- Mme xxxxxDéléguée Syndicale CGT - M. xxxxxDélégué Syndical CGT - Mme xxxxxDéléguée Syndicale CGT - M. xxxxxDélégué Syndical CGT
- M. xxxxxDélégué Syndical FO - M. xxxxxDélégué Syndical FO - M. xxxxxDélégué Syndical FO
- M. xxxxxDélégué Syndical CFE-CGC
Les délégués syndicaux ont été régulièrement convoqués au cours de 4 réunions de négociation dans le cadre de la NAO, soit :
Le 21 novembre 2024
Le 02 décembre 2024
Le 16 décembre 2024
Le 09 janvier 2025
Les documents suivants ont été remis aux délégués syndicaux : - L’effectif de l’entreprise (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
Le type de contrat
L’âge
- Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée - Les rémunérations (répartition homme/femme) selon :
Le sexe
La qualification
- Les informations relatives à l’épargne salariale, à la prévoyance et aux travailleurs handicapés - Les informations relatives à l’organisation du temps de travail
Les informations relatives à l’activité partielle
Les thématiques obligatoires suivantes ont fait l’objet de négociation :
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les salaires effectifs et la réduction des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
La durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment le travail à temps partiel)
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Régime de prévoyance complémentaire
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Prévention de la pénibilité
Les représentants syndicaux CFDT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation de salaire de 5% pour tous les salariés ainsi que pour les hors grille
13ème mois pour tous
Prime de fin d’année de 1000 € pour chaque salarié de plus de 10 ans d’ancienneté et 500 € pour les moins de 10 ans d’ancienneté
Augmentation de prime de panier, tickets restaurants à 12 € et tickets pour tous les temps pleins
Participation de la mutuelle part employeur à hauteur de 70% et 30% pour le salarié
Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 0,30% à 1% et fonctionnement de 0,22% à 0,50%
Mise en place de la subrogation de tous les salariés
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Supprimer l’abattement forfaitaire du salarié
Prime de lavage de tenues de travail de 50 € par mois
Mise en place d’une prime de médaille de travail de 300 €
Garde d’enfant malade 8 jours rémunérés
Les représentants syndicaux CGT ont fait part de leurs revendications suivantes :
Prime de panier ou ticket restaurant à 15 €
Indemnité de transport : prise en charge employeur à hauteur de 60 %
Couverture santé : augmentation de la prise en charge pour l’ensemble des salariés à 70 % employeur et 30 % salarié
13 ème mois pour l’ensemble des salariés
Prime de salissure de 45 € mensuel
Augmentation de 5 % sur tous les salaires y compris hors grille conventionnelle
Augmentations des subventions de 1% pour le fonctionnement et œuvres sociales
Récupération des jours fériés qui tombent samedi ou dimanche
Un jour de congé supplémentaire à partir de cinq ans d’ancienneté
Les représentants syndicaux FO ont fait part de leurs revendications suivantes :
Augmentation de salaire de 5% pour tous les salariés ainsi que pour les hors grille
13ème mois pour tous
Prime de fin d’année de 1000 € pour chaque salarié de plus de 10 ans d’ancienneté et 500 € pour les moins de 10 ans d’ancienneté
Augmentation de prime de panier, tickets restaurants à 12 €
Participation de la mutuelle part employeur à hauteur de 70% et 30% pour le salarié
Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 0,30% à 1% et fonctionnement de 0,22% à 0,50%
Mise en place de la subrogation de tous les salariés
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Supprimer l’abattement forfaitaire du salarié
Prime de lavage de tenues de travail de 50 € par mois
Mise en place d’une prime de médaille de travail de 300 €
Garde enfant malade 8 jours rémunérés
Participation
Le représentant syndical CFE-CGC a fait part de ses revendications suivantes :
LE POUVOIR D’ACHAT DES COLLABORATEURS
Revalorisation des salaires hors grille selon le taux de la catégorie, puis indexation de tous les salaires de la même grille afin de maintenir le différentiel.
Homogénéisation du montant des tickets restaurants au niveau national pour tous les statuts. Passage du montant du ticket de 9.30€ à 11.00 €
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)
Journée d’enfant malade : Paiement à 100% de deux jours à la place de 4 ½ Journée payée à 50%
Journée de solidarité payée et non récupérée
Mise en place d’un 13 mois pour tous les salariés
PLAN MOBILITE -SOBRIETE Accord de mobilité reprenant les grandes lignes suivantes.
Titre de transport remboursé à 65% au lieu de 50% actuellement. D’exonération de la prise en charge des frais de transports promulgués dans la loi de finances.
Rectificative pour 2022.L’interet est double pour le salaries afin de lui redonner un peu de pouvoir achat, mais également pour l’entreprise pour favoriser la mobilité écologique
Création d’un référent sobriété pour le Siège et les Agences (ateliers sensibilisation) à définir dans l’accord mobilité projet 2023
RENFORCER LE SENTIMENT D’APPARTENANCE A L’ENTREPRISE
Mise en place d’un référent dans l’entreprise avec l’ensemble des informations indispensables à la bonne intégration (Exemple plan de l’entreprise et Organigramme de l’entreprise afin de fluidifier la communication entre tous les postes).
Récompenser la fidélité et la motivation : Mise en place d’une prime de 500€ brut annuel dès la 20 Année d’ancienneté ARCADE pour les anciens et à venir
Mise en place d’un 13 Mois pour l’ensemble des salariés
Récupération du jour férié quand celui-ci tombe un samedi ou dimanche.
Journée de solidarité payée et non récupérée.
Au cours des réunions de négociation, il a notamment été précisé :
Concernant les rémunérations et les écarts entre les hommes et les femmes :
La Direction indique que depuis début 2024 les salaires conventionnels ont augmenté de 3.2%, ce qui représente une hausse moyenne des salaires de 100 000 € par mois, soit 1,2 millions d’euros par an hors charge. Il faut ajouter à cela une revalorisation de la PFA de 9%, ce qui représente une revalorisation totale de plus de 2,8%. Ces revalorisations concernent tous les salariés du secteur, hommes et femmes indistinctement.
De plus, le contexte politique et économique incertain tend à fragiliser notre secteur d’activité.
En effet, le PLSS 2025, qui a fait l’objet d’une motion de censure au Sénat, prévoit une refonte du dispositif des allègements des charges patronales induisant un renchérissement du coût du travail. L’augmentation économique induite par la PLFSS est d’autant plus insoutenable qu’elle prévoit des dispositions rétroactives au 1e janvier 2024.
Par ailleurs, la baisse progressive du taux de la DSF applicable dans notre secteur d’activité se poursuit chaque année.
Aussi, comme chaque année, les négociations salariales de notre branche, qui auront lieu en janvier 2025, entraîneront une revalorisation de la grille des salaires.
A cela s’ajoute un contexte particulier avec les clients. En effet, les clients indiquent qu’ils sont conscients de la présente situation mais n’acceptent pas pour autant les revalorisations demandées.
Ainsi, sur cette dernière année, la facturation des clients n’a pas crû dans les mêmes proportions que les salaires et la masse salariale. Les coûts sociaux sont donc d’ores-et-déjà importants et ne peuvent être augmentés de façon supplémentaire, ce qui aurait un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.
Cette situation délicate oblige la Société à agir afin de rester malgré tout compétitive. Il n’est donc pas possible d’augmenter le coût horaire des salariés qui mettrait la Société en dehors de toute concurrence et impacterait très négativement ses prospections commerciales.
En effet, une augmentation de 5% des salaires augmenterait donc nos prix trop significativement.
La journée de solidarité/la récupération d’un jour férié représente 3,7% de la masse salariale, soit 136 000€ (hors charges).
Aussi, la Direction précise qu’au vu du contexte difficile actuel, de l’incertitude face à l’avenir, il n’est pas envisageable de prévoir des augmentations salariales supplémentaires qui auront un effet immédiat sur la masse salariale de la Société.
Aussi, il n’est malheureusement pas possible de faire droit à toutes demandes ayant directement trait aux salaires ou ayant un impact sur la masse salariale ou les finances de l’entreprise.
En tout état de cause, la Direction rappelle que lors des dernières négociations annuelles, des avancées notables ont été négociées, comme :
l’augmentation de la prise en charge de la mutuelle obligatoire à 57% par l’entreprise contre 43% par le salarié non-cadre ainsi que la prise en charge de la mutuelle obligatoire à 55% par l’entreprise et 45% par le salarié cadre et assimilé ;
l’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 8,50€ à 9,30€ ;
et qu’il n’est pas possible chaque année de contribuer à ces avancées de façon identique.
Les négociations sur ce points n’iront donc pas plus en avant.
Néanmoins, la Direction note que les salaires hors grille conventionnelle n’ont pas fait l’objet de revalorisation récente.
Ainsi, la Direction propose d’augmenter de 2% les salaires des salariés catégorie ouvrier hors grille, ce qui représente un impact de 20 000 € supplémentaires par an à la charge de l’entreprise.
Après échange, les délégués syndicaux approuvent cette proposition d’augmentation qui a pour objectif de reconnaître l’implication des salariés concernés et de renforcer l’équité dans le cadre de la politique salariale.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1e juin 2025.
Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, aucune distinction n’est faite car il est appliqué à chaque salarié sans distinction la grille conventionnelle des salaires.
De ce fait, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté.
Concernant les primes de lavage / salissures :
Il est rappelé qu’une prime de salissure n’est obligatoire que lorsque les travaux confiés aux salariés présentent un « caractère particulièrement insalubre ou salissant » au sens de l’article R 4321-4 du code du travail.
Or, l’activité de nettoyage n’a pas, par elle-même, un caractère particulièrement insalubre ou salissant et ne fait pas partie de la liste règlementaire des travaux considérés comme tels.
Il est ensuite rappelé que nos salariés portent des vêtements de travail propres et en bon état et que notre entreprise veille à les renouveler dès que cela s’avère nécessaire. Ces tenues de travail sont fournies en nombre suffisant pour permettre leur entretien régulier. Il est également rappelé que les travaux pratiqués ne sont pas particulièrement salissant et ne nécessitent donc pas de laver plus que de mesure les blouses de travail, par exemple, ce qui justifierait de verser une prime de lavage.
Il est enfin rappelé pour les salariés travaillant sur un site hôtelier et pour les polyvalents de la région parisienne que des machines à laver sont mises à leur disposition pour laver leurs vêtements de travail. Aujourd’hui, il est constaté que ces outils mis à la disposition des salariés ne sont pas utilisés.
Concernant les primes de panier et les tickets restaurant :
D’une demande commune, les délégués syndicaux proposent d’augmenter le montant de la prime de panier ainsi que la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ estimant que cela permettrait de répondre de façon suffisante à l’augmentation des frais de restauration.
Concernant les primes de panier :
Il est rappelé que la Convention Collective applicable à la Société prévoit la mise en place d’une prime de panier exclusivement pour les travailleurs de nuit.
Ainsi, il est rappelé que les salariés travaillant la journée qui bénéficient d’une prime de panier ont cet avantage en vertu de certains accords de sites spécifiques.
Il s’agit donc de cas particulier pour lesquels la Société ne souhaite pas négocier plus en avant dans le cadre des négociations annuelles générales à toute l’entreprise et à tous les salariés.
En outre, il est à noter que le montant de la prime de panier conventionnelle est régulièrement revalorisé.
En effet, son montant a été porté à 8,44€ depuis le 1er novembre 2024 suite à la revalorisation du SMIC et du Minimum Garanti.
Par conséquent, la Direction ne fera donc pas droit à cette demande.
Concernant les tickets restaurants :
Il est rappelé que, lors des dernières négociations, la valeur faciale du ticket restaurant a été portée à 9,30€ contre 8,50€ depuis le 1er juillet 2023.
Néanmoins, face à l’inflation constante, la Direction admet que le montant du ticket restaurant n’est plus adapté au coût de restauration actuel.
Ainsi, la Direction propose d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et de la passer à 10€, ce qui représente un impact de 18 400 € supplémentaires par an à la charge de l’entreprise.
Bien que cette proposition ne réponde pas pleinement aux attentes des délégués, elle est acceptée par ces derniers dans un esprit d’ouverture et de compromis.
La Direction décide donc d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 10€.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025, soit pour les tickets restaurant distribués avec la paye de juin 2025 mais comptabilisés sur la paye de juillet 2025.
Concernant l’accord de participation :
La Direction entend que l’accord de participation en vigueur peut être jugé obsolète et qu’il peut être envisagé d’ouvrir des négociations à ce sujet.
Concernant la durée effective de travail et le passage à temps complet pour les salariés à temps partiel :
La Direction rappelle que la Loi de sécurisation du marché du travail et l’accord de branche qui en découlent ont eu un impact important concernant les travailleurs à temps partiel.
La Direction rappelle également que les salariés souhaitant voir leur mensualisation augmenter peuvent en faire la demande auprès de la société et les demandes seront traitées individuellement selon les possibilités en priorité.
Concernant l’égalité professionnelle :
La Direction précise, au vu des éléments fournis, que tous les salariés de l’entreprise sont traités de la même manière sans aucune distinction liée notamment au sexe, à l’âge, à l’éventuelle situation de handicap, concernant les recrutements, les rémunérations, les conditions d’accès à la formation professionnelle, le déroulement de carrière notamment pour les promotions ou encore sur les conditions d’emploi.
Concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Le taux légal est maintenu.
EN CONSEQUENCE :
Après avoir débattu de tous ces points et des demandes formulées par les organisations syndicales et après avoir fait des concessions réciproques, la Société ARCADE et les délégués syndicaux sont satisfaits des avancées retenues.
Ce présent procès-verbal tient donc lieu de procès-verbal d’accord.
FOMALITES DE DEPOT
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
