Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur le thème de la rémunération du temps de travail et l’égalité Hommes-femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées une première fois le
23 février 2024 pour une réunion préparatoire, conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail.
Durant cette réunion, le calendrier des réunions de négociation a été défini, ainsi que la date de remise des documents de travail. Puis trois réunions se sont tenues le
1er mars 2024 à 9h30, le 8 mars 2024 à 9h30, et le 18 mars 2024 à 9H30. Au terme cette dernière réunion les parties ont abouti à la conclusion du présent accord, entre les soussignés :
La Société par Actions Simplifiées AMTP Vitry, prise en son siège social de Vitry Le François, sise Z.I. de Vitry-Marolles BP 20010 51301 Vitry Le François cedex, correspondant aux éléments d’identification suivants : Code APE :2932Z N° SIRET :383 132 081 00035 N° URSSAF :5104105780111
Et, représentée par , dûment habilité en sa qualité de Directeur Général -d’une part,
et,
Les organisations Syndicales représentées pour la C.F.D.T. par
et pour la C.G.T. par
-d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application L’ensemble des dispositions du présent accord concerne le personnel inscrit aux effectifs de la Société ArcelorMittal Tubular Products Vitry, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail au 1er janvier 2024.
Article 2 : Crédits d’augmentations
Pour le personnel dont l’emploi est classé de A1 à C6 :
Augmentation Générale des salaires au 1er janvier 2024 de
3 % sur le salaire mensuel Brut base 35 heures avec un talon fixé à 70 €
Affectation d’un crédit de
1 % aux Augmentations Individuelles au 1er avril 2024 visant à reconnaître l’évolution des compétences, la polyvalence et les performances des salariés concernés.
Pour le personnel dont l’emploi est classé de D7 à E10 :
Affectation d’un crédit de
4% aux Augmentations Individuelles au 1er avril 2024, équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers.
Pour le personnel Cadre
Affectation d’un crédit de
4% aux Augmentations Individuelles au 1er avril 2024, équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories.
Article 3 : Mesures Particulières
Ces mesures concernent tous les salariés, quelle que soit leur Classification
Autres éléments de salaire
Indemnité d’éloignement
L’indemnité d’éloignement sera revalorisée de 4% au 1er mars 2024.
Prime et panier de nuit
La prime de nuit sera revalorisée de 4% au 1er mars 2024 et passera donc à 3,62 €/heure de nuit. Le panier de nuit sera revalorisé de 4% au 1er mars et passera à 8,04 € (7,30 € exonéré + 0,74 € non exonéré)
Mise en place d’un
salaire minimum à l’embauche à 1850€ brut base 35 heures, avec revalorisation des salaires au 31.12.2023 en dessous de 1850€ Brut base 35heures (avant coefficient adaptation).
Prise en charge de la mutuelle
La prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle de base est maintenue à 60%.
Communication des augmentations individuelles
La définition des augmentations individuelles est faite en fonction de critères de poids identiques : la sécurité et la qualité du travail au poste, le présentéisme, la polyvalence et le comportement individuel. Lors de la communication des augmentations individuelles, chaque personne se verra expliquer par son responsable hiérarchique, l’appréciation qui a été faite de chacun de ces critères et qui a mené à la détermination de son augmentation. Chacun aura ainsi la pleine connaissance des pistes d’améliorations permettant de faire évoluer son augmentation individuelle. Par ailleurs, le courrier accompagnant l’augmentation individuelle comportera le montant en Euro de cette augmentation et le pourcentage que cela représente, permettant ainsi à chacun de se situer par rapport à l’augmentation individuelle moyenne.
Article 4 : Egalité Hommes-Femmes L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées : -en matière de recrutement -en matière de promotion -en matière d’accès à la formation -en matière de rémunérations
Article 5 : Durée et organisation du travail
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail. Il est rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée sera fixée au lundi 20 mai 2024 pour cette année.
Article 6 : Salariés Handicapés L’analyse des informations transmises démontre que la société répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés notamment par la mise en place d’un plan pluriannuel. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir.
Article 7 : Dépôt de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
