ACCORD PORTANT ADAPTATION DES PRATIQUES COLLECTIVES / CCNM 2024 DANS LA SOCIETE ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS VITRY
Entre d'une part,
La Société par Actions Simplifiées AMTP Vitry, prise en son siège social de Vitry Le François, sise Z.I. de Vitry-Marolles BP 20010 51301 Vitry-Le-François cedex, correspondant aux éléments d’identification suivants : Code APE :2932Z N° SIRET :383 132 081 00035 N° URSSAF :5104105780111
Et, représentée par …………………………, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général
et d’autre part,
les organisations syndicales représentatives composant la commission de négociation représentées par les Délégués Syndicaux dûment mandatés pour signer le présent accord.
il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1 : Préambule
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Article 3 : Application stricte de la NCCNM
Article 4 : Harmonisation des pratiques de la Société / NCCNM
4.1 Prime d’Ancienneté
4.2 Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives
4.3 Contrepartie salariale au titre du travail habituel accompli de nuit
4.4 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli de nuit
4.5 Indemnité de panier de nuit
4.7 Prime D’astreinte
4.8 Compensation ½ jour enfant malade
4.9 Prime 5 ans
4.10 Prime Innovation
4.11 Prime 13ème mois
Article 5 : Calendrier d’application et durée de l’accord
Article 6: Suivi de l’accord
Article 7 : Modalités de dépôt
Article 1 : Préambule
Une Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie était signée le 7 février 2022 (consolidée par avenant du 30 septembre 2022), remplaçant les 76 conventions collectives territoriales, la convention nationale des ingénieurs et cadres et la convention du GESIM. Le Chapitre X de cette Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (NCCNM) reprend la partie Rémunération. Le présent accord a pour vocation d’harmoniser les pratiques actuelles de la Société et les prérequis de la NCCNM et de garantir aux salariés une transparence totale sur leur rémunération future.
Les parties signataires constatent que les dispositions générales de cet accord ont permis d’harmoniser les effets de mise en application de la NCCNM.
Le présent accord s’appuie sur les usages et Accords d’Entreprise antérieurs aux dispositions contenues dans la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Cet accord est applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la Société.
Article 3 : Application stricte de la NCCNM
Pour l’ensemble des articles ne faisant pas parti du présent accord, application de la NCCNM.
Article 4 : Harmonisation des pratiques de la Société / NCCNM
4.1 Prime d’Ancienneté
Les parties se sont entendues sur le mode de calcul de la prime d’ancienneté conformément à l’article article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie à compter du 1er Janvier 2024.
Les parties s’accordent sur la notion d’ancienneté par dérogation à l’article 3 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, sur les missions accomplies par le salarié dans l’entreprise avant son recrutement par cette dernière au titre d’un contrat de travail temporaire conclu en application de l’article L1251-1 du code du travail ou d’un contrat de travail intérimaire conclu en application de l’article L1251-58-1 du code du travail dans la limite de 18 mois.
4.2 Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives
L’Accord sur l’organisation et la durée du temps de travail de la Société ArcelorMittal Tubular Products Vitry, signé le 25 septembre 2000 et le principe de non-cumul des avantages salariaux, permettent la dérogation à l’article 144 de la CCNM par la rétribution du travail en équipe successif en attribuant des jours de RTT différents pour les salariés en équipes successives (postés) et les salariés non postés.
4.3 Contrepartie salariale au titre du travail habituel accompli de nuit
Par dérogation à l’article 145, les parties s’accordent sur le mode de calcul des heures de nuit habituelles suivant : Versement d’une prime par heure de nuit revalorisé en NAO (à titre informatif : 3.62€ /heure de nuit effectuée au 1er janvier 2024) selon l’horaire collectif en vigueur dans la société pour le poste de nuit : 21h-5h.
4.4 Contrepartie salariale au titre du travail Exceptionnellement accompli de nuit
Par dérogation à l’article 146 concernant le travail exceptionnellement accompli de nuit, les parties s’accordent sur le maintien des pratiques actuelles : Versement d’une prime (de 3,62€ /heure effectuée selon l’horaire collectif en vigueur dans la société pour le poste de nuit)
4.5 Indemnité de panier de nuit
Les parties s’accordent sur le versement d’une indemnité de repas de nuit à compter de la 6ème heure de nuit effectuées sur la plage horaire 21h-5h selon l’horaire collectif du poste de nuit en vigueur dans la société. Maintien des pratiques actuelles de la société sur le montant du prime panier de nuit et sa revalorisation.
4.6 Prime d’Astreinte
Par dérogation à l’article 96.2.1.3, (accord du 06/04/2004) les parties s’accordent sur le maintien des pratiques actuelles concernant la rémunération des astreintes : (Smic horaire base 35h x 50%) x nombre heures astreintes + paiement d’une heure en cas de déplacement sur le site = salaire fixe avant coefficient d’adaptation / 151.67
4.7 Prime 5 ans
La transposition de la prime 5 ans n’étant plus possible car associé aux anciens coefficients, les parties s’accordent pour l’intégration de 1€ dans le salaire de base avant coefficient d’adaptation pour le groupe fermé au 31/12/2023 et la disparition de cette prime.
4.8 Compensation jour enfant malade
En complément de l’article 92.3.1 de la CCNM, le congé enfant malade ne peut se prendre qu’en journée complète et afin de compenser la perte de salaire liée à l’indemnisation conventionnelle de 50% par jour enfant malade la journée sera complété par le paiement d’un repos .
4.9 Prime Innovation
Par dérogation aux articles 148-149-150-151 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, les parties s’accordent sur les pratiques actuelles en vigueurs dans la société AMTP Vitry.
4.10 Prime 13ème mois
La mise en application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, nous amène à revoir le calcul du 13ème mois basé sur les anciennes classifications. Nouveau mode de calcul :
Population concernée : salarié ayant une classification de A1 à E10
Modalité de Paiement :
Paiement Juin : périodicité Janvier à Juin
Paiement Novembre : périodicité Juillet à Novembre
Paiement Décembre : périodicité Décembre
En cas de sortie, paiement sur le mois de sortie.
Assiette : Salaire Fixe après coefficient adaptation Salaire apprentis Salaire contrats pro Complément individuel Prime d'ancienneté Cplt transitoire ancienneté
Absences à abattre : Maladie indemnisée et non indemnisée Mi tps thérapeutique Absences non rémunérées Maladie Professionnelle non indemnisée Accident de travail, de trajet et rechute non indemnisé
Absences à réintégrer à hauteur de 20% Maladie indemnisée
Article 5 : Calendrier d’application et durée de l’accord
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixé pour l’ensemble du personnel au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans : du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi des différentes dispositions du présent accord sera assuré au niveau société par une commission de suivi composée des parties signataires.
Cette commission ainsi composée se réunira une fois par an.
Article 7 : Modalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales en vigueur.
