ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND AU SEIN XXX
Entre d’une part,
La société, Société par action simplifiée au capital de €, dont le siège est situé à représentée par, Directeur de Sites.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise composant la commission négociation dûment mandatés pour signer le présent accord ;
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a créé un nouveau dispositif d’activité partielle dénommé « dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Rebond » (APLD- R). Il vise à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
Plus précisément, le dispositif vise à « soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme ».
Le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 publié au JO du 15 avril, précise les modalités de ce nouveau dispositif.
Des partenaires sociaux de la Métallurgie ont signé un accord en date du 18 avril 2025 relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond dans la métallurgie (joint en annexe 1), et définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif spécifique d’activité partielle au sein de la branche. Cet accord affirme le souhait de privilégier la mise en place du dispositif par la voie de la négociation d’un accord groupe, de l’entreprise, ou de l’établissement, afin que l’accord de branche ne joue qu’un rôle supplétif.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique xxx, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. De plus, le recours à ce dispositif est indispensable pour le maintien dans l’emploi de nos salariés et pour la pérennité de notre entreprise.
Dans ce cadre, la Direction de l’Entreprise a proposé une négociation aux Organisations Syndicales représentatives afin d’encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond. Après les réunions de négociation des 28 Novembre 2025 et 5 décembre 2025 il est décidé ce qui suit :
Article 1- DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE L’ENTREPRISE
Article 1.1. Contexte xxx
La Société Xxx XX Xxx conçoit, fabrique et commercialise des tubes soudés de précision en acier pour l’industrie automobile et destinés majoritairement aux principaux acteurs de la filière automobile en Europe (Constructeurs et équipementiers).
Depuis son intégration dans le groupe Xxx en fin d’année 2007, la Société s’approvisionne en Matières Premières au sein du groupe et bénéficie des services supports du groupe dédiés à l’automobile afin de répondre aux exigences de plus en plus fortes des clients.
La conjoncture économique actuelle est particulièrement difficile pour l’ensemble de l’industrie automobile, entraînant une baisse de production pour les constructeurs et des fermetures d’usines, notamment françaises.
C’est dans ce contexte que le site d’XX de la Société Xxx XX Xxx fait face à une baisse significative de ses volumes de production. En effet, la capacité de production maximale de la société est d’environ 60 000 tonnes annuelles, mais depuis 2023 la société a seulement bénéficié de commandes permettant d’avoir un carnet moyen de 30000 tonnes, en 2025 suite à la dénonciation de notre contrat de vente par un de nos principal client, le prévisionnel 2026 est de l’ordre de 21000 tonnes soit environ une perte d’un tiers de notre carnet de commandes.
Article 1.2. Diagnostic économique.
Si ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise.
Un marché automobile en crise
Malgré un léger rebond sur le mois d’octobre 2025, la tendance annuelle est négative sur les dix premiers mois de 2025, le marché reste en effet en recul de –5,4 %, soit 1,33 million d’unités, loin des 1,718 million de 2024. La transition énergétique progresse, mais le marché souffre d’un contexte économique fragile et d’une concurrence internationale accrue.
Evolution du marché des tubes soudés pour automobiles
Ce constat s’explique par différents facteurs. En premier lieu, avec l’émergence de concurrents asiatiques (Chine) capables de produire de l’acier avec des spécifications de plus en plus performants, menaçant ainsi notre position sur le marché des aciers. La Chine est en effet devenue un acteur majeur dans la production et exportation d’acier, avec des prix compétitifs et une offre de produits diversifiée. Elle dispose d’une chaîne d’approvisionnement très développée pour l’automobile, notamment dans le domaine des véhicules électriques. Par ailleurs, actuellement ces concurrents ne supportent pas de coûts carbone équivalents à ceux imposés aux industriels européens, ce qui crée un désavantage concurrentiel.
Ensuite, malgré quelques signaux de reprise sur le mois d’octobre, le marché automobile reste fragile il est également marqué par une baisse du pouvoir d’achat, la hausse des prix et des taux d’intérêt. La transition vers l’électrique semble créer de l’hésitation, car le coût élevé des véhicules électriques vient freiner la demande, les modèles étant plus chers et les aides évoluant régulièrement. Ainsi, le secteur de l’occasion absorbe une partie de la demande de véhicules au sein des ménages
Ces facteurs combinés expliquent pourquoi, malgré un léger rebond, les volumes ne retrouvent pas leur niveau d’avant-crise et la rentabilité demeure fragile.
La baisse de l’activité des sites de XXX Xxx est marquée par une diminution significative de ses commandes : en 2026, les enregistrements sont inférieurs à 22 000 tonnes, baisse très marquée par rapport aux 2 années précédentes.
Tonnage enregistré par année (2019 à 2024) pour le sites d’Xxx:
Malgré une reprise progressive après 2022, année où le dispositif d’APLD a été mise en place au sein de Société, les volumes restent très inférieurs à l’année 2019 – année dite « normale » d’avant crise. Après une chute de 44 % en 2022, en comparaison avec l’année 2019, la société XXXH rencontre (avec notamment l’arrêt de production d’un de ses principaux clients – point développé ci-après) une perte cumulée par rapport au budget 2026 de 22 783 tonnes (soit – 51%).
Le léger rebond de volumes de la Société restait donc fragile et l’activité demeure réduite. Elle s’oriente désormais à la baisse selon les prévisions de 2026, ce qui confirme un manque de visibilité et une fragilité persistante du marché
Malgré une augmentation de ses volumes depuis la crise de l’Ukraine, les résultats financiers de la Société XXXH n’ont pas été dans la même progression.
Année
Année de référence 2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025 Prévisionnel
2026
Prévisionnel
EBITDA M€ 3.455 -0.218 2.143 2.8 -2 -5 -4.7 0
Ce rebond de volumes limité ne s’accompagne pas d’une amélioration financière : après un EBITDA positif jusqu’en 2022, les exercices suivants sont déficitaires et les prévisions 2025-2026 restent préoccupantes. Un retour à équilibre opérationnel est envisagé en 2026, mais la situation reste fragile car selon les prévisions de 2026 l’activité ne génère aucune marge pour absorber ses coûts fixes. La Société XXXH fait donc face à une baisse de sa performance économique justifiant alors la mise en place du dispositif d’APLD Rebond.
Article 1.3. Budget 2026 pour les sites de XXX Xxx.
La situation a commencé à se dégrader à partir de septembre 2025 et reste difficile sur la fin de l’année, avec la perte de notre production « XX » pour le client XX, puis en octobre l’arrêt des produits « XX » pour le même client. Les 2 produits représentent 7900 tonnes sur 2025. Il reste à aujourd’hui environ 3100 tonnes de produits « XX » pour le client XXX, mais avec un niveau de profitabilité très faible. Ces derniers devraient également sortir de notre carnet d’ici la fin de l’année 2025.
Ce qui représente pour le client XXr environ 11000 tonnes soit un tiers du carnet de commandes de la Société. C’est ainsi que l’activité du site sera, pour l’année 2026, à un niveau historiquement faible.
Le budget 2026 a donc dût être révisé à la baisse. Cette situation est préoccupante. Les commandes en carnet et les perspectives commerciales ne permettent pas d’envisager un redressement certain à court terme en termes d’activité et de résultats financiers. XXX Xxx est donc contraint, afin de surmonter cette période, d’avoir recours à l’APLD Rebond.
Article 1.4. Perspective d’activité et actions à engager afin d’assurer une activité garantissant la pérennité du site d’Xxx.
Si les éléments développés ci-dessus démontrent que le marché automobile, notamment français, n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise, plusieurs éléments permettent d’entrevoir une reprise progressive de l’activité. En effet, des actions commerciales ciblées combinées à des efforts pour maintenir et améliorer notre positionnement sur nos segments historiques doivent nous conduire à atteindre des tonnages entre 34.6 kT en 2026 et 36 kT en 2029, nécessaires pour la pérennité des sites de XXX Xxx. A court terme il est donc essentiel d’améliorer la compétitivité et la performance du site en passant notamment par la réduction des coûts de production, l’amélioration continue de la qualité de nos produits, la satisfaction de nos clients et des démarches commerciales renforcées.
Investissements stratégiques :
L’entreprise déploie un plan d’investissements stratégiques visant à pérenniser les sites de XXX Xxx. Dans les investissements majeurs figure un générateur, dont l’objectif est d’améliorer la qualité des produits. Ce plan révisé vise à renforcer la compétitivité et la fiabilité de nos process industriels :
Investissement dans le capital humain :
La pérennité du site d’XXX Xxx repose aussi sur son investissement dans le capital humain. Malgré les difficultés actuelles, il est nécessaire de préparer l’avenir en renforçant les compétences internes, en accompagnement les parcours d’évolution internes, et en poursuivant les actions visant à anticiper les départs en retraites, tel que développé dans l’article 6 du présent accord.
Modernisation des conditions et de l’environnement de travail :
L’entreprise poursuit des investissements sur différents sujets liés aux conditions de travail. Il est prévu de travailler sur la partie soufflage de la soudeuse H10, par une automatisation de l’activité qui permettrait de réduire les contraintes de ce poste de travail et un gain de temps. La rénovation et l’entretien de nos cages de soudage, afin d’améliorer les conditions de travail des outilleurs lors des préparations de montages.
Actions commerciales:
En complément de ces actions à court et moyen terme, des initiatives de développement de nouveaux marchés ont été lancées, qui ciblent notamment :
Des opportunités avec les clients X (Hydroformage), ainsi que de nouveaux prospects tel que X pour le marché des châssis
Investigation sur les marchés automobiles Chinois installés en Europe (BYD, Geely, etc.)
Ci-dessous les prévisions de l’évolution des volumes sur les prochaines années du fait des différentes actions citées précédemment, où l’on estime une croissance de 69% d’ici l’année 2030. Même si ces volumes restent inférieurs d’avant la crise Covid-19, ils démontrent un rebond progressif et stable.
Le CBAM, réglementation européenne visant à fixer un prix sur le carbone contenu dans les importations de certains produits à fortes intensité carbone, notamment dans le secteur de l’acier, va évoluer : la commission européenne va mettre en place de nouvelles mesures afin de protéger la filière de l’acier de la concurrence chinoise et des droits de douane imposés par les Etats-Unis. Ainsi les producteurs non européens devront désormais payer un prix du carbone, ce qui n’est pas le cas actuellement lors de leurs exportations en France notamment.
Les paiements effectifs auront lieu début 2027 pour les importations 2026 donc les effets concrets se matérialiseront dès 2027. Dès cette période, il est attendu en France une réduction des importations “carbonées”, impliquant une hausse relative de la production européenne avec un rééquilibrage des prix entre acier européen et acier chinois/turc/indien.
L’ensemble de ces différentes actions devraient impacter positivement et progressivement l’EBITDA de la Société. L’objectif à moyen terme étant de sortir du déficit et de retrouver une marge opérationnelle positive indispensable.
Article 1.5. Besoin de développement des compétences au regard des perspectives d’activité.
En cohérence avec les perspectives stratégiques des prochaines années, le site d’Xxx doit s’appuyer sur les compétences de ses équipes afin de produire les commandes attendues en délai, qualité, coût et sécurité.
Le développement de la polyvalence est l’une des orientations fortes au sein des équipes de production et de maintenance. Son développement passe principalement par des actions de formation métier, complétées si besoin par des formations règlementaires.
Dans certains périmètres de production, le développement de la poly compétence est nécessaire. Pour les collaborateurs qui exerceront un autre poste en complément de leur emploi principal, l’acquisition de compétences passe par un accompagnement en tutorat et, si besoin, par des formations règlementaires.
Si les investissements prévus se concrétisent, les salariés exerçant par exemple l’activité de soufflage devront être formés à de nouvelles techniques, et le métier de Coliseur H10 sera transformé, impliquant l’acquisition d’autres compétences pour les salariés concernés ou leur orientation sur un autre métier.
Compte tenu à la fois des perspectives de reprise d’activité et de renouvellement du personnel à venir dans les années 2026 à 2029 (il est estimé que près de 10% de l’effectif des sites de Xxx va partir en retraite), les salariés exerçant le rôle de formateur doivent transmettre leurs compétences et accompagner les nouveaux.
Dans la continuité de diagnostics déjà établis, les compétences de l’ensemble des collaborateurs devront être développées dans les champs suivants : règles et standards en matière sécurité, environnement, énergie, compréhension des attentes clients (qualité, délai, coûts), normes qualité ou spécifiques à certaines productions.
Globalement, la généralisation des outils informatiques ainsi que leur profonde transformation imposent une montée en compétence de l’ensemble du personnel non seulement dans l’utilisation des outils bureautiques, mais aussi sur des domaines tels que la cybersécurité et l’intelligence artificielle.
Enfin, l’entreprise aura besoin d’accompagner la montée en compétence de certains de ses salariés via des formations qualifiantes. Cela sera particulièrement le cas dans des métiers de maintenance mais aussi de production voire dans des métiers à forte dominante technique et à composante commerciale et marketing.
Article 2- champ d’application
Article 2.1 : Champ d’application.
Le présent document définit les règles devant s’appliquer à l’établissement de Xxx (n° SIRET XXX) qui est concerné par le dispositif APLD Rebond.
Article 2.2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD Rebond
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’établissement d’XXX Xxx.
Le dispositif concerne l’ensemble des salariés quel que soit leur classification et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.).
Exception faite pour les salariés de la société XXX Xxx sous convention de détachement pour le compte d’une autre entité Xxx et dont les fonctions ne sont pas en lien avec l’activité de Xxx X
Article 3- rÉduction maximalE de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la loi prévoit que la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. De ce fait la réduction de l’horaire de travail sera d’au maximum 40%. La réduction s’apprécie salarié par salarié, sur la durée d’application de l’APLD Rebond.
Cette limite maximale peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs professionnels des salariés en convention de forfait Jour soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Article 4- modalitÉs d’indÉmnisation des salariÉs en activitÉ partielle de longue durÉe REBOND
L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est fixée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée.
En cas de mise en œuvre, pendant les heures chômées, d’une action de formation mentionnée aux articles L.6313-1 et L.6314-1 du Code du travail, l’indemnité est, en application des conditions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, égale à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Article 5- MonÉtisation des jours de CET SALARIE
Afin de permettre aux salariés, concernés par le dispositif, d’atténuer l’impact salarial lié à l’activité partielle et en dérogation de l’article 9-3-1-2 de l’accord portant sur l’organisation et la durée du temps de travail, il est prévu les dispositions suivantes :
Tout salarié placé en activité partielle de longue durée – rebond - peut demander, pendant toute la durée de l’application de l’accord, la liquidation de ses droits affectés à son CET salarié, dans la limite de 1 jour de CET par période de 6 jours d’activité partielle.
Un flash information sera diffusé dès la signature du présent accord afin de fixer les modalités de mise en œuvre de cet article.
Article 6- engagements en matiÈre d’emploi
L’employeur s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés des sites de XXX Xxx.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder à des licenciements économiques.
Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD Rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7.
Article 7- engagements en matiÈre de formatioN professionnelle
La formation demeure une priorité pour les signataires du présent accord. En effet, elle est essentielle pour améliorer l’efficacité de l’entreprise, favoriser le développement professionnel des salariés et anticiper l’évolution des compétences nécessaires aux métiers.
Les engagements en matière de formation professionnelle concernent tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience, et les bilans de compétence.
7.1. Actions proposées aux salariés.
Des orientations annuelles sont établies sur le site de XXX Xxx. Elles comprennent un focus particulier sur les actions conduisant à l’obtention d’une certification.
Les typologies d’actions qui sont proposées aux salariés se déclinent selon les modalités suivantes :
Formations « sessions » :
Sessions sur les aspects sécurité règlementaires, liés à la conduite d’engins de manutention, aux standards du groupe (exemple : espaces confinés, travail en hauteur), à la prévention (plan de prévention, SST, équipier de première intervention),
Sessions concernant les normes qualité ou client (IATF),
Maintien des compétences métier : formations spécifiques dans le domaine de la Maintenance, de production, du contrôle qualité,
Formations en atelier (« formation au poste ») : acquisition polyvalence et poly compétence
Parcours de formation qualifiants :
En cas de mobilité interne vers une classe d’emploi supérieure, le service RH étudie la possibilité de proposer au salarié concerné un cycle qualifiant, et encourage à la réalisation de celui-ci,
Cet axe est particulièrement adapté dans le cas de salarié recruté ou évoluant vers un métier en tension (Maintenance, managers),
En cas de diagnostic d’un métier en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences, et d’émergence de métiers porteurs d’avenir, un accent particulier sera mis sur la construction d’un parcours de formation permettant d’accompagner le salarié concerné dans son emploi ou vers le nouvel emploi,
Poursuite de l’accueil en alternance (année 2026/2027 : 3 personnes).
Bilan de compétences : en lien avec les demandes exprimées dans les entretiens professionnels, et validées par l’encadrement et le service RH, des modalités spécifiques conduisant à la réalisation d’un bilan de compétence seront mises en œuvre.
Validation des Acquis de l’Expérience : en lien avec les demandes exprimées dans les entretiens professionnels, et validées par l’encadrement et le service RH, des modalités spécifiques conduisant à la réalisation d’un bilan de compétence seront mises en œuvre.
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord des acteurs dans ce domaine.
L’employeur examine la possibilité de mettre en œuvre des actions, autant que possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Les formations prévues au plan de développement des compétences se dérouleront tout au long de l’année 2026, à l’exception du mois d’août et, dans une moindre de mesure, du mois de juillet, moins propices à l’organisation des sessions de formation (prise de congés). Les parcours de formation qualifiants se déroulent selon le programme défini, notamment sur la durée du présent accord.
7.2. Modalités de financement des actions.
Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
7.2.1. Pour les actions mises en œuvre à la stricte initiative de l’employeur :
L’employeur s’engage à participer à la prise en charge des actions de formation. Les coûts salariaux et les éventuels coûts de déplacement sont budgétés en sus.
7.2.2. Pour les actions co construites avec le salarié : Mobilisation de la ProA
Le financement des coûts des actions est assuré par l’opérateur de compétence inter industriel (Opco 2i) dans les conditions prévues par son conseil d’administration.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à examiner tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Et la prise en charge de la participation forfaitaire obligatoire de 102.23€ (au 31/10/2025). Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Abondement du compte personnel de formation
L’employeur s’engage à étudier les demandes d’abondements au compte personnel de formation de chaque salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond, sous réserve que ce projet de formation conduisant à une formation certifiante ou qualifiante renforçant ses compétences dans son métier, et/ ou faisant suite à un projet construit avec un Conseiller en Evolution Professionnelle ou en Bilan de Compétence.
L’abondement est limité à un montant de 500€ maximum par personne sur la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau des sites de XXX Xxx de 2000€. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée au service RH.
Article 8- date de DÉBUT et durÉe d’application de l’apld rebond.
Le présent dispositif est sollicité à compter du 1er janvier 2026.
La durée d’application du dispositif d’APLD-R est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs La période de recours au dispositif s’effectuera sur la période de référence comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
Article 9- modalitÉs d’information des institutions reprÉsentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activitÉ partielle de longue durÉe
Le Comité Social et Economique (CSE) sera informé tous les 6 mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (en amont de la demande, et de la demande de renouvellement de l’autorisation à la DREETS), et en fin de période couverte par le présent document.
Par ailleurs, le CSE sera informé tous les deux mois du bilan de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, à l’aide d’indicateurs pertinents. Les informations transmises porteront en particulier sur les services impactés, le nombre de salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Un indicateur synthétique sera également présenté mensuellement.
Article 10- modalitÉs d’information des salariÉs sur les engagements
souscrits en matiÈre de maintien dans l’emploi et de formation
professionnelle
Les salariés inclus dans le périmètre du présent accord seront informés des engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle par voie d’affichage.
Article 11 : dispositions gÉnÉrales concernant l’application de l’accord
Article 11. 1. Information Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés de Xxx par voie d’affichage et également via les écrans de communications.
Article 11. 2. Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée au Directeur d’Unité Territoriale de la DREETS compétente.
Article 11. 3. Litiges Les différends éventuels qui pourraient survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société XXX Xxx
Article 11. 4. Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Dans ce cas, l’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 6.7 ci-dessous.
Article 11. 5. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions légales. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions des article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Avesnes sur Helpe.
Fait à Xxx Le 10/12/2025
Xxx Xxx
Directeur des sites XXX Xxx
Pour la CFE-CGC : X- Délégué Syndical CFE-CGC
Pour la CFTC : X - Délégué Syndical CFTC
Pour la CGT : X- Délégué Syndicale CGT
ANNEXE 2: illustratiONS de la limite applicable à la réduction d’activité
Une réduction de 40% de la durée légale du travail représente une baisse maximale de l'horaire de 14 heures (35 heures x 40% = 14 heures). Ainsi, en présence d'un horaire de 35 heures, le salarié devra travailler au moins 21 heures par semaine en moyenne sur toute la période d'application du dispositif (35 heures - 14 heures = 21 heures). De la même façon, en présence d'un horaire de 39 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application du dispositif, au moins 25 heures par semaine (39 heures - 14 heures = 25 heures).
Exemples d'horaire hebdomadaire de travail applicable En cas d'application d'une limite maximale moyenne de réduction d'horaire de 40% de la durée légale de travail En cas d'application d'une limite maximale moyenne de réduction d'horaire de 50% de la durée légale de travail
Moyenne hebdomadaire maximale d'heures chômées au titre de l'APLD R Horaire hebdomadaire minimal moyen Moyenne hebdomadaire maximale d'heures chômées au titre de l'APLD R Horaire hebdomadaire minimal moyen 24 heures 14 heures 10 heures 17 heures et 30 minutes 6 heures et 30 minutes 30 heures 14 heures 16 heures 17 heures et 30 minutes 12 heures et 30 minutes 33 heures et 36 minutes 14 heures 19 heures et 36 minutes 17 heures et 30 minutes 16 heures et 36 minutes 35 heures 14 heures 21 heures 17 heures et 30 minutes 17 heures et 30 minutes 39 heures 14 heures 25 heures 17 heures et 30 minutes 21 heures et 30 minutes 42 heures 14 heures 28 heures 17 heures et 30 minutes 24 heures et 30 minutes Cadres au forfait jour ( 35 h ) 2 jours 3 jours 2, 5 jours 2, 5 jours
Cadres au forfait Jour => selon la règle déjà retenue pour l’Activité Partielle, 1 jour = 7h de travail . Sur une semaine de 5 * 7 jours, l’APLD maximum est de 2 jours
