L’Association Arbres de Vie – siège social 6 Rue Léo Lagrange 38100 Grenoble – représentée par Monsieur ………………………….., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et
L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame ………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale, désignée le 16 janvier 2023,
d’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Par courrier en date du 15 avril 2024, l’Association informait le syndicat Force Ouvrière, en la personne de son délégué syndical Madame …………………….., de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
A cet effet, l’Association invitait le délégué syndical FO, Madame …………………………, à participer à une première réunion le 30 avril 2024 à 11h00 avec l’ordre du jour suivant :
•Le lieu des négociations, •Les personnes autorisées à assister à la négociation, •Le niveau de la négociation, •Les informations à remettre aux participants et date de leur remise, •Le calendrier des réunions.
Lors de la réunion du 30 avril 2024, les parties fixaient comme suit le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Le mardi 14 mai 2024 à 9h15 tenue d’une seconde réunion obligatoire. Le mardi 21 mai 2024 à 9h15 tenue d’une troisième réunion
Madame ………………….., déléguée syndicale FO, ainsi que les membres de la délégation syndicale, ont reçu l’ensemble des documents prévus par le Code du Travail, le 7 mai 2024.
A l’issue de cette première réunion, et pour faire suite à la demande de la déléguée syndicale, l’employeur a accepté qu’un autre membre élu du CSE puisse être nommé dans la délégation syndicale, en remplacement d’une éventuelle absence, en la personne de ……………………………….
Lors de cette réunion du 21 mai 2024, ont été présentés les éléments suivants :
Les effectifs
La répartition des effectifs
Les effectifs réels au 31/12 et leur évolution
La pyramide des âges
L’ancienneté des salariés
Les mouvements du personnel
Les embauches et départs en cours d’année
Le taux de rotation et son évolution
Les ETP vacants
L’absentéisme
Les taux d’absentéisme et leurs évolutions
Les motifs d’absence
L’étude absentéisme par Collecteam
Les contrats à durée déterminée
Statistiques PERMUTEO
Le travail temporaire
La rémunération
Les rémunérations moyennes mensuelles par emploi
Les résultats de l’index égalité hommes/femmes
L’évolution de la masse salariale
La durée et organisation du temps de travail
Les heures supplémentaires et complémentaires
La répartition temps plein/temps partiel
Les congés spéciaux
Les avantages sociaux
La protection sociale
Les contributions au financement du budget du CSE
Les risques professionnels
Les travailleurs handicapés
Les accidents du travail
La qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels
La formation professionnelle
La prévention des risques professionnels
A l’issue de cette présentation, les Parties ont exposé les points de négociations suivants :
Pour la délégation syndicale :
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Négociation d’un accord mobilité, avec notamment la mise en place d’une prime pour utilisation d’un vélo lors du trajet domicile-travail, et l’augmentation du pourcentage de prise en charge des frais de transport en commun
Négociation d’un accord sur le télétravail, avec une demande d’octroi de 2 jours de repos supplémentaires par an pour les salariés ne pouvant pas télétravailler du fait de leurs fonctions.
Négociation d’un accord sur l’augmentation du pourcentage de contribution employeur au budget des œuvres sociales (actuellement à 1.25% de la masse salariale brute annuelle)
Poursuite des réflexions et négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Pour l’employeur :
Poursuite de négociation sur la mise en place d’un CET avec l’envoi d’un questionnaire à l’intention de tous les salariés, pour faire suite aux trois réunions d’information mises en place sur le 1er trimestre 2024 et animées par Malakoff Mederic, organisme conventionnellement désigné sur ce sujet.
Engagement de négociations suite aux présentes NAO :
d’un accord pour le versement d’une gratification sur ancienneté pour les salariés de l’Association présents depuis au moins 10 ans, avec 3 paliers : 10 ans, 20 ans et 30 ans d’ancienneté.
D’un accord forfait mobilité
S’agissant de la prime décentralisée, les Parties se sont entendues sur le fait qu’il n’est pas opportun actuellement d’en modifier les conditions de versement. C’est pourquoi le présent procès-verbal fixe les modalités de versement de la prime décentralisée pour l’exercice 2024.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROCES VERBAL D’ACCORD
Les parties se sont mises d’accord en vue de la conclusion d’un accord relatif au versement d’une prime décentralisée, en application des dispositions de la CCN 51 article A3.1. Elles déclinent ci-dessous les modalités d’application de cet accord :
1.2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour les versements de la prime décentralisée au cours de l’exercice 2024 sur les mois de mai et novembre 2024.
1.3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) des établissements de l’Association Arbres de vie appliquant la Convention CCN 51, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation…).
Les médecins auxquels est appliquée la CCN 51 bénéficient également du versement de cette prime (cf. article 20.01 de la CCN 51).
1.4 : MONTANT
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts (à l’exclusion des primes SEGUR et primes de cooptation et d’embauche) de chacune des périodes suivantes : ▫du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 – paiement fin mai 2024 (cf. art. 5), ▫du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 – paiement fin novembre 2024 (cf. art. 5),
La masse des salaires bruts est calculée par établissement.
Il y a lieu de distinguer d’une part, la masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
La prime individuelle sera égale à 5% de la rémunération brute du salarié de chacune des périodes définies ci-dessus et déterminée conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.
Le montant du reliquat résultant de l’abattement de la prime décentralisée visée aux articles 5 et 6 ci-dessous est versé uniformément à l’ensemble des salariés : ▫n’ayant pas subi d’abattement de la prime décentralisée, ▫présents à l’effectif au moment du versement, ▫comptant une présence à l’effectif sur la totalité de la période de référence à laquelle se rattache le paiement de la prime décentralisée – novembre 2023 à avril 2024 et mai 2024 à octobre 2024, ▫au prorata de leur temps de travail.
Il y a lieu de distinguer, d’une part, le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autres que les personnels visés au titre 20 de la Convention CCN 51, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
1.5 : VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE ET DU RELIQUAT
La prime décentralisée est payée semestriellement (cf. art. 4) : ▫fin mai 2024, ▫fin novembre 2024.
Le reliquat sera versé selon la même périodicité que ci-dessus.
1.6 : MODALITES D’ATTRIBUTION
Le bénéfice de la prime décentralisée est conditionné au présentéisme : ▫chaque jour d’absence entraîne un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle, ▫les 6 premiers jours d’absence, au cours de chaque période semestrielle (1er novembre 2023 au 30 avril 2024 et 1er mai 2024 au 31 octobre 2024) dûment justifiés, qu’ils soient consécutifs ou non, n’entrainent pas d’abattement.
Absences n’entraînant pas d’abattement : ▫absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, ▫périodes de congés payés, ▫absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles, ▫absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN 51, ▫absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement, ▫absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, ▫périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux, ▫périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, ▫congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN 51, ▫jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, ▫congé paternité, ▫absences pour participation à un jury d’assises, ▫le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
ARTICLE 2 : DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord signé dans le cadre des NAO est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de l’Association Arbres de vie ayant le même objet et le même champ d’application que lui.
ARTICLE 3: FORMALITES-DEPOT LEGAL
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein l’Association.
Le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à Grenoble, le 21 mai 2024.
En trois exemplaires originaux dont un remis en mains propres ce jour à Madame ………………., déléguée syndicale FORCE OUVRIERE
LA DELEGUEE SYNDICALE FORCE OUVRIEREL’EMPLOYEUR Mme ………………………….Le Directeur Général de l’Association M. ……………………
