ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre :
L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION Représentée par Agissant en qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical. L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical L’organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Préambule
Les Parties rappellent, tout d’abord :
Leur engagement à promouvoir l’égalité professionnelle ;
Leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes ;
Leur engagement à assurer la mixité des emplois, source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Ensuite, dans le cadre du dialogue social existant au sein de l’ARAR, la Direction a souhaité simplifier le calendrier de négociation périodique obligatoire et l’adapter aux réalités opérationnelles sans sacrifier la qualité des échanges et des informations communiquées entre partenaires sociaux.
Partant de ce constat, il est apparu qu’une négociation quadriennale sur l’égalité professionnelle était plus adaptée qu’une négociation annuelle, une telle périodicité pluriannuelle permettant à chacune des mesures définies de s’installer dans le temps.
En conséquence, les Parties se sont rencontrées le 21 décembre 2023 pour négocier et conclure le présent accord d’adaptation conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail.
Ceci étant expose les Parties s’accordent sur les points ci-après
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Définition
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Périodicité
La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se déroulera tous les quatre ans.
Calendrier et lieu des réunions
Le calendrier des négociations sera établi lors d’une réunion d’ouverture des négociations.
Il en sera de même du lieu des réunions.
Support de communication des informations en vue de la négociation
Les informations seront mises à disposition dans la BDESE.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions prévues par ledit accord.
Article 3 : Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans dont l’échéance est fixée au 20 décembre 2027. A cette date, il prendra fin sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute Organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par son auteur selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Révision
Une négociation de révision du présent accord pourra être engagée conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail qui précise que sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se réunir au cours du dernier semestre de la dernière année d’application du présent accord afin d’envisager sa reconduction.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Direction :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.
Enfin, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Possession, le 21 décembre 2023 en 7 exemplaires.
