Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 19,73% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 16,63% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 11,65% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 32,87% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandatée,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 19,12% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’entreprise Arc France et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de plusieurs réunions de négociation en date des 15, 21 octobre et 4 novembre 2024, afin d’échanger au sujet du dispositif compte épargne-temps (CET) au sein de la Société. Ces différentes réunions ont abouti à la conclusion du présent accord.
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet :
de poursuivre l'existence dispositif du compte épargne-temps (CET) au sein de l’UES Arc France.
Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :
les conditions d'alimentation au CET,
les conditions d'utilisation des droits affectés au CET,
les conditions de liquidation des droits affectés au CET.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à tous les usages, engagements unilatéraux ou pratiques ayant le même objet antérieurement en vigueur au sein de la Société.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)5
ARTICLE 4 - UTILISATION/DÉBLOCAGE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)6
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LE CADRE D’UN CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE7
ARTICLE 6 - LIQUIDATION, TRANSFERT, RENONCIATION AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
ARTICLE 7 - DONS DE JOURS AUX SALARIÉS DE L’ENTREPRISE8
ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LE CADRE D’UNE PÉRIODE DE SOUS-ACTIVITÉ9
ARTICLE 9 - GARANTIE DES DROITS9
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES9
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Arc France. ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’accord et justifiant d’une année d’ancienneté révolue a la possibilité d’ouvrir et d'alimenter, sur son initiative individuelle, un compte d'épargne-temps.
Ce compte est ouvert sur demande écrite du salarié à l’aide d’un formulaire spécifique à retourner à la Direction des Ressources Humaines. Ledit formulaire doit être sollicité auprès du correspondant RH de son secteur ou peut être téléchargé sur l’Intranet de l’entreprise.
2.1 - SUIVI DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Chaque collaborateur ayant ouvert un CET peut consulter l’état de son épargne sur ses bulletins de salaire mensuel dans la rubrique « Droits à repos ».
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) 3.1 - SOURCE DE L'ÉPARGNE
Le compte est alimenté en jours, à l'initiative du salarié, par :
des congés d’ancienneté ;
des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT, JRA) ;
des repos compensateurs quelle qu’en soit la nature.
Les congés payés annuels ne peuvent être alimentés au CET dans la mesure où l’employeur fixe chaque année les règles de prise afin d’arriver à un atterrissage à 0 avant la fin de chaque exercice.
3.2 - PLAFONDS D’AFFECTATION
Le nombre total de jours qui peut être épargné sur une seule année est de 10 jours.
Le nombre de jours qui peut être stocké au CET est plafonné à 100 jours.
3.3 - DÉLAI POUR ALIMENTER SON COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Le salarié confirme sa demande d'alimentation au CET sur la base d’un formulaire type et le remet à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 octobre de chaque année.
Le formulaire est à faire signer par le manager et le correspondant RH du secteur.
Une campagne de communication est organisée chaque année afin de rappeler ce délai.
ARTICLE 4 - UTILISATION/DÉBLOCAGE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) 4.1 - MOTIFS D’UTILISATION
Chaque salarié peut utiliser les droits capitalisés sur le compte épargne-temps pour financer tout ou partie des congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé sabbatique ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé pour soutien familial ;
Congé d'adoption internationale ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sans solde (avec autorisation de l’employeur) ;
Congé pour convenance personnelle de courte durée.
Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par les dispositions légales ou réglementaires.
Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par la Direction des Ressources Humaines.
4.2 - CONDITIONS D’UTILISATION
Le congé parental d’éducation, le congé pour création d’entreprise et le congé sabbatique sont régis par les dispositions légales en vigueur.
La durée du congé est exprimée en jours complets.
En ce qui concerne le congé pour convenance personnelle de courte durée, il pourra être sollicité dès qu'un nombre minimal de 1 jour a été épargné (sans possibilité de fractionnement). Afin d’assurer une organisation de service, la demande d’absence est validée par le manager.
Avant de solliciter le déblocage de jours du CET pour convenance personnelle de courte durée, le salarié doit avoir épuisé ses droits à congés payés, RTT, JRA.
Un formulaire type de demande est à disposition sur l’Intranet de l’entreprise.
Les jours de congés sont débloqués du CET au moment de la prise et l’information est précisée sur le bulletin de paie.
Le déblocage de jours au CET pour les motifs cités ci-dessus ne donne pas lieu à abondement de l’employeur.
Le déblocage du CET n’a pas vocation à venir remplacer des jours d’activité partielle/chômage technique. Ainsi, il n’est pas autorisé de débloquer son CET sur des jours d’activité partielle/chômage technique programmés par la Direction.
4.3 - STATUT DU SALARIÉ PENDANT LE CONGÉ
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée d'absence du salarié.
Le salarié reste pendant cette période : inscrit aux effectifs, électeur et éligible.
Ces congés, hors pour le congé convenance personnelle de moins de 10 jours consécutifs, ne sont pas assimilés à une période de travail effectif ouvrant droit à congés payés.
Les obligations contractuelles liées à l’obligation de non-concurrence, l'obligation au secret, confidentialité, loyauté… subsistent.
4.4 - INTERRUPTION ANTICIPÉE DES CONGÉS CET
Le salarié ne peut interrompre :
un congé pour convenance personnelle, qu'avec l'accord de l'employeur, la date de retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord.
un congé légal indemnisé, que dans les cas autorisés par la Ioi.
4.5 - STATUT DU SALARIÉ AU RETOUR DU CONGÉ
A l'issue du congé, sauf retraite, le salarié réintègre son emploi ou un emploi similaire. ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LE CADRE D’UN CONGÉ DE FIN DE CARRIÈRE
Sur demande écrite, sous réserve d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans l’entreprise et de la présentation d’un relevé de carrière actualisé produit par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, le salarié peut obtenir une cessation anticipée d’activité précédant immédiatement son départ à la retraite.
Avant son départ en congé de fin de carrière, le salarié devra avoir soldé ses congés, RTT ou autres jours de repos.
Lors du départ en congé fin de carrière, le salarié s’engage par écrit à faire liquider sa pension vieillesse à l’issue du congé.
Les parties signeront un avenant au contrat de travail avant le départ, formalisant ainsi leurs engagements réciproques.
La date de départ en congé fin de carrière est fixée d’un commun accord entre la Direction et le salarié.
Le CET pourra également être utilisé, en cas d’acceptation d’une demande de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit, pour indemniser la partie des heures ou jours non travaillés et ainsi faire bénéficier le salarié d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.
Cette disposition ne pourra s’appliquer qu’aux deux années précédant la liquidation des droits à une retraite à taux plein, soit deux ans avant le départ en retraite.
Le salarié devra obligatoirement liquider sa retraite dès l’ouverture du droit à taux plein du régime général sans que cela soit assimilé à une retraite à l’initiative de l’employeur.
Ce temps partiel ne pourra être inférieur à un mi-temps. La mise en place du temps partiel sera fixée d’un commun accord entre le manager, le correspondant RH du secteur et le salarié.
L’utilisation du CET dans le cadre d’un temps partiel devra faire l’objet d’un avenant au contrat de travail. Le temps partiel pourra se cumuler avec les dispositions à l’accord aménagement fin de carrière et le compte pénibilité.
5.1 - ABONDEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS POUR LES FINS DE CARRIÈRE
Pour les salariés qui utilisent le CET dans le cadre d’un congé de fin de carrière (cessation progressive ou totale d’activité), l’entreprise s’engage à abonder les droits acquis dans le CET au moment de la prise du congé, à hauteur de 10% dans la limite de 10 jours maximum.
ARTICLE 6 - LIQUIDATION, TRANSFERT, RENONCIATION AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
6.1 - DÉPART À LA RETRAITE
Les droits épargnés doivent obligatoirement être soldés avant le départ en retraite sauf cas de force majeure notamment d’invalidité, handicap, longue maladie…
6.2 - LIQUIDATION/TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Le CET du salarié est liquidé dans les cas suivants :
en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié pour un autre motif que le départ en retraite ;
en cas de décès du salarié.
En cas de cession de filiale ou de transfert d’activité dans le cadre d’une externalisation en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les droits acquis au titre du CET seront, soit transférés, soit liquidés selon la nature et les conditions de l’opération juridique.
En cas de liquidation des droits, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée sur les droits acquis au jour de la rupture après déduction des charges salariales afférentes.
6.3 - RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE
L’indemnité compensatrice est soumise aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.
La liquidation des droits du salarié entraîne la clôture du CET.
6.4 - TRANSFERT DANS UNE FILIALE DU GROUPE
En cas de mobilité interne du salarié dans une filiale du groupe, les droits acquis au titre du CET seront transférés au sein de ladite filiale si celle-ci est couverte par les dispositions d’un accord sur le sujet. A défaut, les droits seront liquidés.
6.5 - RENONCIATION AU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
En l’absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l’employeur dans un délai de 2 mois, le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte.
Il devra alors prendre un congé unique ou des congés échelonnés afin de solder ses droits, sous réserve de l’application de l’article L. 3142-120 du Code du travail.
La renonciation au CET interdit toute réouverture avant un délai de 5 ans.
ARTICLE 7 - DONS DE JOURS AUX SALARIÉS DE L’ENTREPRISE Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
Conformément aux articles L 1225-65-1 et -2 du Code du Travail, les salariés peuvent utiliser, dans le respect des dispositions légales en vigueur, les droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à d’autres salariés de l'entreprise :
qui assument la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
qui feraient face au décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne à leur charge effective et permanente de moins de 25 ans ;
toute autre situation exceptionnelle et majeure.
Le don de jours a lieu de manière anonyme et sans contrepartie.
Le salarié conservera sa rémunération pendant cette absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif. Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits à l'ancienneté.
Deux formulaires types sont mis à disposition sur l’Intranet de l’entreprise (demandeur/donateur).
ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) DANS LE CADRE D’UNE PÉRIODE DE SOUS-ACTIVITÉ
Sur proposition de la Direction, et sur volontariat du salarié, l’épargne inscrite au CET pourra être utilisée en période de sous-activité et de refus à mobilité interne sur le site d’Arc (conditions cumulatives).
Les périodes de sous-activité visées par le présent texte sont identifiées comme telles par l’entreprise et supposent que la charge collective des salariés de l’entreprise ou de l’établissement soit significativement inférieure à la charge habituelle.
ARTICLE 9 - GARANTIE DES DROITS Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance garantie des salaires (AGS), selon les plafonds en vigueur, et dans les conditions fixées par le code du travail.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES 10.1 - Entrée en vigueur de l’accord, durée et suivi
Le présent accord entrera en vigueur en date du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée d’un an avec reconduction tacite d’une année.
8.2 - Adhésion de l’accord
Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
8.3 - Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
8.4 - Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes XXXXXXXXXXX
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
