S.A. au capital de 700 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° B 572 002 186 00094, dont le siège social est situé 28/30 Rue Jean Jaurès - 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur, Président - Directeur Général
Et les organisations syndicales représentatives représentées par :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel élue, dénommée Comité Social et Economique (CSE), fusionnant les actuelles instances de représentation du personnel.
Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, les règles régissant le cadre de mise en place du CSE.
Convaincues de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de la Société et des salariés afin d’en assurer le bon fonctionnement et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales.
Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place du futur CSE en tenant compte des particularités de l’organisation de la Société, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit.
ARTICLE 1 : DEFINITION DU PERIMETRE DE L’ENTREPRISE
Au vu du traité de fusion signé le 25 septembre 2019 entre la Société et, actant de la fusion-absorption de la Société par la Société, le présent accord s’applique au nouveau périmètre de la Société dans son intégralité comprenant l’ancien périmètre de la Société ainsi que celui de la Société absorbée.
Cet accord est opposable à tous salariés de l’entreprise comprenant tous les salariés de la Société ainsi que tous les salariés de la Société absorbée.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce jour, l’entreprise comporte :
1 siège social situé au 28/30 Rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX.
3 établissements juridiques situés au 18 Rue Garibaldi – 93400 SAINT OUEN, 77 Allée du Parc aux Bœufs – 77200 TORCY, 39 Avenue du 8 mai 1945 – 69120 VAULX EN VELIN.
Des bureaux administratifs situés à Camphin-en-Pévèle (59), Strasbourg (67), Aix en Provence (13), Colomiers (31), Pessac (33), Nantes (44), Bois-Guillaume (76) et Chartres (28).
Des sites clients présents sur toute la France.
A cet effet, il est noté que tous les établissements et bureaux, autres que ceux situés à Puteaux, ne sont pas autonomes et n’ont pas la qualité d’établissements distincts.
Aussi, les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un établissement unique pour représenter l’entreprise dans son ensemble.
Il est donc convenu que l’établissement dit « Entreprise » regroupe l’ensemble des sites clients, bureaux, antennes et dépôts, existants et à venir, de la Société.
Par conséquent, le Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’Entreprise.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Puteaux, le 17 octobre 2019, en 6 exemplaires originaux.
Pour la Société ARCADE NETTOYAGE :
Président – Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
