Accord d'Entreprise ARCELORMITTAL MAIZIÈRES RESEARCH SAS
portant sur les mesures salariales applicables pour l'année 2026, les salaires effectifs, l’égalité professionnelle des hommes et des femmes, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que le partage de la valeur
Dans le cadre de la négociation annuelle définie aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction Générale d’ArcelorMittal Maizières Research et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 2 reprises le 15 et 18 décembre 2025.
Au titre de cette négociation portant sur l’année 2026, la Direction Générale et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord,
Entre
la Société
ArcelorMittal Maizières Research SAS, dont le siège est situé 6 rue André Campra, 93212 La Plaine SAINT-DENIS et représentée par
d'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales soussignées, représentées par leur Délégué Syndical,
d'autre part,
Dispositions
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des effectifs de la Société ArcelorMittal Maizières Research, en CDI ou CDD (hors CIFRE, contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et stagiaires).
Article 2 - Mesures salariales
2.1 Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de A1 à E10
2.1.1 Mesures générales
- Augmentation Générale du salaire temps plein de 1,2 %, calculé sur la masse salariale théorique, avec un talon de 30 €. Cette augmentation générale prendra effet et s’appliquera aux personnes présentes à l’effectif au 1er janvier 2026.
- Le salaire minimum des jeunes embauchés est revalorisé de 1,8%, soit 2013 € pour un titulaire du Baccalauréat Professionnel, 2088 € pour un titulaire du Baccalauréat Technique et 2191 € pour un titulaire du BTS-DUT.
2.1.2 Mesures individuelles
- Ouverture d'un crédit sélectif égal à 0,6 % de la masse salariale théorique, hors promotions et changements d’échelons.
Le versement des augmentations individuelles aura lieu au 1er avril 2026 et les promotions et changements d’échelons managériaux seront réparties à l’occasion des Comités Carrière 2026.
2.2 Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés F11 et au-delà
Ces personnes ont une rémunération totalement individualisée et annualisée. Le crédit d'augmentation des rémunérations pour l'année 2026 est au moins égal à l'ensemble des mesures récurrentes prévues pour les salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, soit 1,8 %, avec un minimum de 30€ par mois en cas d’augmentation, sous réserve d’un rating de performance de 3 au moins. L’accompagnement qui est fait lors d’une promotion ou d’un changement d’échelon est géré hors enveloppe.
2.3 Mesures communes à l’ensemble des salariés
Un pourcentage du salaire mensuel sera attribué au moment de chaque passage d’échelon, nonobstant une augmentation individuelle au moins égale au taux moyen d’augmentation individuel prévu au présent accord, de :
Passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 : 2 %
Passage de l’échelon 2 à l’échelon 3 : 2,5 %
Passage de l’échelon 3 à l’échelon 4 : 3 %
La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre d’une promotion tel que défini dans l’accord sur les parcours professionnels sera de 2,5 %, nonobstant une augmentation individuelle selon les dispositions prévues au présent accord.
Les montants correspondants aux passages d’échelons et aux promotions ne seront pas imputés sur le budget défini dans ce présent accord.
La mesure d’aide exceptionnelle mise en place par décision unilatérale de l’employeur en 2022 sur les barèmes d’Indemnité d’éloignement, d’Indemnités kilométriques, et de Domus d’un montant de 2 cts/km est maintenue jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes dispositions qu’actuellement.
Article 3 – Egalité professionnelle des hommes et des femmes
Les parties signataires rappellent la conclusion d’un accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail incluant une partie relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 29 novembre 2024.
Les parties ont constaté, sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, sur les documents présentés au cours des négociations de cet accord, et la parution de l’index d’égalité femme-homme l’absence d’écarts discriminatoires entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Elles conviennent également qu’elles resteront attentives au respect de ces dispositions, et examineront les cas qui pourraient être détectés ultérieurement.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties rappellent que la société ArcelorMittal Maizières Research entre dans le champ d’application de l’accord ArcelorMittal Cap 2028. Cet accord a notamment pour objet la durée et l’organisation du temps de travail, dont le temps partiel individuel. Les dispositions de cet accord sont pleinement applicables au sein de la Société ArcelorMittal Maizières Research.
Par exception aux articles précédents dans lesquels sont stipulées des dates d’application pour les différentes mesures salariales, l’accord Cap 2028 ayant une durée de 3 ans, les parties signataires du présent accord conviennent de l’application de CAP 2028 à la Société ArcelorMittal Maizières Research.
Article 5 – Commission de suivi
De manière à dynamiser la politique salariale, à la partager, et à communiquer sur sa mise en œuvre, une Commission de Suivi réunissant les signataires du présent accord se tiendra en juillet 2026.
La politique salariale de la société doit conduire à une meilleure gestion pluriannuelle des carrières. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales signataires de cet accord examineront individuellement le cas des personnes qui n'ont pas eu de mesure individuelle pendant une durée de 3 ans et feront en sorte que l’on apporte la meilleure solution pour chacun. Pour chaque personne concernée, un entretien aura lieu avec sa hiérarchie pour mettre au point les dispositions les mieux adaptées à son évolution de carrière.
Article 7 – Mesures complémentaires
En continuité des mesures d’accompagnement des garanties frais de santé, la répartition de la cotisation « socle », actuellement à 65% pour l’employeur et à 35% pour le salarié et se repartira à compter du 1er janvier 2026 à 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié.
Le montant de la prime annuelle versée aux personnes exerçant la mission de SSTCI est porté de 200 € à 300 €.
Le montant de la prime annuelle versée aux personnes exerçant la mission de tutorat d’apprentis et contrats de professionnalisation est porté de 363 € à 420 €.
Les compléments différentiels sont respectivement portés de 7,26€ à 10€ et de 28€ à 30€.
Enfin, le montant de la prime de médaille Grand Or est porté de 80% à 100% du salaire moyen, dans les conditions définies par l’accord relatif aux médailles du travail.
Article 8 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :
de l’accord de participation de Groupe signé le 8 novembre 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2028,
de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1er octobre 2018, et de son avenant du 20 janvier 2025,
de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016, et de ses avenants signés le 22 janvier 2022, 15 septembre 2022, et 20 janvier 2025,
de l’Accord collectif de groupe ArcelorMittal portant création du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Plan Epargne Retraite Entreprise ArcelorMittal » (PERE ArcelorMittal) du 20 décembre 2018, de son avenant du 8 décembre 2021 et de son avenant de transformation en Plan d’Epargne de Retraite Obligatoire (PERO ArcelorMittal) signé le 15 septembre 2022, ainsi que son avenant du 22 juillet 2024,
et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait qu’un accord d’intéressement du Personnel d’ArcelorMittal Maizières Research aux performances de l’entreprise est en vigueur.
Article 9 - Durée de l’accord
Les mesures du présent accord, conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2026, s’appliqueront pour l’année 2026 uniquement, excepté les mesures prévues à l’article 7.
Article 10 - Dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
