Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d'ArcelorMittal France
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2023
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
et la qualité de vie au travail
au sein d’ArcelorMittal France
Entre la Société ArcelorMittal France, sise 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 562 094 425
Représentée par :
Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général d’ArcelorMittal France
Et
Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’ArcelorMittal France
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, lors de la réunion de Commission d’Application et de Suivi de l’Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal France qui s’est tenue à Saint Denis le 13 septembre 2022 avec l’ensemble des organisations syndicales signataires dudit accord.
PRÉAMBULE
Compte-tenu notamment d’un calendrier social 2022 chargé, la Direction a proposé aux organisations syndicales signataires que l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal France, qui arrive à échéance au 31 décembre 2022, soit prolongé d’un an à l’identique des dispositions en vigueur à ce jour et soit renégocié en 2023, afin de permettre que cette négociation puisse se tenir dans les meilleures conditions.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’un an l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal France, signé le 6 février 2020, et applicable jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il est prévu que son application cesse de plein droit. Le présent avenant vise à reconduire à l’identique les termes de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal France.
Article 2 : Calendrier de négociation
Afin de préparer la suite à donner à cet accord, une Commission d’Application et de Suivi de cet accord sera organisée au plus tard fin juillet 2023 : elle aura pour objet à la fois de faire le bilan de l’application de l’accord au titre de l’année 2022, mais également de faire le bilan de l’application de l’accord pour les années 2020 à 2022. Il est convenu entre les parties que la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail au sein d’ArcelorMittal France sera ouverte au plus tard en septembre 2023.
Article 3 : Modification de l’article 30 de l’accord du 6 février 2020 : durée de l’accord
L’article 30 de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein d’ArcelorMittal France est modifié comme suit et prévoit désormais que « Le présent accord prend effet au 1er janvier 2020. Il est conclu à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle son application cessera de plein droit », les autres dispositions de cet article n’étant pas modifiées.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint Denis le 22 décembre 2022
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal France
CFDT Le Délégué Syndical Central Le Directeur Général XXXXXXX
CFE-CGC Le Délégué Syndical Central Le Directeur des Ressources Humaines XXXXXXX
