Accord instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel à ArcelorMittal Maizières Research
La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,
Entre
la Société
ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par ……….., Directrice Générale Déléguée
d'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales soussignées :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par …………., délégué syndical ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ……….., délégué syndical ;
L'organisation syndicale CGT, représentée par ………, délégué syndical ;
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vue d’établir un accord collectif sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique conformément à aux dispositions de l’article L2314-26 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Préambule
La société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004) avec son article 54 qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
La société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH a pris contact avec un fournisseur prestataire, spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles des articles R2314-5 et suivants du décret pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, la société ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH a décidé de mettre en place le dispositif qui suit, objet de la présente décision.
Article 1 – Modalités d’Organisation des opérations
Dans le cadre de chaque élection et/ou consultation des salariés, la société proposera un protocole électoral aux organisations syndicales représentatives au sein de sa convention collective et définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges pour les collèges, la ou les questions soumises dans le cas d’une consultation des salariés.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction.
Article 1-1 : Etablissement des fichiers
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, âge, collège, site, adresses postales ou mail ;
Pour le fichier d’émargement : collège, site, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.
Article 1-2 : Modalités des élections
Afin d'assurer un taux de participation optimum, et ceci aussi bien pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections pourront avoir lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Les salariés seront informés de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote par tout moyen adapté (affichage, mail..). Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs rappels pourront être soumis à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Article 1-3 : Bulletins de vote
Le « prestataire fournisseur » assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Le « prestataire fournisseur » reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par le service Ressources Humaines avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes. Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le « prestataire fournisseur » veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Article 2 – Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. Notamment, une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne sera portée à la connaissance des électeurs.
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment par la hotline mise à disposition par le prestataire.
Article 2-1 : Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections suivant les modalités prévues au protocole préélectoral un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le « prestataire fournisseur » ainsi qu’un mot de passe. Seul le « prestataire fournisseur » aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote. Le cas échéant, un troisième critère d’identification non communiqué par courrier pourra être demandé (critère de défi/réponse connu du salarié). Chaque saisie du code confidentiel et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le « prestataire fournisseur ».
Une fois connecté :
pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son scrutin selon son collège et/ou son établissement.
pour une consultation, l’électeur se verra présenter la ou les questions sur lesquelles il devra donner son avis.
Article 2-2 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, le compteur de bulletins et les taux de participation.
Article 2-3 : Délégué de liste
Dans le cadre des élections professionnelles, chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste.
Article 2-4 : Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (Président, Assesseur). Les membres du bureau de Vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.
Article 3 - Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour les élections du CSE prévues en 2023.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, par voie électronique, sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH.
Fait à Maizières-lès-Metz, le 9 mai 2023
Pour les Organisations Syndicales
CFDT
CFE-CGC
CGT
Pour arcelormittal maizières research sa
Directrice Générale Déléguée
Annexe à l’accord instituant le vote électronique pour les élections des représentants du personnel à ArcelorMittal Maizières Research
PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE
Principes généraux
Conformément aux dispositions légales, le système de vote électronique retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Par ailleurs, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : -La sincérité du vote et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne -L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur -L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin -La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs, afin de garantir la confidentialité du vote.
Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : nom et prénom des inscrits, ancienneté, matricule, collège d’appartenant, et indication « mise à disposition » le cas échéant,
Pour le fichier des électeurs : nom, prénom, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, les coordonnées des électeurs,
Pour les listes d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, matricule,
Pour les listes des candidats : collège, mention « titulaires » ou « suppléants », nom, prénom des candidats, et le cas échéant appartenance syndicale,
Pour la liste des résultats : nom et prénom des candidats, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tels que mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, Direction des Ressources Humaines ;
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines,
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, Direction des Ressources Humaines ;
Pour le taux de participation (total et par collège) pendant la période de vote : membres des bureaux de vote, syndicats et Direction des Ressources Humaines
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, l’employeur ou la Direction des Ressources Humaines.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin, toutefois le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
Accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le premier tour des élections, un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par la société ELECTION EUROPE ainsi qu’un mot de passe.
Seule la société ELECTION EUROPE aura connaissance de ce code secret et de ce mot de passe, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.
L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès validation du vote.
A l’aide de ce code, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par la société ELECTION EUROPE.
La confidentialité du vote devant être assurée à tout salarié, les salariés partageant leur poste de travail seront invités à voter sur les postes mis à leur disposition dans les salles prévues à cet effet. La Direction laissera le temps nécessaire au salarié pour se rendre dans la salle de vote.
Bulletins de vote
ELECTION EUROPE assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
ELECTION EUROPE reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des Ressources Humaines avec, le cas échéant, les logos et professions de foi des listes correspondantes.
Les listes définitives seront présentées sur une seule et même page par ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, ELECTION EUROPE veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes.
Opérations de dépouillement
A la fin de chaque tour, les membres des bureaux de vote proclament la fermeture du scrutin et procèdent au dépouillement sur chaque site.
La séance de dépouillement se déroulera de la manière suivante :
• Dépouillement du vote par internet par les membres des bureaux de vote • Intégration automatisée des résultats du vote internet • Edition automatisée des Procès-verbaux et calcul des sièges attribués à chaque liste. • Proclamation des résultats et signature des Procès-Verbaux par les membres des bureaux de vote • Edition automatisée des Listes d’émargement et signature par les membres des bureaux de vote.
La solution retenue doit strictement garantir l’anonymat par le non-corrélation entre l’émargement et l’expression de vote par Internet sans possibilité de double vote.
Le dépouillement est réalisé en présence des membres des bureaux de vote. Les résultats du dépouillement sont accessibles via l’interface d’administration du site de vote en ligne au Président de chaque bureau de vote pour répartition des sièges entre les listes ayant présenté des candidats.
Après établissement du procès-verbal, le Président du bureau de vote proclame les résultats et indique les noms des élus.
La plateforme de vote électronique
La plateforme de vote est constituée de l’ensemble des développements informatiques réalisés spécifiquement pour gérer un processus complet d’élection.
La solution proposée devra obligatoirement comporter une architecture de type client léger sans aucun téléchargement sur le poste de l’électeur. Les échanges seront chiffrés par usage du protocole HTTPS/TLS et d’un chiffrement du bulletin dès son émission indépendante du chiffrement HTTPS/TLS.
Il comprend obligatoirement : -Un site internet sécurisé, accessible via des codes d’identification -Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaires -Une séparation stricte des données sera assurée : a) pour le fichier des électeurs b) pour la réception des votes (urne électronique)
Le Prestataire décrira sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre, ainsi que les flux associés. En particulier, il précisera les positions des serveurs web et des serveurs de données dans l’architecture et les différents dispositifs techniques de sécurité. Il donnera aussi une cartographie des différents flux générés (exploitation, administration, maintenance, …)
Un site géographiquement distant ou de redondance devra obligatoirement être prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les 2 sites seront décrits, notamment en cas de défaillance du site principal. Quelle que soit la solution proposée, le système de vote devra être opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation.
La plateforme est ouverte sur Internet. Elle doit de ce fait intégrer tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer : -La fiabilité de l’ensemble -Une protection des accès physiques -Un contrôle d'accès logique - une gestion des droits - l’intégrité des données -La protection contre toutes les attaques et codes malveillant pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin
Le Prestataire devra s’assurer du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés. Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties doit pouvoir prendre le relais du système principal en cas de panne. Tous les incidents liés à la plate-forme seront remontés à la Direction RH. Tous les accès et tentatives d’accès au système seront tracés.
Disponibilité de la plateforme
La disponibilité de la plateforme devra être maximale. Cette disponibilité sera assurée tant au niveau matériel qu’au niveau accessibilité réseau. L’infrastructure réseau devra permettre d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote. Durant la période de vote les électeurs doivent pouvoir utiliser le site 24 h/24, 7j/7 sans aucune interruption. Le système de vote se fermera automatiquement à la clôture du scrutin rendant impossible l’enregistrement de votes après la clôture du scrutin. Un délai de grâce de 10 minutes permettra aux électeurs qui se sont connectés juste avant l’heure de fermeture du scrutin de terminer leur vote. Tout incident entravant la disponibilité de la plateforme devra être tracé et remonté à la Direction RH. Le Prestataire indiquera le temps de rétablissement en cas d’incident.
Accessibilité de la plateforme
L’ensemble des électeurs dispose d’un environnement de travail très hétérogène et largement décentralisé. En conséquence, Le Prestataire devra proposer une solution technique minimisant la logistique du support et de déploiement de l’accès à l’application de vote et s’affranchir autant que faire se peut de toute contrainte matérielle. Aussi le système réalisé avec une interface en mode HTTPS devra pouvoir être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées (Internet Explorer, Firefox, Chrome, ou Safari) ainsi qu’à partir de smartphone ou tablettes utilisant des versions actuelles des navigateurs les plus courants.
Le système devra être capable de traverser les firewalls et proxy de façon transparente. Dans la mesure du possible, les contraintes techniques de mise en oeuvre (adresse IP, noms de domaines, ports ouverts, NAT, filtrage, firewall, proxy) seront minimales. Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés seront normalisés. L’ensemble des pré requis techniques sera clairement indiqué. L’accès à la plateforme par les électeurs se fera exclusivement en HTTPS, seul ce port devra être obligatoirement ouvert depuis le client à destination de la plate-forme. Les flux d’administration et de gestion seront également chiffrés en mode HTTPS.
Accès au système de vote
L’accès au système sera limité aux utilisateurs autorisés. Tous les accès au système seront tracés. Les utilisateurs devront se connecter par l’utilisation d'un code d'identification personnel. L’identité de chaque utilisateur (administrateur, gestionnaire) accédant à des zones réservées de la plate-forme doit pouvoir être vérifiée. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. Les accès par identifiant/mot de passe seront assortis d’une politique de gestion stricte des utilisateurs (mot de passe de longueur suffisante, modification des identifiants en cas de vol, etc.).
Maintenance et assistance
Durant toute la durée du vote, le produit bénéficiera d’une maintenance technique et Applicative.
Pendant toute la durée de l'opération, le Prestataire veillera au bon déroulement des opérations de vote, il assurera l'assistance également pour : -Les problèmes liés à l'utilisation de l’interface d'administration -L’information sur tout incident touchant au vote ou au fonctionnement du système -Les problèmes liés à l'utilisation des codes des administrateurs et assesseurs -L’assistance à l’édition des résultats, des procès-verbaux et de la liste d'émargement.
Le Prestataire fournira : -Une documentation sur le système de vote -Une documentation sur le système de dépouillement -Une documentation sur le système d'administration pour le renvoi des codes
Le Prestataire fournira un rapport complet sur le cas échéant des incidents. Le Prestataire fournira les éléments collectés et enregistrés par la hotline indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leurs codes.
Fonctionnalités du système de vote électronique
Horodatage : L’outil devra assurer une fonction d’horodatage permettant de garantir la date et l’heure certaines, notamment lors du vote de chaque électeur. L'heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, sera celle de Paris.
Chiffrement : La solution devra utiliser le chiffrement de la communication et celui des bulletins de vote indépendamment. La procédure de chiffrement/déchiffrement ne devra pas complexifier le processus de vote de l’électeur. Aucun téléchargement sur le poste de l’électeur ne doit être nécessaire pour le cryptage des bulletins.
Vérifiabilité : L’électeur devra être capable de constater par lui-même que le choix qu’il a émis est bien conforme au bulletin enregistré dans l’urne au moment de la validation.
Procédure de vote : Le système de vote devra permettre : -Le vote blanc -Le raturage dans une liste -À l’électeur de revenir sur son choix avant validation -La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l’urne électronique -La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote)
Le système de vote devra interdire : -De sélectionner plus d’une liste -De voter plusieurs fois -Tout lien entre le nom de l’électeur et son vote
Tests et recette
Avant ouverture de la période de vote, la recette doit d'abord permettre de constater, après paramétrage de l’élection : -Le bon fonctionnement du processus de connexion -La présence de la liste d’émargement -La présence et l’exactitude des listes candidates et des candidats associés -La présence et l’exactitude des professions de foi et des logos -Le fonctionnement du processus de vote -Le fonctionnement du processus de dépouillement
Le Prestataire s’engage à rectifier toute erreur constatée pendant cette recette, avant ouverture de la période de vote.
Après la recette validée, le Prestataire : -Détruira les comptes fictifs ayant permis les contrôles -Scellera les listes électorales -Scellera les listes de candidats -Remettra à zéro le compteur des votes -Videra et scellera l’urne électronique Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit ensuite permettre d’avoir accès, exclusivement en lecture seule et sans modification possible, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques et aux listes d’émargement correspondantes.
