ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
ArcelorMittal Maizières Research
La Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,
Entre
la Société
ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SA, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par ………, Directrice Générale Déléguée
d'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont convenu que le présent accord porterait sur les moyens matériels et immatériels alloués au dialogue social au sein de l’entreprise.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société ArcelorMittal Maizières Research.
Les personnes ci-après dénommées « mandatées » sont celles exerçant un mandat d’élu titulaire ou suppléant au Conseil Social et Economique (CSE), de Représentant Syndical au Conseil Social et Economique, Délégué Syndical, membre du Comité de Groupe Européen ou exerçant des fonctions syndicales au niveau ArcelorMittal France, ou éventuelle autre fonction définie au cas par cas.
ARTICLE 2 – Agendas sociaux
La Direction et le secrétaire du CSE conviennent de se rencontrer au moins deux fois par an afin de fixer l’agenda social, une première fois en janvier, puis en juin afin de l’actualiser.
L’agenda social doit permettre de fixer les thèmes et interventions prévues lors des réunions du CSE ou d’éventuelles réunions spécifiques.
Cet agenda est fixé en anticipant autant que possible et tenant compte des disponibilités de toutes les parties.
Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se rencontrer en janvier et juin afin de fixer le calendrier des négociations et des commissions de suivi de l’année.
ARTICLE 3 – Mise à disposition de moyens matériels
Un local est attribué à chaque Organisation Syndicale représentative au sein du site, comportant l’équipement bureautique et informatique standard. Si le local syndical est trop exigu pour ses activités, une salle de réunion du centre de conférences peut être mise à disposition, dans le respect des dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, la Direction veillera à garantir l'affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage et distincts d’autres communications. Vu les contraintes liées à la configuration du site, ces panneaux seront placés aux endroits, en dimension et en nombre permettant de rendre accessible la lecture des communications. La Direction s’engage à discuter avec les Organisations Syndicales pour compléter éventuellement les endroits où des panneaux manqueraient, seraient inadaptés ou sous-dimensionnés.
Les frais de déplacements générés par l’exercice des mandats sont régis par les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Ils sont validés par le Responsable des Ressources Humaines et imputés sur un compte spécifique.
Dans le cadre de l’article 9 du présent accord, les Organisations Syndicales pourront informer la Direction en cas de besoin spécifique en matière notamment de moyens matériels nécessaire à l’exercice des mandats au sein de l’entreprise. La Direction mettra à disposition un site intranet à alimenter pour chaque Organisation Syndicale représentative. Sur demande des Organisations Syndicales représentatives, la Direction prendra en charge les frais leur permettant d’assurer leurs besoins en abonnement à des revues sociales et/ou juridiques, documentation, fournitures de bureau et consommables, frais de bouche, reprographie, matériel (achat, entretien et renouvellement) à hauteur de 1600 euros par an par Organisation Syndicale.
ARTICLE 4 – Développement de carrière des personnes exerçant un mandat
La situation de tous les mandatés sera examinée chaque année par le Responsable des Ressources Humaines, qui en fera un retour auprès du Délégué Syndical concerné. A cette occasion, seront notamment abordés les sujets suivants :
Moyens favorisant la conciliation entre activité professionnelle et exercice du mandat
Progression de carrière
Rémunération des mandatés, sur la base d’éléments statistiques de comparaison
Un entretien en début et en fin de mandat sera systématiquement proposé à toutes les personnes concernées portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi, dans le cadre de l’article L 2141-5 du Code du Travail. En cas de besoin, la hiérarchie de la personne concernée pourra y être impliquée. Une attention particulière sera portée aux personnes en fin de mandat afin de définir et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour maintenir l’employabilité des personnes concernées.
Par ailleurs, les parties reconnaissent que l’exercice des mandats peut favoriser le développement des compétences des mandatés et en apporter de nouvelles. A ce titre, le secrétaire du Comité Social et Economique ainsi que le Délégué Syndical concerné pourront apporter auprès du Responsable des Ressources Humaines les éléments démontrant l’acquisition de compétences valorisables au sein de l’entreprise, notamment à l’occasion d’un processus de promotion interne. La liste non-exhaustive de ces compétences est la suivante :
Animation et encadrement d’équipe
Gestion et traitement de l’information
Assistance dans la prise en charge de projet
Médiation sociale
Prospection et négociation commerciale
Suivi de dossier social d’entreprise
Droit du Travail
Comptabilité
ARTICLE 5 – Plan de formation des salariés exerçant un mandat
La Direction vérifiera chaque année que tout salarié exerçant un mandat bénéficie d’un plan de formation lui permettant de maintenir son employabilité technique.
Si nécessaire, la Direction prendra contact avec les managers des salariés concernés afin de mettre en place des actions correctives.
ARTICLE 6 – Mise en œuvre du dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience Syndicale (VAES)
Le dispositif de VAES permet aux mandatés qui en prennent l’initiative de faire reconnaitre les compétences qu’ils ont développées et acquises au cours de l’exercice de leur mandat. Les parties conviennent qu’en cas de projet de VAES d’un mandaté, l’entreprise favorisera la mise en œuvre du dispositif en fournissant des moyens matériels et le support adéquat.
ARTICLE 7 – Information du management sur le dialogue social
La Direction s’engage à informer le management de l’entreprise sur le dialogue social. Une information sera apportée aux managers de personnes exerçant un mandat afin de les sensibiliser sur la conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat. La Direction veillera en particulier à la définition d’objectifs professionnels compatibles avec l’exercice des mandats et une évolution de carrière. Cette adaptation ne doit pas affecter le niveau de responsabilité et les possibilités d’évolution professionnelle des personnes, tout en leur permettant d’exercer au mieux leurs mandats.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de l’élection du CSE.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord.
A la demande d’un des signataires, elles pourront également se réunir à raison d’une délégation de trois membres par Organisation Syndicale Représentative signataire, pour examiner les modalités d’application du présent accord, résoudre les éventuelles difficultés concernant son application, ou préciser son interprétation. Cette commission pourra également être réunie par un mandaté dont la situation individuelle n’a pas trouvé de solution par les dispositions ci-dessus.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la société ArcelorMittal Maizières Research.
Cet accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
