Au capital de 4 600 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n°352 948 434 Dont le siège social et l’établissement sont situés au 113 Cours Berriat, 38000 Grenoble
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs
Ci-après dénommée « la société ARF » ou « la Société »
D'une part
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :
Dans le cadre de leurs échanges concernant l’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2024 de la convention collective unique de la Métallurgie (ci-après « CCNM »), les parties sont convenues de réviser et compléter les dispositions de l’accord du 22/06/2016 portant sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos.
La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 13/07/23, 31/08/23, 7/09/23, 20/09/23, et 10/10/23 afin de négocier le présent avenant, après avoir convenu que le niveau de négociation d’un avenant portant sur le sujet précité doit être la société ARF.
Il a ainsi été convenu ce qui suit, à effet au 1er janvier 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNE
I) Les dispositions du présent avenant sont applicables au sein de tous les établissements, actuels ou futurs, de la Société, sous réserve d’être situés en France.
II) Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société, quelles que soient la forme de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrats de formation en alternance) soumis à la législation sur les heures supplémentaires, ainsi qu’aux travailleurs temporaires.
ARTICLE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
2.1. A compter du 1er janvier 2024, les dispositions de l’article 1 de l’accord du 22/06/2016 sont intégralement remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1 :
I) Définition des heures supplémentaires
En application des dispositions légales, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées :
A la semaine : au-delà de l’horaire contractuel hebdomadaire de travail effectif (qui peut varier entre 35 heures et 36 heures 39 min en fonction du mode d’organisation du temps de travail),
A l’année, au-delà de 1607 heures.
En cas de nécessité de fonctionnement et/ou en vue de maintenir sa compétitivité et de satisfaire les besoins de sa clientèle, l’employeur peut avoir recours à des heures supplémentaires, en sus de l’horaire de travail précité, en vue d’ajuster son activité aux besoins aléatoires de travail.
Ces heures supplémentaires pourront être effectuées uniquement à la demande du supérieur hiérarchique de façon expresse et explicite ou après son accord préalable. Les heures supplémentaires seront prioritairement effectuées par les salariés s’étant portés volontaires pour en accomplir. Toutefois, en cas de besoin d’accomplissement d’heures supplémentaires et en l’absence de volontaires ou en cas de nombre insuffisant de volontaires, la Direction désignera des salariés devant accomplir obligatoirement lesdites heures.
II) Contingents annuels
Il sera fait application des contingents annuels d’heures supplémentaires prévus par la CCNM.
A titre indicatif et à la date de conclusion du présent avenant, ces contingents sont les suivants :
Contingent annuel : 220 heures/an/salarié
Contingents complémentaires conventionnels :
80 heures supplémentaires/salarié mobilisables 1 année sur 2 lorsque l'activité le justifie.
150 heures sur la base du volontariat et avec l’accord écrit du salarié concerné.
Les contingents complémentaires sont mobilisables en tout ou partie, alternativement ou cumulativement et doivent être utilisés dans le respect des durées maximales journalières et hebdomadaires. Les heures effectuées en dehors des contingents donnent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Seules les heures de travail effectif, ou assimilées en vertu de la loi ou des dispositions conventionnelles, doivent être prises en compte. Ainsi, il n’est pas tenu compte des périodes suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) : congés payés (légaux ou conventionnels), périodes de maladie (même rémunérées), jours fériés chômés, …
Ne seront également pas imputés sur le contingent les heures qui en sont exclues par application de la loi ou des dispositions conventionnelles, ce qui concerne notamment les heures suivantes :
Les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur équivalent,
Les heures effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments,
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans les limites légales ou conventionnelles.
III) Prime spécifique
Afin de récompenser le volontariat pour les heures supplémentaires, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime spécifique dénommée « Prime HS/HC » dont les modalités sont les suivantes :
Ouverture du droit à prime : avoir effectué au moins 90 heures supplémentaires au titre d’une année civile donnée (année N)
Montant de la prime : 300 euros bruts
Date de versement de la prime : avec la rémunération de février N+1 (versée en mars N+1)
Cette prime ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation des heures supplémentaires, des congés et repos de toute nature (JRTT, congés payés, …), du 13ème mois.
Au titre de l’année 2023, il sera fait application de modalités spécifiques :
Ouverture du droit à prime : avoir effectué au moins 45 heures supplémentaires entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Montant de la prime : 150 euros bruts.
Versement avec la rémunération de février 2024 (versée en mars 2024).
2.2. L’article 6 « Plafond » de l’accord du 22/06/2016 est intégralement supprimé à compter du 1er janvier 2024 et ne sera donc plus applicable à partir de cette même date.
ARTICLE 3 – INFORMATION / CONSULTATION DU CSE
Le présent avenant a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE au cours de sa réunion du 21/12/2023.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 4.5.
Le présent avenant emporte dénonciation ou révision de plein droit des dispositions antérieures portant sur le même objet quelle que soit leur source juridique (accord d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, …). Les dispositions du présent avenant s’y substituent pleinement à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 4.2 – Suivi de l’avenant et revoyure
I) Suivi de l’avenant
Le suivi du présent avenant sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise (NOE), afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures.
II) Clause de rendez-vous
Les signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent avenant.
Article 4.3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la Société à la date de proposition de la révision.
Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent avenant.
Article 4.4 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé (par la Société, les signataires et adhérents, voire le cas échéant les représentants du personnel ou le personnel) dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les auteurs de la dénonciation, les modalités et les délais dans lesquels une telle dénonciation doit intervenir et applicables à la Société à la date considérée.
Sauf si le Code du travail prévoit un délai plus long, une telle dénonciation interviendra moyennant un préavis de 3 mois.
Sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités, cette dénonciation sera déposée auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Article 4.5 – Formalités
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DDETS de l’Isère selon la procédure en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage au sein de la société ARF et publié sous l’intranet.
Fait à Grenoble le 05/01/2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société ARF
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CGT
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical CFDT
(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
