Accord d'entreprise ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ES ETABLISSEMENTS D'ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
Application de l'accord Début : 04/02/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES ETABLISSEMENTS D’ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
Entre les soussignés :
La société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (AMAL) SAS sise 6 rue André Campra – 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 444 718 563,
Représentée par :
Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT,
CFE-CGC,
CGT,
FO,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit à la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 22 janvier 2019.
PREAMBULE
Le 18 décembre 2013, la Direction d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine et les organisations syndicales CFE-CGC et CFDT ont conclu un accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel (CE, DP) d’ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (AMAL). Dans le cadre de la négociation de l’accord de rénovation du dialogue social au sein d’AMAL, portant notamment sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement d’AMAL (CSEé), les parties ont pris acte de la caducité de l’accord susmentionné pour les élections des membres de CSEé. Ainsi les parties se sont réunies le 22 janvier 2019. Elles ont réaffirmé que le vote électronique permettait de fiabiliser l’organisation des élections professionnelles, de simplifier les opérations de dépouillement et favorisait, par ailleurs, la participation des salariés. Aussi elles ont convenu de permettre à chacun des établissements d’AMAL, par le présent accord et dans la continuité de l’accord précédant, de recourir au vote électronique pour les opérations de vote aux élections de leurs membres de CSEé. L’objet du présent accord est de définir des modalités d’organisation des opérations du vote électronique ainsi que les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système. Il n’est, en aucune façon, de définir des règles sur l’organisation des élections elle-même. L’organisation des élections, au sens de la définition des collèges, du nombre de sièges, de la fixation des calendriers, etc… est spécifique à chaque établissement et doit être définie lors de la négociation de son protocole d’accord préélectoral (PAP).
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par intranet et/ou internet. Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise, sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL. Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
ARTICLE 2 - MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS DE VOTE
Article 2.1 - Modalités de mise en place du vote électronique
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées par chaque établissement préalablement à l’élection des membres du CSEé. Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, une information sur le dispositif et les services offerts par le prestataire retenu sera présentée dans l’établissement concerné. Cette présentation sera l’occasion de poser toutes les questions nécessaires au fonctionnement du système de vote électronique proposé.
Article 2.2 - Modalités de vote
Le vote électronique se déroulera, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, pendant une période délimitée et conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral de l’établissement concerné. Les électeurs auront la possibilité de voter aux horaires définis dans le protocole d’accord préélectoral de l’établissement concerné, pendant toute la durée du scrutin, de leur lieu de travail, leur lieu de déplacement ou de leur domicile, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toute facilité sera accordée aux électeurs pour leur permettre de voter dans des conditions assurant la sécurité du système et la confidentialité de leur vote. Les salariés seront informés par différents moyens des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, ainsi que des modalités d’organisation du vote.
Article 2.3 - Bulletins de vote, listes électorales et professions de foi
Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Le prestataire reproduira sur le site de vote les listes de candidats et les professions de foi, telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les logos fournis par les organisations syndicales seront également reproduits sur le site de vote.
Les listes électorales seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Par ailleurs, dans un souci de stricte neutralité, le prestataire veillera à ce que la taille des logos, la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.
Article 2.4 – Gestion des données à caractère personnel et Règlement Général de Protection des Données
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Article 2.5 – Déclaration CNIL
Les organisations syndicales seront tenues informées par la direction de l’établissement concerné par la mise en place du vote électronique de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 3.1 – Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technologie de vote par les salariés. En particulier, la direction de l’établissement concerné par les élections professionnelles établira une notice d’information détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les membres de la délégation du personnel, les délégués syndicaux et les membres de bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote. Le calendrier de mise en œuvre de ces mesures sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral de l’établissement concerné.
Article 3.2 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra, quelques jours avant le premier tour des élections et selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur du vote. La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
Article 3.3 – Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu permettra d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des listes électorales et des moyens d’authentification. A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Les fichiers comportant des éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne se seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Le dépouillement et de décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 avril 2007. Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulé de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 3.4 – Sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les représentants de la direction et des organisations syndicales ainsi qu’un représentant du prestataire. Elle aura pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
ARTICLE 4 - CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Article 4.1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine et concerne l’ensemble de de ses établissements, à savoir les établissements de :
Basse-Indre
Desvres
Dunkerque
Florange
Mardyck
Montataire
Mouzon.
Article 4.2 – Mise en œuvre de l’accord
Comme stipulé en préambule, chaque établissement relevant du champ d’application du présent accord pourra, dans le cadre de l’organisation de ses élections professionnelles, recourir au vote électronique. Dans le cas où le vote électronique est retenu, le protocole d’accord préélectoral de l’établissement concerné comportera la mention du présent accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique, indiquera le nom du prestataire retenu pour mettre en place le vote électronique et joindra, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 4.3 – Cadre juridique de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Article 4.4 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et sera donc applicable aux établissements qui auront recours au vote électronique dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral signé postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4.5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 4.6 – Résiliation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 4.7 – Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales. Il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOBIGNY.
Fait à Saint-Denis, le 4 février 2019
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
Le Directeur des Ressources Humaines de la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine
