AU SEIN DE
ALSTOM POWER SYSTEMS DU 29 JUILLET 2019 ET SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL DE L’ENTREPRISE ALSTOM POWER SYSTEMS DU 15 NOVEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Arabelle Solutions France (anciennement dénommée Alstom Power Systems puis GE Steam Power Systems), Société par Actions Simplifiées au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 32 avenue
Pablo Picasso 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par X agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par X en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par X en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par X en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
Le 17 juillet 2025, la société Arabelle Solutions France a engagé une procédure d’information en vue d’une consultation relative à un projet de fusion-absorption des sociétés Arabelle Services France et Arabelle Electronics France par la société Arabelle Solutions France. Dans le cadre de ce projet de regroupement des entités légales Arabelle Solutions France, Arabelle Services France et Arabelle Electronics France, la composition du Comité Social et Économique Central d’Arabelle Solutions France et de ses commissions est amenée à évoluer par le présent accord. En effet, soucieuses d’organiser la représentation du personnel et le dialogue social au niveau du Comité Social et Economique Central dans un contexte post fusion, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, sur proposition des sociétés absorbées (Arabelle Electronics France et Arabelle Services France) ont souhaité se projeter et compléter la composition du CSEC et des commissions. La nouvelle composition du CSEC et de ses commissions sera effectif à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de la réalisation de l’opération de fusion et jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles. Par conséquent, et compte tenu du projet de fusion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies le 9 octobre 2025, le 22 octobre 2025 et le 12 novembre 2025 afin de déterminer le nombre de sièges supplémentaires en lien avec l’intégration des sociétés absorbées devenant des établissements distincts. Le présent avenant a donc vocation à modifier l’accord Relatif à la Composition du Comité Social et Economique Central de l’entreprise Alstom Power Systems du 15 novembre 2019 et l’Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de Alstom Power System du 29 juillet 2019. Il
est conclu sous réserve de la réalisation de l’opération de fusion des entités Arabelle Solutions France, Arabelle Services France et Arabelle Electronics France au 1er janvier 2026 et produira ses effets jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles.
S’agissant des CSE d’Arabelle Services France et d’Arabelle Electronics France qui ont vocation à intégrer la société Arabelle Solutions France, ces deux CSE deviendront des CSE d’établissements et seront désormais rattachés au CSEC d’Arabelle Solutions France, leur composition restera inchangée.
ARTICLE 1 – REVISION DU NOMBRE DE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Sous réserve de la réalisation du projet de fusion-absorption au 1er janvier 2026, 6 comités sociaux et économiques d’établissements composeront la représentation du personnel :
CSEE Tour Vendôme Boulogne-Billancourt (situé à Nanterre);
CSEE Manufacturing Belfort ;
CSEE Thermal Systems Belfort ;
CSEE Thermal Systems Massy ;
CSEE Arabelle Services France ;
CSEE Arabelle Electronics France
En conséquence il y a aura 2 Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) supplémentaires soit 6 au total et un Comité Social et Economique Central (CSEC).
ARTICLE 2 – LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
Dans le cadre du projet de fusion-absorption des sociétés Arabelle Services France et Arabelle Electronics France par la société Arabelle Solutions France et afin d’assurer la continuité de la représentation des salariés des deux entités absorbées, les signataires conviennent qu’à compter du 1er janvier 2026 :
Le CSEE Arabelle Services France pourra désigner 5 membres titulaires et 5 membres suppléants au CSEC d’Arabelle Solutions France,
Le CSEE Arabelle Electronics France pourra désigner un membre titulaire et un membre suppléant au CSEC d’Arabelle Solutions France.
Les désignations des élus de CSEC parmi les membres titulaires des CSEE d’Arabelle Services France et Arabelle Electronics France interviendront lors de la première réunion des CSE d’établissements suivant la date effective de réalisation de l’opération de fusion. La désignation se fait au scrutin majoritaire uninominal à un tour. En cas de partage de voix, le plus âgé est réputé désigné élu.
Les nouveaux membres suppléants désignés dans ce cadre ne peuvent participer au CSEC qu’en remplacement d’un membre titulaire absent. Le nombre de membres titulaires du CSEC d’Arabelle Solutions France est ainsi porté de 14 à 20 jusqu’aux prochaines élections.
ARTICLE 3 – LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE
Trois invités supplémentaires pourront assister à la commission économique instituée au niveau central :
2 invités désignés parmi les nouveaux membres (titulaires ou suppléants) du CSEC issus du CSEE Arabelle Services France,
1 invité désigné parmi les nouveaux membres (titulaires ou suppléants) du CSEC issus du CSEE Arabelle Electronics France.
Ces 3 invités seront désignés lors de la 1ère réunion du CSEC suivant la réalisation de la fusion pour la durée des mandats en cours.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
Lors de la première réunion de CSEC postérieure à la réalisation de l'opération de fusion, deux membres supplémentaires pour l’établissement Arabelle Services France et un membre supplémentaire pour l’établissement Arabelle Electronics France pourront être désignés à la CSSCTC, jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Ces membres sont à désigner parmi les nouveaux membres titulaires ou suppléants ayant intégré le CSEC suite à la fusion.
ARTICLE 5 – LA COMMISSION FORMATION CENTRALE
Lors de la première réunion de CSEC postérieure à la réalisation de l'opération de fusion, deux membres supplémentaires pour l’établissement Arabelle Services France et un membre supplémentaire pour l’établissement Arabelle Electronics France pourront être désignés à la commission formation centrale, jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Ces membres sont à désigner parmi les nouveaux membres titulaires ou suppléants ayant intégré le CSEC suite à la fusion.
ARTICLE 6 – LA COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE CENTRALE
Lors de la première réunion de CSEC postérieure à la réalisation de l'opération de fusion, deux membres supplémentaires pour l’établissement Arabelle Services France et un membre supplémentaire pour l’établissement Arabelle Electronics France pourront être désignés à la commission égalité professionnelle centrale jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Ces membres sont à désigner parmi les nouveaux membres titulaires ou suppléants ayant intégré le CSEC suite à la fusion.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de la réalisation de l’opération de fusion des entités Arabelle Solutions France, Arabelle Services France et Arabelle Electronics France et cessera automatiquement de produire ses effets au terme de la mandature actuelle.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L22618 du Code du Travail.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et en en ligne sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage. Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Saygo et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Nanterre, le 8 décembre 2025 Pour la Société Arabelle Solutions France d’une part,
Monsieur X, Directeur des Relations Sociales
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
