ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre la Société ARCADE SECURITE :
SAS au capital de 232 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 341 698 421, dont le siège social est situé au 28/30 Rue Jean Jaurès – 92800 PUTEAUX, représentée par xxxx, agissant en qualité de Directeur Général
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
- CFDT représentée par M. xxxxx, Délégué Syndical
- CFTC représentée par M. xxxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Aux termes de l’article L.2313-2 du Code du travail, issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Aussi, conformément à cet article, en vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société et de définir ainsi le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société ARCADE SECURITE.
Convaincues de l’importance de prévoir un périmètre permettant d’assurer le bon fonctionnement de cette instance et de continuer à favoriser un dialogue social de qualité, tenant compte des particularités de l’organisation de la Société et en prenant appui sur le dispositif actuel qui donne satisfaction, les discussions engagées entre la Direction et les organisations syndicales ont permis de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts et de convenir des modalités de mise en place du CSE au sein de la Société ARCADE SECURITE.
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
A ce jour, l’entreprise comporte :
2 bureaux :
Un siège social situé au 28/30 RUE JEAN JAURES – 92800 PUTEAUX
Un bureau administratif situé 77 ALLEE DU PARC AUX BŒUFS – 77200 TORCY
Les sites clients
A cet effet, il est noté que le bureau administratif et les sites clients ne sont pas autonomes et n’ont pas la qualité d’établissements distincts.
Aussi, les parties conviennent que l’entreprise ne comporte pas d’établissements distincts mais qu’un établissement unique pour représenter l’entreprise dans son ensemble.
Il est donc convenu que l’établissement unique regroupe l’ensemble du siège social, du bureau administratif des sites clients, existants et à venir, de la Société ARCADE SECURITE.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place au sein de la Société ARCADE SECURITE.
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’accord signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise via leurs délégués syndicaux.
Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Puteaux, le 06 octobre 2023.
En 03 exemplaires originaux.
Pour la Société ARCADE SECURITE :
- M. xxxxx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFDT représentée par M. xxxxxx, Délégué Syndical
