Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Sociale et Economique
La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,
Entre
la Société
ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par ………….,Directrice Générale Déléguée
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par ………., délégué syndical ;
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………., délégué syndical ;
L'organisation syndicale CGT, représentée par ……….., délégué syndical ;
d'autre part,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social et Economique de la société ArcelorMittal Maizières Research arrivent à expiration le 12 juin 2023.
Afin d’organiser les élections dans les meilleures conditions, il a été convenu de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée déterminée.
Article 1 – Durée des mandats
Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats des élus du Comité Social et Economique a été fixée à 4 ans.
La proclamation des résultats des dernières élections professionnelles au sein de la société ArcelorMittal Maizières Research a eu lieu le 12 juin 2019. Les mandats des représentants élus du personnel arrivaient donc naturellement à échéance le 12 juin 2023.
Article 2 – Prorogation des mandats
Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des élus du Comité Social et Economique jusqu’à la proclamation des résultats définitif des élections qui se dérouleront :
du 19 juin 2023 à 9h00 au 23 juin 2023 à 14h00 pour le premier tour ;
le cas échéant, du 10 juillet 2023 à 9h00 au 11 juillet 2023 à 14h00, en cas de second tour.
En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 11 juillet 2023.
Article 3 – Durée du présent accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 11 juillet 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
Article 3 - Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société ArcelorMittal Maizières Research. Cet accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
