Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 19,73% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par
XXX , délégué syndical central, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 16,63% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 11,65% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 19,12% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX , délégué syndical central, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 32,87% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical central, dûment mandaté,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule :
L’UES Arc France et son personnel sont liés par un accord d’entreprise portant sur l’aménagement fin de carrière jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le lundi 27 mai 2024 afin d’adapter les conditions d’éligibilité suite à la réforme de la retraite et de prolonger la durée des dispositifs au-delà de 2024.
A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant n°3 se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.
Table des matières
Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord aménagement fin de carrière 2021-2024 du 13 février 20243
: Conditions d’éligibilité pour l’année 20244
: Conditions d’éligibilité pour l’année 20254
: Conditions d’éligibilité pour l’année 20265
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’accord aménagement fin de carrière 2021-2024 du 31 mars 20226
Salariés non-éligibles au dispositif de retraite progressive :6
Salariés éligibles au dispositif de retraite progressive :6
Article 3 : Dispositions finales8 Article 1 : Modification de l’article 1 de l’avenant n°2 à l’accord aménagement fin de carrière 2021-2024 du 13 février 2024 L’article 1 de l’avenant à l’accord aménagement fin de carrière est réécrit comme suit :
La réforme des retraites, portée par loi n°2023-720 du 14 avril 2023, de financement rectificatif de la Sécurité Sociale pour 2023, est venue modifier les conditions de départ à la retraite à taux plein des salariés du régime général de la sécurité sociale.
La loi opère ainsi un recul de l’âge à partir duquel la liquidation de la pension de retraite est possible, à raison de trois mois par génération à partir du 1er septembre 2023 pour aboutir à un âge légal de 64 ans à l’horizon 2030 (ci-dessous).
Au regard des nouvelles conditions de départ définies par cette réforme et les modalités d’application prévues par décret, les conditions d’éligibilité de l’aménagement fin de carrière (temps partiel) définies dans l’accord du 31 mars 2021 doivent évoluer pour suivre la réforme retraite.
Le présent avenant définit les modalités d’éligibilité pour l’année 2024, 2025 et 2026.
: Conditions d’éligibilité pour l’année 2024
Les conditions d’éligibilité suivantes sont cumulatives :
Le dispositif est ouvert aux salariés travaillant à temps plein, justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l’UES ARC France et remplissant les conditions suivantes :
Avoir 57 ans et 3 mois révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 36 mois maximum suivant l’entrée dans le dispositif. Cela concerne la retraite anticipée avant 62 ans dans le cadre des carrières longues ou du Handicap ou de la Pénibilité.
ou
Avoir 58 ans et 3 mois révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 48 mois au maximum suivant l’entrée dans le dispositif.
Ce dispositif est également ouvertà certainssalariés à temps partiel justifiant également d’une ancienneté de 10 ans dans l’UES Arc France sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir opté pour un aménagement de son temps de travail à hauteur de 80% et ce seulement à compter du 55ème anniversaire.
ou
Travailler à hauteur de 90%
Etremplir les mêmes conditions d’âge et de droits à retraite que celles fixées pour les salariés à temps plein.
Hormis les cas à temps partiel cités ci-dessus, les autres salariés travaillant à temps partiel sont exclus de ce dispositif.
Les conditions d’éligibilité pourront être revues en cas d’évolution du cadre législatif de la retraite.
: Conditions d’éligibilité pour l’année 2025
Les conditions d’éligibilité suivantes sont cumulatives :
Le dispositif est ouvert aux salariés travaillant à temps plein, justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l’UES ARC France et remplissant les conditions suivantes :
Avoir 57 ans et 6 mois révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 36 mois maximum suivant l’entrée dans le dispositif. Cela concerne la retraite anticipée avant 62 ans dans le cadre des carrières longues ou du Handicap ou de la Pénibilité.
ou
Avoir 58 ans et 6 mois révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 48 mois au maximum suivant l’entrée dans le dispositif.
Ce dispositif est également ouvertà certainssalariés à temps partiel justifiant également d’une ancienneté de 10 ans dans l’UES Arc France sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir opté pour un aménagement de son temps de travail à hauteur de 80% et ce seulement à compter du 55ème anniversaire.
ou
Travailler à hauteur de 90%
Etremplir les mêmes conditions d’âge et de droits à retraite que celles fixées pour les salariés à temps plein.
Hormis les cas à temps partiel cités ci-dessus, les autres salariés travaillant à temps partiel sont exclus de ce dispositif.
Les conditions d’éligibilité pourront être revues en cas d’évolution du cadre législatif de la retraite.
: Conditions d’éligibilité pour l’année 2026
Les conditions d’éligibilité suivantes sont cumulatives :
Le dispositif est ouvert aux salariés travaillant à temps plein, justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au sein de l’UES ARC France et remplissant les conditions suivantes :
Avoir 57 ans et 9 mois révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 36 mois maximum suivant l’entrée dans le dispositif. Cela concerne la retraite anticipée avant 62 ans dans le cadre des carrières longues ou du Handicap ou de la Pénibilité.
ou
Avoir 58 ans et 9 mois révolus et justifier d’une durée de cotisations suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans un délai de 48 mois au maximum suivant l’entrée dans le dispositif.
Ce dispositif est également ouvertà certainssalariés à temps partiel justifiant également d’une ancienneté de 10 ans dans l’UES Arc France sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir opté pour un aménagement de son temps de travail à hauteur de 80% et ce seulement à compter du 55ème anniversaire
ou
Travailler à hauteur de 90%
Etremplir les mêmes conditions d’âge et de droits à retraite que celles fixées pour les salariés à temps plein.
Hormis les cas à temps partiel cités ci-dessus, les autres salariés travaillant à temps partiel sont exclus de ce dispositif.
Les conditions d’éligibilité pourront être revues en cas d’évolution du cadre législatif de la retraite.
Article 2 : Modification de l’article 2 de l’accord aménagement fin de carrière 2021-2024 du 31 mars 2022 L’article 2 de l’accord aménagement fin de carrière est réécrit comme suit :
Salariés non-éligibles au dispositif de retraite progressive :
Sur la base du volontariat, les bénéficiaires de ce dispositif verront leur temps de travail réduit à 80%, payé 90%, assorti d’une garantie mensuelle moyenne d’un montant minimum de 1400€ net.
Le calcul de la garantie minimale d’un montant de 1400€ net intègre l’ensemble des primes périodiques auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.
Les primes accordées aux bénéficiaires sont calculées à hauteur de 90%.
Les CP légaux et repos pour réduction d’horaire sont calculés selon les règles en vigueur. Les congés d’ancienneté sont maintenus intégralement.
Salariés éligibles au dispositif de retraite progressive : Principe du dispositif de retraite progressive
La retraite progressive consiste en un versement partiel de la pension (ou des pensions résultant d’activités diverses) à laquelle l’assuré a droit au moment de la demande.
La fraction de pension à servir est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale (ou la quotité de diminution des revenus professionnels pour les salariés non soumis à une durée du travail).
Pour la retraite de base, le salarié qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande à la CARSAT de son lieu de résidence 4 mois avant la date choisie comme point de départ de la retraite progressive. Cette demande doit être formulée au moyen d’un imprimé intitulé « demande de retraite progressive » (disponible sur le site Internet www.lassuranceretraite.fr).
Pour que le salarié puisse bénéficier de la retraite progressive dans le cadre des conditions de l’accord aménagement fin de carrière, il doit adresser sa demande par écrit à son correspondant RH. Si le salarié répond à l’ensemble des conditions de l’AFC et de la retraite progressive, un avenant au contrat de travail du salarié sera alors établi.
Conditions d’éligibilité pour bénéficier de la retraite progressive
Pour être éligible, 3 conditions cumulatives d’accès à respecter prévues par le Code de la Sécurité Sociale :
Exercice d'une activité à temps partiel ou réduit
L’assuré doit exercer une activité à temps partiel ou, depuis le 1er janvier 2022, à temps réduit par rapport à la durée maximale légale exprimée en jours (c. séc. soc. art. L. 161-22-1-5, 1°). Dans le cadre de l’accord aménagement fin de carrière, la durée ne pourra être inférieure à 80%.
Toutefois, si le salarié souhaite bénéficier d’une quotité de travail en dessous de 80%, et sans être inférieure à 40% de la durée de travail à temps complet, cette demande pourra être étudiée mais ne s'inscrira pas dans le cadre du présent avenant.
Trimestres requis
L’assuré doit également justifier d’une durée déterminée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes pour bénéficier d'une retraite progressive (c. séc. soc. art. L.
161-22-1-5). Cette durée demeure fixée à 150 trimestres après la réforme retraite de 2023, dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse (c. séc. soc. art. L. 161-22-1-5 et R. 161-19-5 ; décret 2023-751 du 10 août 2023, art. 2).
Condition d'âge
Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé à condition d'avoir atteint un certain âge (c. séc. soc. art. L.161-22-1-5). Le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ en retraite applicable selon sa génération diminué de 2 ans.
Au 1er septembre 2023, l'âge d'accès au dispositif reste fixé à 2 ans avant l’âge légal de départ en retraite (c. séc. soc. art. L. 351-1-1 A et D. 161-2-24 ; loi 2023-270 du 14 avril 2023, art. 11, I, 5°, JO du 15 ; décret 2023-753 du 10 août 2023, art. 3).
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2023, l'âge légal de départ en retraite est relevé progressivement de 62 à 64 ans. L’âge légal est ainsi augmenté de 3 mois par génération, à compter de celle née à partir de septembre 1961, pour atteindre 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
Ainsi, l’âge d’ouverture du droit à retraite progressive est donc relevé au même rythme, et passe progressivement de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 (voir tableau ci-dessous).
Le correspondant RH vérifiera que le salarié respecte bien les conditions citées avant qu’il ne fasse sa demande auprès de la CARSAT. Le salarié s’engage ainsi à communiquer un relevé de carrière récent de moins de 3 mois.
Conditions d’aménagement fin de carrière pour les salariés éligibles à la retraite progressive
Sur la base du volontariat, les bénéficiaires de ce dispositif verront leur temps de travail réduit à 80% (réduction du nombre de jours travaillés pour les cadres au forfait jours), payé 80%, assorti d’une garantie mensuelle moyenne d’un montant minimum de 1400€ net.
Le calcul de la garantie minimale d’un montant de 1400€ net intègre l’ensemble des primes périodiques auxquelles le bénéficiaire peut prétendre.
Les primes accordées aux bénéficiaires sont calculées à hauteur de 90%.
Les CP légaux et repos pour réduction d’horaire sont calculés selon les règles en vigueur.
Les congés d’ancienneté sont maintenus intégralement.
L’employeur poursuit la prise en charge de la part patronale et la part salariale des cotisations de retraite sur la différence entre la rémunération versée et celle que le salarié aurait perçu à temps plein.
Article 3 : Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
Adhésion à l’avenant
Cet avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
