Accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022
Entre d'une part,
la Société ArcelorMittal Tubular Products Lexy, société par action simplifiée au capital de 8 701 000 € dont le siège social est situé 100 rue du Maréchal Foch – 54720, Lexy, représentée par délégation par XX, DRH,
et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives composant la commission de négociation représentées par les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés pour signer le présent accord :
CFDT
CFE/CGC
CGT
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-15 du Code du Travail.
Avant d’aboutir au présent accord, la réunion du 05 avril 2022 a permis de dresser le bilan des mesures salariales sur la période janvier 2021 à décembre 2021 et de communiquer également des éléments économiques et financiers afin d’aborder sereinement la phase de négociations.
Le présent accord marque l’aboutissement des rencontres du 05 avril 2022, 14 avril 2022 et 28 avril 2022 et définit les mesures salariales qui seront applicables au cours de l’année 2022.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord couvre les négociations annuelles obligatoires de l’année 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ArcelorMittal Tubular Products Lexy, aussi dénommée « AMTPL » dans la suite du texte, à savoir les établissements de :
Lexy
Fresnoy
Vincey
Rettel
Les dispositions de cet accord sont applicables à l’ensemble du personnel cadre et non cadre.
Article 2 – Mesures salariales
Après discussions et négociations, il a été décidé d’accorder : Catégorie professionnelle – OETAM :
Budget de XX% de la masse salariale destiné à des augmentations individuelles applicables à compter du 1er Avril 2022
Plancher minimum d’augmentation individuelle d’un montant de XX € brut par mois
Revalorisation de la prime d’assiduité à XX € avec rétroactivité au 01 avril 2022
Ce budget est destiné à la mise en œuvre de mesures individuelles proposées et validées par la hiérarchie, lors des comités de carrières sur la base des Entretiens individuels réalisés.
L’objectif de ce budget d’augmentations individuelles est de pouvoir toucher XX% de la population AMTPL.
Catégorie des Ingénieurs et cadres :
Budget de XX% de la masse salariale destiné à des augmentations individuelles applicables à compter du 1er avril 2022 décidés également en comités de carrières sur la base des Entretiens individuels réalisés
Prime exceptionnelle « énergie » pour les cadres
Une prime exceptionnelle de XX € brut sera versée aux Ingénieurs et Cadres de la Société AMTPL qui ne possèdent pas de véhicules de fonction. Cette prime exceptionnelle sera versée avec la paie du mois de mai 2022.
Mise en place des comités de carrière
Les augmentations individuelles feront l’objet d’un examen renforcé via les comités de carrières au cours desquels seront conviés les chefs de service, la Direction et la DRH.
Par ailleurs le service RH contrôlera la cohérence et l’équité du dispositif. Les salariés non concernés par une mesure individuelle au-delà de XX ans seront examinés de manière approfondie.
Egalité de traitement entre collaborateurs à temps partiel et à temps plein
L’attribution des augmentations individuelles fera l’objet d’une attention particulière afin de donner de la cohérence entre les collaborateurs à temps partiel et les collaborateurs à temps plein.
Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Il en est de même pour le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui fera l’objet d’une attention particulière dans chaque établissement de la Société.
Article 3 – Mesures salariales annexes
Suivi des OETAM n’ayant pas eu d’augmentation depuis au moins 4 ans
Une attention particulière sera apportée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis XX ans ou plus. Pour se faire, une liste nominative des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis XX ans et sera communiquée en comité de carrière afin d’analyser les raisons de cette situation et y remédier le cas échéant.
Cohérence et homogénéité des coefficients en fonction des postes
L’entreprise s’engage, lors des comités de carrières, à vérifier la cohérence et l’homogénéité des coefficients de ses collaborateurs en fonction des postes occupés.
Neutralisation des jours d’activité partielle
AMTPL s’engage à neutraliser les jours d’activités partielles pour la rémunération et les primes afférentes des collaborateurs (ex : prime d’assiduité, IPP , IR, Participation légale, prime de St-Eloi et autres).
Commissions de suivi
Des commissions de suivi de l’accord conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires seront mises en place 2 fois par an avec les représentants des organisations syndicales, dates qui seront à définir.
Réunions d’information collective
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place d’informations collectives auprès des collaborateurs dispensées par les représentants des organisations syndicales afin de communiquer auprès des collaborateurs sur les décisions prises en NAO à raison de 30 minutes maximum en fonction des disponibilités du service concerné et avec l’accord du Responsable de service.
Article 5 – Dispositions finales
Cadre juridique
Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existants antérieurement au sein des établissements et portant sur le même objet.
Il est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de la date de la signature de l’accord par les parties.
Les mesures du présent accord, conclues au titre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), s’appliqueront pour l’année 2022.
Conformément à l’article L. 1222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de MEURTHE-ET-MOSELLE, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Enfin, une version électronique sera déposée sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits /F31400).
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Lexy, le 09 mai 2022
Pour la Société ArcelorMittal Tubular Products Lexy
