AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE GE STEAM POWER SYSTEMS
RELATIF A L’EGALITE ET A LA MIXITE PROFESSIONNELLE
Année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Arabelle Solutions France, Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 002 € dont le siège social se situe 32, avenue Pablo Picasso, 91000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030 représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CFDT représenté par M. en qualité de délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par M. en qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après ensemble, « les Parties »
IL EST CONVENU LE PRESENT AVENANT,
PREAMBULE
Les parties signataires du présent avenant rappellent leur attachement aux principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, l’Accord d’entreprise GE STEAM POWER SYSTEMS relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes, modifié par un avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise GE STEAM POWER SYSTEMS relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle, arrive à son terme au 31 décembre 2025. Cet accord, à durée déterminée, vise à rappeler que l’égalité et la mixité professionnelle constituent une véritable opportunité pour la Société en répondant à des enjeux globaux de responsabilité sociétale. Il affirme la volonté de la Société et de ses partenaires sociaux de promouvoir les conditions nécessaires pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Les parties ont convenu de retenir cinq thèmes de travail :
le recrutement et la féminisation des métiers d’ingénierie, technique et de production,
le déroulement de carrière et la promotion professionnelle des femmes,
la formation professionnelle,
la rémunération effective,
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle pour un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes.
Cet accord a permis de mettre en œuvre des actions concrètes visant à réduire les écarts et à promouvoir l’égalité dans l’entreprise. Dans le contexte de la fusion-absorption d’Arabelle Electronics France et d’Arabelle Services France par Arabelle Solutions France, effective au 1ᵉʳ janvier 2026, les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 l’Accord d’entreprise GE STEAM POWER SYSTEMS relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle, initialement fixé à échéance au 31 décembre 2025. Cette prolongation permettra de maintenir les engagements pris et d’assurer la continuité des mesures en cours, dans l’objectif de poursuivre la dynamique engagée et de consolider les résultats obtenus. La Société et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir au cours de l’année 2026 afin d’examiner l’accord existant et d’engager de nouvelles négociations portant sur l’égalité et à la mixité professionnelle.
ARTICLE 1 - OBJET, DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Par le présent avenant applicable à la Société Arabelle Solutions France, les parties signataires de l’Accord d’entreprise GE STEAM POWER SYSTEMS relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle conviennent de prolonger son application jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Une fois signé, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Il donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Aux termes des articles L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la Branche.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Saygo et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
