En raison des besoins de son activité, la société ARF a mis en place un dispositif d’astreintes modifié en dernier lieu par l’accord du 07/07/2016.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation de la Société et de ses besoins, les parties ont convenu de la nécessité d’adapter ce dispositif afin de sécuriser la prise en charge des problèmes techniques dans un environnement industriel exigeant et afin de répondre à la nécessité de rétribuer justement les personnels de maintenance engagés dans ce dispositif.
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 31/08/23, 7/09/23, 20/09/23, 10/10/23 afin de négocier le présent accord, après avoir convenu que le niveau de négociation d’un accord portant sur les astreintes doit être la société ARF.
Dans le cadre de leurs échanges, les parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise à durée indéterminée, qui remplace et se substitue intégralement à compter de son entrée en vigueur à l’accord du 7/07/2106 précité.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux astreintes au sein de la société ARF à partir du 1er janvier 2024.
1.2 Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société ARF, actuels ou futurs, dès lors qu’ils sont situés en France.
1.3 Il est expressément convenu entre les parties que les primes, majorations et repos attribués dans le cadre du présent accord remplacent intégralement et se substituent totalement aux primes, majoration et repos attribués par la loi ou la CCNM pour le même objet.
Ainsi, les salariés ne pourront pas, pour un même objet ou une même sujétion de travail, cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués. Article 2 – PERSONNEL CONCERNÉ
Pourra être concerné par les astreintes tout le personnel, tout poste confondu, appartenant aux services suivants :
Maintenance infrastructures,
Maintenances équipements métal et plastique,
Automatisme,
Supply chain.
Ce dispositif pourra être mis en place dans d’autres services de la Société sous réserve de la diffusion d’une note précisant les modalités de déclinaisons de ces astreintes au sein de chaque nouveau service. Cette note sera soumise à consultation préalable du CSE.
Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
Article 3.1 – Principes généraux
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son supérieur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pendant les périodes d’astreintes, et hors temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles.
En conséquence, seuls les temps d’intervention et les temps de trajet domicile/lieu d’intervention seront assimilés à du travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien (au moins 11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (au moins 35 heures consécutives), sauf durant les périodes d'intervention.
En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3.2 – Catégories d’astreintes
3.2.1 Il est mis en place 2 modèles d’astreintes :
Astreintes de modèle 1
Le salarié s’engage pour une durée de 2 ans à participer au système d’astreintes. En contrepartie, il bénéficie d’un système de rémunération plus avantageux dans la mesure où il contribue à sécuriser le fonctionnement de la société.
Les astreintes sont organisées au sein de l’équipe (par le manager) sur la base du volontariat et de la disponibilité des participants potentiels.
Si et seulement si aucun volontaire ne se présente pour couvrir l’astreinte ou si le volontaire ne possède pas les compétences requises, le manager sollicitera un salarié ayant accepté des astreintes de modèle 1, qui sera tenu de l’effectuer.
Les salariés volontaires pour les astreintes de modèle 1 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour une durée de deux ans. Il précisera les modalités d’application des astreintes, ainsi que les compensations prévues. Le cas échéant, cet avenant annulera et se substituera à tout avenant relatif au dispositif d’astreintes en vigueur avant le 1er janvier 2024.
Il pourra être mis fin par anticipation à cet engagement de 2 ans en cas de restrictions médicales prononcées par le Médecin du travail.
Astreintes de modèle 2
Le salarié souhaite pouvoir sortir du système d’astreintes à sa convenance avec un délai de prévenance de 3 mois. Il bénéficiera du système de rémunération « de base » pour ses astreintes.
Les astreintes sont effectuées sur la base du volontariat.
Les salariés volontaires pour les astreintes de modèle 2 se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Il précisera les modalités d’application de l’astreinte, ainsi que les compensations prévues. Le cas échéant, cet avenant annulera et se substituera à tout avenant relatif au dispositif d’astreintes en vigueur avant le 1er janvier 2024. Chacune des parties pourra se libérer de son obligation sous réserve d’un préavis de 3 mois. Ce délai pourra être réduit voire totalement supprimé en cas de sortie du dispositif d’astreintes en raison de restrictions médicales prononcées par le Médecin du travail.
3.2.2 Lors de la mise en place ou de la constitution du planning d’astreintes :
Il sera fait appel au volontariat.
A défaut de volontaire ou en cas de nombre insuffisant de volontaires, il sera fait appel, comme visé ci-dessus, à des salariés ayant accepté le modèle 1 d’astreintes, qui seront tenus d’effectuer cette astreinte.
Les périodes d’astreinte seront réparties entre les salariés par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires et en fonction des besoins de fonctionnement.
3.2.3 Les salariés appartenant aux services concernés et aux catégories professionnelles visées ne bénéficieront d’aucun droit acquis à la réalisation d’astreintes ou à un nombre constant d’astreintes, l’organisation des plannings d’astreintes relevant du pouvoir de direction de leur hiérarchie et s’articulant uniquement en fonction des besoins du service considéré.
Article 3.3 – Modalités organisationnelles des astreintes par service
Les services concernés peuvent effectuer des astreintes selon les modalités suivantes :
Services
Plages d’astreintes
Programmation
Modalités d’intervention
Maintenance infrastructures
Vendredi 21h – Lundi 5h.
Vendredi 21h – Lundi 5h et jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h
Samedi et dimanche 8h – 21h
Nuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-5h sur le jour suivant.
Samedi 5h au dimanche 21h.
Lundi au jeudi 21h – 5h.
Lundi au vendredi 21h-5h.
Lundi 5h – Lundi 5h.
Par le manager.
Information par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures.
A distance depuis leur domicile.
En se déplaçant sur les sites de Saint-Egrève et Technisud.
Maintenances équipements métal et plastique
Vendredi 21h – Lundi 5h.
Vendredi 21h – Lundi 5h et jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h.
Samedi et dimanche 8h – 21h
Nuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-5h sur le jour suivant.
Samedi 5h au dimanche 21h.
Lundi au jeudi 21h – 5h.
Lundi au vendredi 21h-5h.
Lundi 5h – Lundi 5h.
Par le manager.
Information par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures.
A distance depuis leur domicile.
En se déplaçant sur le site de Saint Egrève.
Automatisme
Vendredi 21h – Lundi 5h.
Vendredi 21h – Lundi 5h et jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h.
Samedi et dimanche 8h – 21h
Nuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-5h sur le jour suivant.
Samedi 5h au dimanche 21h.
Lundi au jeudi 21h – 5h.
Lundi au vendredi 21h-5h.
Lundi 5h – Lundi 5h.
Par le manager.
Information par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures.
A distance depuis leur domicile.
En se déplaçant sur le site de Saint Egrève.
Supply chain
Vendredi 21h – Lundi 5h.
Samedi et dimanche 8h – 21h
Nuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-5h sur le jour suivant.
Samedi 5h au dimanche 21h.
Du lundi au vendredi 17h30 – 21h et Samedi 8h-20h.
Lundi au jeudi 21h – 5h.
Lundi au vendredi 21h-5h.
Lundi 5h – Lundi 5h.
Par le manager.
Information par écrit au moins 15 jours avant le début de la période.
Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures.
A distance depuis leur domicile.
En se déplaçant sur les sites de Saint Egrève et Technisud.
Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service.
Cette programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire.
Article 3.4 – Salariés titulaires d’un forfait annuel en jours
La Société veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. En effet, l'astreinte est une contrainte particulière dans l'organisation du temps de travail du salarié, qui n'est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l'année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l'autonomie du salarié.
Article 3.5 – Matériel mis à disposition
Pour leurs périodes d’astreintes, les déplacements et les temps d’intervention en lien avec les astreintes, les salariés pourront se voir attribuer tout ou partie du matériel suivant : Téléphone portable et accessoires, PC Portable et accessoires.
Un véhicule de service pourra être mis à disposition s’il est nécessaire d’effectuer des déplacements sur les sites. En aucun cas, le véhicule de service ne pourra être utilisé pour des trajets domicile/travail.
Des modalités particulières de mise à disposition de ces moyens techniques pourront être définies par note de service.
Article 4 – CONTREPARTIES
Article 4.1 – Rémunération des périodes d’astreintes
4.1.1 Les astreintes effectuées font l’objet d’une compensation attribuée selon les modalités suivantes :
Service « Maintenance infrastructures »
Type de forfait
Couverture horaire
Forfait Modèle 1
Forfait Modèle 2
Forfait WE complet Vendredi 21h – Lundi 5h
250 € 173 € Forfait WE jour Samedi et dimanche 8h-21h 120 € 90 € Forfait WE avec JF la veille ou le lendemain Vendredi 21h – Lundi 5h + jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h. 370 € 257€ Forfait WE complet avec JF Vendredi 21h – Lundi 5h 275 € 189 € Forfait Jour Férié semaine Nuit précédente JF 21h-00h puis 24 h JF puis 00h-5h sur le jour suivant 120 € 84 € Forfait week-end réduit Samedi 5h au dimanche 21h 175 € 132 € Forfait Semaine 4 nuits Lundi au jeudi 21h – 5h 150 € 84 € Forfait Semaine 5 nuits Lundi au vendredi 21h – 5h 170 € 104 € Forfait Semaine Complète Lundi 5h – Lundi 5h 450 € 374 € Forfait Semaine complète avec JF en semaine Lundi 5h – Lundi 5h 485 € 437 €
Service « Maintenances équipements métal et plastique »
Type de forfait
Couverture horaire
Forfait Modèle 1
Forfait Modèle 2
Forfait WE complet Vendredi 21h – Lundi 5h
250 € 173 € Forfait WE jour Samedi et dimanche 8h-21h 120 € 90 € Forfait WE avec JF la veille ou le lendemain Vendredi 21h – Lundi 5h + jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h. 370 € 257€ Forfait WE complet avec JF Vendredi 21h – Lundi 5h 275 € 189 € Forfait Jour Férié semaine Nuit précédente JF 21h-00h puis 24 h JF puis 00h-5h sur le jour suivant 120 € 84 € Forfait week-end réduit Samedi 5h au dimanche 21h 175 € 132 € Forfait Semaine 4 nuits Lundi au jeudi 21h – 5h 150 € 84 € Forfait Semaine 5 nuits Lundi au vendredi 21h – 5h 170 € 104 € Forfait Semaine Complète Lundi 5h – Lundi 5h 450 € 374 € Forfait Semaine complète avec JF en semaine Lundi 5h – Lundi 5h 485 € 437 €
Service « Automatisme »
Type de forfait
Couverture horaire
Forfait Modèle 1
Forfait Modèle 2
Forfait WE complet Vendredi 21h – Lundi 5h
250 € 173 € Forfait WE jour Samedi et dimanche 8h-21h 120 € 90 € Forfait WE avec JF la veille ou le lendemain Vendredi 21h – Lundi 5h + jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h. 370 € 257€ Forfait WE complet avec JF Vendredi 21h – Lundi 5h 275 € 189 € Forfait Jour Férié semaine Nuit précédente JF 21h-00h puis 24 h JF puis 00h-5h sur le jour suivant 120 € 84 € Forfait week-end réduit Samedi 5h au dimanche 21h 175 € 132 € Forfait Semaine 4 nuits Lundi au jeudi 21h – 5h 150 € 84 € Forfait Semaine 5 nuits Lundi au vendredi 21h – 5h 170 € 104 € Forfait Semaine Complète Lundi 5h – Lundi 5h 450 € 374 € Forfait Semaine complète avec JF en semaine Lundi 5h – Lundi 5h 485 € 437 €
Service « Supply chain »
Type de forfait
Couverture horaire
Forfait Modèle 1
Forfait Modèle 2
Forfait WE complet Vendredi 21h – Lundi 5h
250 € 173 € Forfait WE jour Samedi et dimanche 8h-21h 120 € 90 € Forfait WE avec JF la veille ou le lendemain Vendredi 21h – Lundi 5h + jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h. 370 € 257€ Forfait WE complet avec JF Vendredi 21h – Lundi 5h 275 € 189 € Forfait Jour Férié semaine Nuit précédente JF 21h-00h puis 24 h JF puis 00h-5h sur le jour suivant 120 € 84 € Forfait week-end réduit Samedi 5h au dimanche 21h 175 € 132 € Forfait semaine fin de journée et samedi (logistique exclusivement car service client) Du lundi au vendredi 17h30 -21h Samedi 8h-20h 110 € 95 € Forfait Semaine 4 nuits Lundi au jeudi 21h – 5h 150 € 84 € Forfait Semaine 5 nuits Lundi au vendredi 21h – 5h 170 € 104 € Forfait Semaine Complète Lundi 5h – Lundi 5h 450 € 374 € Forfait Semaine complète avec JF en semaine Lundi 5h – Lundi 5h 485 € 437 €
Exceptionnellement, si une personne est d’astreinte sur deux secteurs simultanément, la période d’astreinte sera rémunérée en appliquant le montant de forfait le plus favorable. Il n’y aura pas cumul du versement de deux forfaits.
4.1.2 Par mesure de faveur, les salariés ayant régularisé un avenant d’astreintes modèle 1 au plus tard le 31 mars 2024 bénéficieront d’une application rétroactive au 1er juillet 2023 des montants applicables aux forfaits modèle 1 prévus à l’article 4.1.1. pour les astreintes réalisées à partir du 1er juillet 2023.
Article 4.2 – Rémunération des temps d’intervention
4.2.1 Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.
4.2.2 Le temps de travail effectif correspondant aux durées d’intervention et de trajet en sus de la durée de travail hebdomadaire contractuelle pourra générer des heures supplémentaires payées selon la règlementation applicable pour les salariés non autonomes.
Un temps d’intervention inférieur à 30 minutes (sur site ou par téléphone) sera indemnisé comme un temps d’intervention de 30 minutes minimum.
Lorsqu'il nécessite un déplacement professionnel, le temps d'intervention au cours d'une période d'astreinte effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année, est rémunéré, selon les cas, à hauteur d'une journée ou demi-journée de travail.
Article 4.3 – Forfait déplacement
Un forfait de déplacement sera versé, pour chaque intervention, selon le barème suivant :
Forfait brut de déplacement
Jusqu’à 20 km 1,5 heure (taux horaire brut) Entre 20 et 30 km 2 heures (taux horaire brut) A plus de 30 km 2,5 heures (taux horaire brut)
Ce forfait brut ne subit aucune majoration et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires ou de la C.O.R.
Il s’ajoute aux indemnités kilométriques versées pour les trajets domicile-lieu d’intervention sauf utilisation d’un véhicule de service.
Article 5 – INFORMATION DES SALARIES
Il sera remis mensuellement aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.
Les modalités applicables aux astreintes seront par avenant spécifique.
Article 6 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 21 décembre 2023.
Article 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à
l’article 7.5.
Le présent accord emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent accord s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur. Dans ce cadre, le présent accord remplace et se substitue intégralement et totalement à l’accord du 7/07/2016 (relatif aux astreintes) qui cesse définitivement d’être appliqué et d’être applicable au sein de la Société à compter du 1er janvier 2024.
Article 7.2 – Suivi de l’accord et revoyure
I) Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
II) Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Article 7.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par accord dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord. En l’absence de conclusion d’un tel accord, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Article 7.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Article 7.5 – Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARF et publié sous l’intranet.
Fait à Saint-Egrève le 30/01/2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ARaymond France :
Directeur des Ressources Humaines
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CGT
Déléguée syndical CFDT
Déléguée Syndicale CFDT
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
