ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN SALAIRE DE BASE DE RÉFÉRENCE
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN SALAIRE DE BASE DE RÉFÉRENCE
Entre :
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Europe, agissant en qualité de représentant dument mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS.
ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES
ARC Digital, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 821 633 286, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 17,8% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 12,6% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX déléguée syndicale, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 20,3% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale FO (ayant obtenu 10,7% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 22,2% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 14,2% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément à l’engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires 2018, les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à la négociation sur des mesures visant à diminuer les
écarts de salaires à compétences/métiers identiques.
La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées les 13 février, 6 mars, 23 mars, 4 avril, 2 mai, 29 mai, 15 juin 2018 et 11 octobre 2018 pour définir une méthode de travail, analyser l’éventail des salaires de base, fixer un salaire de base de référence (SBR) par collectif emploi/coefficient et échanger sur les modalités de réduction des écarts de salaire constatés par rapport aux SBR définis.
Tout au long de ces discussions, la Direction a insisté sur sa volonté de poursuivre la politique salariale. Dynamique initiée depuis le début d’année au sein de l’entreprise, en s’attachant et ce, même en cas de contexte économique difficile, à prendre toute mesure visant à améliorer les salaires et les conditions de travail des collaborateurs.
Conformément au principe « à travail légal, salaire égal », la Direction s’engage à respecter ce principe d’égalité de traitement en matière de rémunération.
La Direction s’engage aussi à ce que les différences de rémunérations - et notamment de salaire qui pourraient exister dans l’entreprise - soient toujours justifiées par des raisons objectives.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres, des entités de l’UES ARC France.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU SALAIRE DE BASE DE RÉFÉRENCE (SBR)
Le salaire de base de référence (SBR) est établi à partir de la moyenne et de la médiane des salaires ETP (équivalent temps plein) de chaque collectif emploi/coefficient d’au moins 5 salariés. Le SBR est un compromis entre ces 2 variables.
ARTICLE 3 : SALAIRE DE BASE DE RÉFÉRENCE – COLLECTIF OUVRIER
L’éventail des salaires de 55 collectifs emploi/coefficient de statut ouvrier a été analysé et 91 SBR ont été définis pour les collectifs supérieurs ou égaux à 5 salariés représentant 2.800 salariés (92% de la population ouvrier).
Les différents SBR du statut ouvrier figurent en annexe 1.
ARTICLE 4 : SALAIRE DE BASE DE RÉFÉRENCE – COLLECTIF ETAM
L’éventail des salaires de 30 collectifs emploi/coefficient de statuts ETAM ont été analysés et 67 SBR ont été définis pour les collectifs supérieurs ou égaux à 5 salariés représentant 900 salariés (69% de la population ETAM).
Les différents SBR du statut ETAM figurent en annexe 2
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉDUCTION DES ÉCARTS
Le SBR de chaque catégorie d’emploi a été défini avec les organisations syndicales. Le traitement de la réduction des écarts afin de se rapprocher du SBR sera réalisé comme suit :
Etape 1 : passage de l’ensemble des salaires au SBR -3%
Il a été convenu qu’aucun salaire de base ne pourrait se situer en deçà d’un plancher fixé à moins 3% du SBR. La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu qu’un réajustement serait effectué sur la paie d’octobre 2018 (versée le 11 novembre) afin qu’aucun salarié ne puisse se trouver dans cette situation au-delà de cette échéance. La liste des collectifs concernés par le réajustement figurent en annexe 3.
Etape 2 : passage de l’ensemble des salaires au SBR -1% : juillet 2019 (paie du 11 août 2019)
Etape 3 : passage au SBR : janvier 2020 (paie du 11 février 2020)
Il est convenu que le budget alloué aux régularisations des SBR jusqu'à 2020 ne viendra pas en diminutions de celui des futures NAO .
ARTICLE 6 : SALAIRE DE BASE SUPÉRIEUR AU SBR
Les Organisations Syndicales et la Direction ont convenu qu’aucune modification ne serait réalisée pour les salariés non cadre dont les salaires seraient supérieurs au SBR.
ARTICLE 7 : ÉVOLUTION DU SALAIRE DE BASE DE RÉFÉRENCE
La valeur du SBR ne pourra être inférieure aux salaires minimum de la branche et au minimum de la grille d’entreprise.
Direction et partenaires sociaux conviennent que le SBR est un nouvel outil pour les futures négociations annuelles sur les salaires, au même titre que la grille d’entreprise et les augmentations générales.
Au terme de ces analyses, une cartographie des différents SBR métiers a été établie par coefficient. La réduction du nombre de SBR par coefficient qui représente également un enjeu pour l’entreprise et les partenaires sociaux fera l’objet de négociations dans le cadre des futures NAO.
Parallèlement à ce remarquable travail, une attention particulière sera portée sur les métiers en tension (filière maintenance, filière conducteur d’équipement industriel, filière moulerie, etc…) afin de poursuivre le réajustement sur une valeur proche du « marché ».
En cas d’évolution des métiers qui aurait un impact sur les SBR définis dans le présent accord, la Direction s’engage à traiter du sujet dans le cadre de la commission de suivi prévu à l’article 8.
ARTICLE 8 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée de 2 représentants par syndicat aura pour mission de suivre l’application du présent accord.
Cette commission se réunira trimestriellement jusqu’au 30/06/2019. Puis semestriellement à compter de janvier 2020.
Une réunion exceptionnelle justifiée pourra se tenir sur demande de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer et de la DIRECCTE compétente.
ARTICLE 10 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à la date de signature, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 11 : RÉVISION
Cet accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales, à la demande d’un ou plusieurs signataires qui le portera à la connaissance des autres signataires.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.
ARTICLE 12 : DÉNONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 13 : DÉPOT LÉGAL
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord-Pas-de-Calais.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.
Fait à Arques, le 19 octobre 2018, en 2 exemplaires originaux.
Pour les sociétés de l’UES Arc France Emmanuel SAUSSARD
