Accord d'entreprise ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE
Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
15 accords de la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE
Le 12/03/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
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- NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Année 2019
- Entre la Société
XXXXX
XXXXX, en qualité de XXXXX,
d’une part,
et
Le syndicat
XXXXX représenté par XXXXX
Le syndicatXXXXX représenté par XXXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :
Les parties signataires prennent l’engagement d’ouvrir un processus de négociation au cours de l’année 2019 sur une harmonisation des pratiques en réfléchissant au meilleur modèle organisationnel et social.
ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL
1.1 Collaborateurs Cadres
1.2 Collaborateurs non Cadres
Le solde de la demi-heure hebdomadaire se cumule de manière individuelle et donne lieu à 3 journées non travaillées dans l’année (ces journées sont déterminées dans le cadre du présent accord).
La référence horaire légale sur le site de Yutz est de 35 h de travail hebdomadaire, avec la mise en place d’un régime d’horaire variable spécifique.
Les dates de « pont » pour l’année 2019 sont :
le lundi 10 juin 2019 ( sauf le service comptabilité générale)
lundi 15 juillet 2019.
le vendredi 16 Aout 2019
Pas de congés autorisés pour la semaine 52 du 23 au 28/12/19 sur YUTZ.
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1.3 Effets du plan « Dépendance »
1.4 Congés d’assiduité
POLITIQUE SOCIALE
Prime de transport
Le barème de transport applicable en 2018 est reconduit pour 2019.
- La prime de transport est calculée selon le rayon d’éloignement domicile-lieu de travail.
- La prime de transport est proratisée en considération des journées non travaillées.
2.2
Tickets restaurant
L’ensemble des collaborateurs bénéficie de tickets restaurant à l’exception des collaborateurs ayant accès à un service de restauration collective sur leur lieu de travail.
Les tickets restaurants ont une valeur faciale de 8,50 euros. La répartition employeur/salarié est à 4,50 euros à la charge de l’employeur et à 4,00 euros à la charge du salarié.
Ils sont attribués selon les dispositions légales en vigueur, et le nombre de tickets distribués est calculé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur la période de pointage, déduction faite des repas remboursés sous forme de note de frais.
2.3
Salaires et appointements de base
. Pour le personnel ETAM :
Une enveloppe salariale de 2,5 % décomposée comme suit :- 1.00 % d’augmentation générale des salaires rétroactif au 1er Janvier 2019 (avec un talon de 30 euros bruts sur base 35h).
- 1,5 % d’augmentation individuelle des salaires au 1er Avril 2019.
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Les montants individuels attribués s’effectueront en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines, et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles.
Chaque responsable devra informer individuellement chaque salarié de l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.
Les évolutions de carrières seront étudiées au cas par cas indépendamment.
. Pour le personnel Cadre :
Le crédit d’augmentation de cette catégorie de personnel correspondra à l’enveloppe des mesures prévues pour les ETAM. L’enveloppe salariale sera versée et répartie exclusivement sous la forme de mesures individuelles, en fonction des performances individuelles appréciées dans le cadre des entretiens individuels.2.4 L’entretien professionnel et les besoins de formation :
L’entretien professionnel est un dispositif majeur de la réforme de la formation professionnelle.Il se positionne dans une démarche d’employabilité et de projection vers l’avenir, en tenant compte du parcours de chaque salarié et des perspectives de développement de l’entreprise.
Il constitue une opportunité pour chaque collaborateur de voir ses aspirations professionnelles prendre forme.
Il est un moyen pour l’entreprise d’améliorer sa productivité et sa performance.
L’entretien professionnel permet de faire le lien entre les projets et objectifs stratégiques de l’entreprise et les aspirations professionnelles des salariés.
Il joue un rôle important dans la définition des besoins en formation.
Grâce à lui, l’entreprise est en mesure de mieux prévoir les compétences qui seront nécessaires au développement futur de l’activité.
INTERESSEMENT / PARTICIPATION / EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que l’entreprise adhère aux dispositifs, de Plan d’Epargne Groupe et du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) issus des accords et avenants, signés entre la Direction d’ArcelorMittal France et les organisations syndicales.
De même, l’entreprise adhère à l’accord de participation mutualisée groupe ArcelorMittal France.
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Les mesures du présent accord conclues au titre de la négociation annuelle s’appliqueront pour l’année 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du code de travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et afin d’effectuer les formalités légales de dépôt.
Fait à YUTZ, le 12 Mars 2019 ,
Pour la direction
XXXXX:
XXXXX
XXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Mise à jour : 2019-06-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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