Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise
Et, d’autre part,
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 19,73% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par , délégué syndical central, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 16,63% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par , délégué syndical central, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 11,65% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par , délégué syndical central, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 19,12% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par , délégué syndical central, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 32,87% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par , délégué syndical central, dûment mandaté,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule :
L’UES Arc France et son personnel sont liés par un accord d’entreprise portant sur l’astreinte et les services jusqu’au 1er juillet 2024.
La Direction des Ressources Humaines et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le lundi 10 juin 2024 et le 13 juin 2024 afin de modifier certains contours de l’accord initial et de prolonger la durée des dispositifs.
A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant n°1 se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.
Table des matières
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Article 1 : Modification de l’article 2 “Définition de l’astreinte” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 20214
Article 2 : Modification de l’article 4.5 “indemnisation de l’astreinte” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 20214
Article 3 : Modification de l’article 10.1 “nature du service” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 20215
Article 4 : Modification de l’article 10.3 “personnel concerné par les services” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 20215
Article 5 : Modification de l’article 10.5 “indemnisation du service” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 20215
Article 4 : Dispositions finales6
Article 1 : Modification de l’article 2 “Définition de l’astreinte” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 2021
L’article 2 de l’accord astreinte et service est réécrit comme suit :
L’astreinte est une période durant laquelle le collaborateur, sans être présent sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’employeur. Cette période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif.
En l’absence d’intervention pendant la période d'astreinte, cette dernière n'impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Le collaborateur doit être joignable à tout moment par le PC principal, et être en capacité d’intervenir dans l’heure, afin de pouvoir réaliser les interventions nécessaires. Sa liberté n’est que partiellement entravée puisqu’il reste libre de vaquer à ses occupations personnelles en attendant un éventuel appel.
L’intervention est une présence physique ou téléphonique en cas de rappel de l’employeur à l'occasion de l’astreinte. Afin que l’intervention téléphonique soit légitime, elle doit être justifiée par un impact important sur l'organisation de service et sur la préservation de l'outil de travail. Le directeur du périmètre sera chargé d’apprécier la situation et ainsi validé ou non. Ce temps d'intervention constitue du temps de travail effectif.
Le dérangement est un rappel non planifié en dehors des heures de travail pour intervenir sur demande de l’employeur. En dehors de cette situation, l’indemnité de dérangement n’est pas due.
Article 2 : Modification de l’article 4.5 “indemnisation de l’astreinte” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 2021
L’article 4.5 de l’accord astreinte et service est réécrit comme suit :
La période d’astreinte s’entend comme la période durant laquelle le collaborateur est en attente d’un éventuel rappel de l’employeur. Dans un souci d’équité et de simplification, les parties ont convenu de créer un forfait unique d’astreinte. Ce forfait d’astreinte unique s’élève à 171€ bruts (Cent soixante et onze euros bruts) pour une semaine de 7 jours consécutifs/9 unités.
Chaque jour ouvré de la semaine équivaut à 1 unité rémunérée à hauteur de 19€. Lorsque l’astreinte est réalisée le samedi et le dimanche, chacun de ces jours équivaut à 2 unités soit 38€ pour le samedi et 38€ pour le dimanche.
Lorsque l’astreinte se déroule pendant un jour férié, celle-ci sera rémunérée comme un dimanche, soit 38€. Un abondement d’une unité est appliqué sur les jours de semaine lorsqu’il coïncide avec un jour férié.
Article 3 : Modification de l’article 10.1 “nature du service” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 2021
L’article 10.1 de l’accord astreinte et service est réécrit comme suit : Le service renfort changements s’effectue de 8h00 à 17h00 soit pour :
le service du samedi
le service du dimanche.
Le service de production s’effectue du week-end du vendredi 17H00 au samedi 17H00, incluant une période de présence obligatoire le samedi de 8H00 à 12H00.
Article 4 : Modification de l’article 10.3 “personnel concerné par les services” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 2021
L’article 10.1 de l’accord astreinte et service est réécrit comme suit : Le service renfort changements est au volontariat et s’applique à l’ensemble du personnel qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des services afin d'assurer la bonne marche des installations. Le service de production est obligatoire et s’impose à l’ensemble du personnel qui au regard de leur fonction sont amenés à exécuter des services afin d'assurer la bonne marche de l’entreprise.
Article 5 : Modification de l’article 10.5 “indemnisation du service” de l’accord astreinte et services 2021-2024 conclu le 28 avril 2021
L’article 10.5 de l’accord astreinte et service est réécrit comme suit :
Le service sera indemnisé selon les règles suivantes :
Types de services
Montants
Non-cadres
Services le samedi
7% -(4h de présence majorées à 25% + forfait)
Services renfort changements samedi - dimanche ou férié
7% - (4h de présence majorées à 125% + forfait)
Cadres
Services le samedi
4,5% de forfait + ½ RC si samedi uniquement
Services le dimanche ou férié
6% + 1RC à reprendre dans la semaine si service le samedi et dimanche.
Le pourcentage moyen est calculé sur la base du salaire brut mensuel, augmenté le cas échéant par une prime d'ancienneté.
Non-cadres / services le samedi :
L'indemnisation de 7% en moyenne comprend :
Un forfait de 4% destiné au dédommagement lié à la contrainte de devoir être présent sur site en dehors des heures habituelles de travail, ainsi qu’ une indemnité de dérangement correspondant aux éventuelles interventions qui surviendraient avant 17 heures,
Auquel s’ajoute le paiement des heures de présence majorées (25%).
Si le collaborateur de service est rappelé après 17 heures, il bénéficiera du paiement d’un dérangement.
Non-cadres / services renfort changements dimanche ou férié :
L'indemnisation de 7% en moyenne comprend :
Un forfait de 1,6% destiné au dédommagement lié à la contrainte de devoir être présent sur site en dehors des heures habituelles de travail, ainsi qu’ une indemnité de dérangement correspondant aux éventuelles interventions qui surviendraient avant 17 heures,
Auquel s’ajoute le paiement des heures de présence majorées (125%).
Si le collaborateur de service est rappelé après 17 heures, il bénéficiera du paiement d’un dérangement.
Il est rappelé que dans le cadre des services, les non-cadres n’acquièrent pas de RC divers.
Cadres / services :
Pour les collaborateurs cadres, en cas de service le samedi, un forfait de 4,5% sera appliqué auquel s’ajoute un demi repos compensateur.
Lorsque le service se déroule un dimanche, le forfait sera de 6% auquel s’ajoute un repos compensateur pour les personnes qui sont de service samedi et dimanche.
Lorsque le service se déroule un jour férié, le forfait sera de 6%.
Afin de respecter la durée légale du travail, les repos compensateurs doivent impérativement être pris dans la semaine du service.
Article 6 : Dispositions finales
6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.
6.2 Suivi de l’application de l’accord
La Direction s’engage à faire un bilan des mesures prises dans le cadre du présent accord en organisant une réunion annuelle courant le mois de février avec les organisations syndicales représentatives signataires dudit avenant à l’accord.
6.3 Adhésion à l’avenant
Cet avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
6.4 Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
6.5 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
6.6 Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
