Le syndicat CGT représenté par Monsieur Le syndicat CFDT représenté par Monsieur
D’une part,
Et la société ARC EN CIEL 2034 représentée par Madame en sa qualité de Directrice de Pôle,
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, le 23 janvier, le 13 février et le 13 mars 2023.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
La dernière réunion de négociation, le 13 mars 2023 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3,8% à effet du 1er janvier 2023 (les augmentations décidées et/ou dejà intervenues par les partenaires sociaux de la branche Déchets ou Équipements thermiques pour l‘année 2023 étant inclus dans cette augmentation ).
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2013 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV.
1-2 : Le point ARC EN CIEL 2034 est donc réévalué de 16.94€ à 17,58€ au 01/01/2023 pour les salariés sous convention CCNAD.
Pour rappel, le point SNAD a évolué de 16.81€ à 17.45€ au 01/01/2023.
Les parties s’engagent à rééchanger sur ces négociations en cas d’une nouvelle augmentation du point CCNAD avant le 31 décembre 2023.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 3,8% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2023 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.
Article 2 – Revalorisation la prime d’évaluation des adjoints de quart de niveaux 4 et 5 - FEDENE
La direction propose une augmentation de la prime d’évaluation des adjoints de quart de niveaux 4 et 5 de 100€. Ainsi, pour le personnel de niveau 4 le montant maximal de la prime annuelle passe de 400€ à 500€, et pour le personnel de niveau 5 le montant maximal de la prime annuelle passe de 500€ à 600€.
Article 3 - Revalorisation de l’indemnité transport - CCNAD
La direction propose une augmentation de l’indemnité transport mensuelle de 14€ à 16,50€, à effet du 01 avril 2023 (EVP d’avril - paie de mai 2023).
Article 4 - Revalorisation du point de la prime qualité - CCNAD
La direction propose une augmentation de la valeur du point de la prime qualité mensuelle de 1,17€ à 1.31€.
Article 5- Prime de remplacement de Chef de Quart (rubrique de paie RBUI7)
Les adjoints de quart effectuant du remplacement de chef de quart, percevront la prime de remplacement de 1.74€ de l'heure de remplacement, dès le premier remplacement (supérieur à 2 heures) et non plus après un forfait annuel de 15 quarts en remplacement (comme cela était initialement convenu dans le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 25 août 2006 faisant suite au PV des NAO 2005). La condition d’obtention après 2 heures de remplacement par quart pour obtenir la prime perdure.
Article 6 – Revalorisation de l’indemnité casse-croûte - CCNAD
La direction propose une augmentation de l’indemnité casse-croûte journalière de 6,40€ à 6,80€, à effet du 01 avril 2023 (EVP d’avril - paie de mai 2023).
Article 7 - Revalorisation de l’indemnité panier taux plein- FEDENE
La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de 6.46€ à 6.80€ à effet du 01 avril 2023 (EVP d’avril - paie de mai 2023).
Article 8 - Revalorisation de l’indemnité panier taux réduit- FEDENE
La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux réduit de 3.23€ à 3.40€ à effet du 01 avril 2023 (EVP d’avril - paie de mai 2023).
Article 9 -Tickets restaurant
La Direction s'engage à mettre en place, sous forme de décision unilatérale de l'entreprise, des «tickets restaurant» d'une valeur de 8€ (participation patronale de 60% et salariale de 40%) à compter du 1er septembre 2023. Ces dispositions s'appliqueront au personnel ne bénéficiant pas des repas et/ou des casse-croûte ou paniers.
2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2023, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2023 : L’offre Sequoia 2023 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€. Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2023 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2023, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2023 (opération Sequoia 2023)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2023.
Intéressement: L’accord d’intéressement propre à la société ARC EN CIEL 2034 a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1150€, répartie en 3 enveloppes : une enveloppe économique , une enveloppe performance opérationnelle et une enveloppe sécurité .
4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et les organisations syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1 - Accord télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2021 pour une application de ses dispositions jusqu'au 31/12/2024.
3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.
Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 48€ à 51,50€ au 01/01/2023 (rétroactif sur Paie d’avril 2023), puis de 51,5 à 55 € au 01/07/2023 ( paie de juillet 2023).
4 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
La direction accepte, en cas d’hospitalisation inopinée (non prévue, non programmée), l’octroi d’un jour de congé pour événement familial afin que le salarié puisse accompagner/assister son/sa conjoint.e (mariage/pacs).
Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.
Fait à Couëron, le 30 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction, Madame
Pour le syndicat CGT, Monsieur
GRILLE DE REMUNERATION POUR LE PERSONNEL FEDENE DE LA SOCIÉTÉ ARC EN CIEL 2034
ANNEE 2021
ANNEE 2022
ANNEE 2023
Emploi de référence Niveau Echelon CSP
Salaire mensuel
taux Horaire
Salaire mensuel 1er janvier
taux Horaire 1er janvier
Salaire mensuel 1er avril
taux Horaire 1er avril
Salaire mensuel 1er septembre
taux Horaire 1er septembre
Salaire mensuel 1er janvier
taux Horaire 1er janvier
Agt de centre de traitement (base mensuelle à 151h67)
