- situation de l’entreprise dans le contexte de l’épidémie de covid-19 -
ENTRE :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Compte-tenu de l’épidémie de covid-19, la Société fait face à des contraintes inédites quant à la continuité de son activité.
En particulier, et du fait notamment de la baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement, de la fermeture de certains nos clients liés à cette crise et ainsi que de l’absentéisme elle a été amenée à cesser ses activités de production le 20 mars 2020, et à recourir au dispositif d’activité partielle, dispositif s’appliquant toujours à certains services et certaines lignes de production à la date de signature des présentes.
Le 6 avril 2020, l’activité de production a repris en mode « dégradé » ainsi que pour le personnel administratif, c’est-à-dire de manière partielle, en prenant en compte les différentes contraintes auxquelles la Société fait face, et notamment le nombre limité de salariés présents sur le site.
Toutes personnes présentant des pathologies à risques telles que définit par l’assurance maladie et qui ne peuvent pas faire du télétravail doivent rester chez elles et ne peuvent pas reprendre le travail.
Le présent accord vient entériner les modalités temporaires de travail afférentes à ce mode « dégradé ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REPRISE D’ACTIVITE
Il est rappelé que les activités de production suivantes ont repris le 6 avril 2020 :
Le personnel administratif a également repris son activité en mode dégradé le 6 avril 2020 en privilégiant le télétravail. ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
Compte-tenu des contraintes rencontrées, il est convenu de modifier temporairement les modalités d’organisation de la durée du travail des différentes équipes, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants successifs.
Cette modification prend la forme suivante :
•Coupe à longueur : 2x8 (au lieu de 3x8) •Refendage : passage en 3x8 (au lieu de 5x8) •Laquage 1550 : passage en 3x8 (au lieu de 5x8) •Laquage 2000 : passage en 2x8 et 4 personnes en de nuit ou 3x8 (au lieu de 5x8) •Rectification : 3x8 dégradé •Logistique : passage en 2x8 dégradé (au lieu de 2x8) •Maintenance : passage en 3x8 dégradé (au lieu de 3x8) •Administratif : mode dégradé télétravail ou présence partielle (au lieu de journée normal) Il est rappelé que, dans la période actuelle, il est nécessaire de faire preuve d’adaptabilité dans la gestion de la reprise.
Ainsi, s’il était permis de reprendre l’activité dans des conditions normales, les stipulations applicables aux départements concernés deviendraient automatiquement caduques.
De la même manière, les présentes stipulations deviendraient automatiquement caduques, avant la date de fin du présent accord prévues à l’article 5 ci-dessous, si d’une manière plus globale, la Direction venait à annoncer la fin du mode « dégradé ».
ARTICLE 3 – EFFETS SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail n’est pas temporairement modifiée (lignes sur lesquelles il n’y a pas de changement ou sur lesquelles le mode dégradé est activé, mais sans impact sur la durée du travail), aucun changement des modalités de rémunération ne sera appliqué (la durée du travail entre dans le cadre de l’annualisation du temps de travail).
Pour les autres équipes, à savoir celles travaillant sur les lignes Refendage, laquage 1550 et laquage 2000 et qui passent temporairement d’une organisation en 5x8 à une organisation différente, les modalités suivantes seront applicables :
Les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées immédiatement (paiement sur la paie du mois suivant) ;
Il en sera de même pour les éventuelles heures supplémentaires effectuées le samedi matin ;
La prime 5x8 ne sera plus versée au titre de la période au cours de laquelle la durée du travail est aménagée ;
Les salariés présents continueront de bénéficier du maintien de l’acquisition de 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois (« compteur 6ème semaine »). Ainsi que les personnes présentant des pathologies à risques telles que définit par l’assurance maladie et qui ne peuvent ne peuvent pas reprendre le travail ;
Les congés payés seront posés sur cette période selon les cycles en mode dégradé.
ARTICLE 4 – PRIME JOURNALIERE
L’ensemble du personnel appartenant aux lignes de productions et de la maintenance visées à l’article 1 bénéficiera d’une prime journalière de 12 euros par jour de présence effective. Il en est de même pour le personnel administratif présent sur site en mode dégradé lorsque le télétravail n’est pas possible et après validation du Directeur du Service pour soumettre au service RH la nécessité de présence.
Cette mesure s’appliquera jusqu’à la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 mai 2020. En cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les parties conviennent de se revoir pour discuter d’une éventuelle reconduction de cette prime, en fonction des conditions de travail à cette date.
Cette prime a pour objet de reconnaître l’engagement dont font preuves les salariés au cours de cette période particulière.
Le bénéfice de cette prime est donc lié aux conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, au sens de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, modifiant la loi de finances pour 2020.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est expressément conclu pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 24 mai 2020.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
ARTICLE 6 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à l’annulation ou à des procédures contentieuses.
ARTICLE 7– DEPÔT - PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à MERXHEIM Le 6 avril 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.G.TPour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
