- situation de l’entreprise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
ENTRE :
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CGT Arconic représenté par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Compte-tenu de l’épidémie de covid-19, la Société fait face à des contraintes inédites quant à la continuité de son activité.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont instauré un dialogue social nourri, qui a permis d’adapter de manière dynamique l’organisation de la Société aux contraintes rencontrées et notamment au recours à l’activité partielle.
Les parties ont conclu le 6 avril 2020 un premier accord portant sur les conditions et modalités de reprise de l’activité, puis un deuxième accord le 25 mai 2020 révisé le 15 juin et le 6 juillet 2020, pour une durée d’application courant jusqu’au 31 octobre 2020.
Compte-tenu de l’expiration de cet accord et de l’évolution de la situation sanitaire à la date de signature des présentes, les Parties sont convenues de conclure un nouvel accord, reflétant la réalité de la situation et des besoins de la Société compte-tenu de la situation actuelle.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROLONGATION DE L’ACCORD DU 06 JUILLET 2020
L’accord d’entreprise du 06 juillet 2020, prolongé jusqu’au 31 octobre 2020, est prolongé pour une période transitoire expirant le 15 novembre 2020, afin notamment de permettre aux salariés d’adapter leurs contraintes personnelles à la nouvelle organisation mise en place.
Les stipulations des articles 2 et 3 ci-dessous s’appliqueront donc à partir du 16 novembre 2020 uniquement.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL EN PRODUCTION ET MAINTENANCE
Il est apparu que le rythme de travail en 4x8 était plus adapté aux besoins de la Société et aux souhaits des salariés pour le laquage 2000 et le refendage.Les modalités d’organisation suivantes seront ainsi appliquées à compter du 16 novembre 2020 :
Coupe à longueur : 3x8
Refendage : 4x8
Laquage 1550 : 5x8
Laquage 2000 : 4x8
Rectification : 3x8
Logistique : 2x8
Maintenance : 3x8
Compte-tenu des contraintes ainsi rencontrées, il est convenu de modifier temporairement les modalités d’organisation de la durée du travail des différentes équipes en production, telles que résultant de l’accord d’entreprise du 29 mars 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail et ses avenants successifs.
En pratique, cela se traduit de la manière suivante.
2.1.Laquage 1550
Le personnel de ce service est en cycle « normal » 5x8 depuis le 15 juin, la durée du travail est décomptée normalement, et en particulier les stipulations de l’article 3 ci-dessous ne leur sont pas applicables.
La prime 5x8 est applicable aux salariés lorsqu’ils y sont éligibles, selon les modalités habituelles, c’est-à-dire lorsque les week-ends ou les jours fériés sont travaillés.
Les salariés ne seront donc pas en activité partielle. Cependant, en cas de baisse d’activité (ou toute autre situation nécessitant le recours à l’activité partielle), la Société, en plus de la modulation basse, pourra placer des salariés en activité partielle, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.
2.2.Laquage 2000
Du fait du fonctionnement en 4x8 au lieu de 5x8, l’organisation suivante sera mise en place :
Equipe 1
Equipe 2
Equipe 3
Equipe 4
Lundi
Matin Après-Midi Nuit Repos
Mardi
Matin Après-Midi Nuit Repos
Mercredi
Après-Midi Nuit Repos Matin
Jeudi
Après-Midi Nuit Repos Matin
Vendredi
Nuit Repos Matin Après-Midi
Samedi
Repos Repos Matin Après-Midi
Dimanche
Nuit Repos Repos Repos
Les salariés ne seront donc pas en activité partielle. Cependant, en cas de baisse d’activité (ou toute autre situation nécessitant le recours à l’activité partielle), la Société pourra placer des salariés en activité partielle, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure. L’activité partielle sera prévue en priorité, lorsque cela est possible, les jours de week-end (samedi matin, samedi après-midi et la nuit du dimanche au lundi matin), sous réserve des impératifs opérationnels.
2.3.Refendage
Du fait du fonctionnement en 4x8 au lieu de 5x8, l’organisation suivante sera mise en place :
Equipe 1
Equipe 2
Equipe 3
Equipe 4
Lundi
Matin Après-Midi Nuit Repos
Mardi
Matin Après-Midi Nuit Repos
Mercredi
Après-Midi Nuit Repos Matin
Jeudi
Après-Midi Nuit Repos Matin
Vendredi
Nuit Repos Matin Après-Midi
Samedi
Repos Repos Matin Après-Midi
Dimanche
Nuit Repos Repos Repos
Les salariés ne seront donc pas en activité partielle. Cependant, en cas de baisse d’activité (ou toute autre situation nécessitant le recours à l’activité partielle), la Société pourra placer des salariés en activité partielle, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure. L’activité partielle sera prévue en priorité, lorsque cela est possible, les jours de week-end (samedi matin, samedi après-midi et la nuit du dimanche au lundi matin), sous réserve des impératifs opérationnels.
2.4.Coupe à longueur
La Coupe à longueur sera en cycle 3x8.
Ces équipes travaillant en horaire annualisé, la Société recourra en priorité à la possibilité de modulation basse de leur temps de travail en fonction des fluctuations d’activités tel que défini dans l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps du travail du 29 mars 2000.
Si cela ne suffit pas, il sera recouru à l’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure
2.5.Rectification, logistique et maintenance
Pour ces services, les cycles de travail ne sont pas modifiés.
Ces équipes travaillant en horaire annualisé, la Société recourra en priorité à la possibilité de modulation basse de leur temps de travail en fonction des fluctuations d’activités tel que défini dans l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps du travail du 29 mars 2000.
Si cela ne suffit pas, il sera recouru à l’activité partielle, au cas par cas et selon les besoins opérationnels, avec un délai de prévenance de 3 jours avant la mise en œuvre de la mesure.
2.6Changements temporaires d’affectation
Afin de permettre l’adaptation des cycles de travail prévus ci-dessus, la Société procèdera à des réaffectations de certains salariés sur des lignes de productions.
Le CSE de la Société a été consulté préalablement à la mise en œuvre de ces réaffectations..
Ces salariés qui auront accepté ces affectations temporaires toucheront la prime polyvalence le temps de cet accord.
ARTICLE 3 – EFFETS SUR LE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour les lignes Refendage et laquage 2000 qui passent temporairement d’une organisation en 5x8 à une organisation différente, les modalités suivantes seront applicables :
La prime 5x8 ne sera plus versée au titre de la période au cours de laquelle la durée du travail est aménagée ;
Les congés payés seront posés sur les nouveaux cycles de travail. Pour les salariés ayant déjà posé des congés sur la base de cycle normal actuel, il est demandé de se rapprocher de leur supérieur hiérarchique afin d’envisager les différentes options, comme par exemple le maintien des dates (avec un nombre de jours décomptés qui peut être différent de celui initialement envisagé du fait des cycles différents) ou des dates différentes s’ils le souhaitent.
ARTICLE 4 – PERSONNEL ADMINISTRATIF
Le personnel administratif continue son activité en mode dégradé en utilisant soit l’activité partielle ou la prise de congés payés ou des RTT jusqu’à 25% de leur temps de travail effectif hebdomadaire.
Pour la période de confinement, le télétravail constitue
une obligation pour les salariés lorsqu’il est possible, une venue sur site devant être justifiée par une tâche ne pouvant être effectuée à distance.
A l’issue de la période de confinement, et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, le télétravail pourra rester privilégié. Des instructions plus précises seront adressées par note de service compte-tenu de la situation. Les salariés qui doivent se rendre sur place doivent disposer d’une validation expresse du Directeur du Service pour soumettre au service RH la nécessité de présence (
pendant la période de confinement, les tâches nécessitant la venue dans les locaux, et la raison pour laquelle elles ne peuvent être effectuées à distance, doivent être expressément listées dans la demande) et devront respecter les règles suivantes :
La présence sur la plage horaire de 6h à 20h uniquement est prolongée. Les locaux administratifs ne seront pas accessibles en dehors de cette période.
La présence minimale est de 4 heures, afin d’éviter les allées et venues ponctuelles. Les salariés sont donc invités à « regrouper » leurs activités sur site qu’ils ne peuvent effectuer en télétravail.
L’amplitude maximale de présence est de 11 heures (10 heures de travail effectif + 1 heures de pause déjeuner).
ARTICLE 5 – REGLES DE SECURITE
Les parties tiennent à rappeler à l’ensemble du personnel, de manière conjointe, l’importance du respect des règles mises en place par la Direction pour garantir la sécurité de tous dans ce contexte particulier.
Les mesures telles quel le respect des gestes barrières, le port du masque, le respect de la distanciation sociale ou encore le télétravail sont essentielles.
Le port du masque est notamment obligatoire lors des déplacements dans tous les locaux communs, salles de réunion, salles de réfectoire, vestiaires, couloirs, escaliers, toilettes, et pour toutes les opérations où les règles de distanciation ne peuvent être respectées.
ARTICLE 6 – PRIME DE POLYVALENCE Un salarié
en poste à qui il est demandé de travailler sur un poste différent (notamment ceux visés à l’article 2.6 ci-dessus) ou changer de cycle, bénéficiera en plus de la prime de polyvalence fixée à 1,50€ brut par heure, comme défini dans l’accord d’entreprise sur la prime de polyvalence du 1er octobre 2018.
Est considéré comme étant de la polyvalence, ouvrant droit à la prime de polyvalence :
Tout travail à un poste différent sur son équipe, de celui occupé habituellement par le titulaire, pour le remplacement d’une fonction à coefficient égal.
Tous les changements de cycles quel que soit le poste occupé.
Tous remplacements à des coefficients supérieurs, avec ou sans changement de cycle.
N'ouvrent toutefois pas droit à la prime de polyvalence les situations suivantes :
La formation suivie par une personne sur un autre poste que celui occupé habituellement, pendant la période de formation, y compris pour les intérimaires.
La formation est considérée comme validée dès la signature par l'ensemble des parties : Personne formée, formateur, Supérieur Hiérarchique et DRH, du document de formation interne RHU-DE-0001-0816.
Tout changement de cycle temporaire d'une ligne de production approuvé par le
Comité d'Entreprise.
ARTICLE 7 – INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE
Pendant la durée d’application de l’accord, les périodes d’activité partielle seront indemnisées à hauteur de 70% du salaire brut, correspondant à environ 84% du net pour les salariés concernés.
L’assiette de rémunération visée sera celle prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – DUREE Les stipulations du présent accord s’appliqueront du 1er novembre 2020 au 20 mars 2021 inclus, selon les modalités suivantes :
L’article 1 (prolongation de l’accord du 06 juillet 2020) s’applique jusqu’au 15 novembre inclus ;
Les articles 2 et 3 s’appliquent à compter du 16 novembre 2020 ;
Les autres articles s’appliquent à compter du 1er novembre 2020.
Chaque partie signataire ou adhérente peut par ailleurs demander la révision de tout ou partie du présent accord, en notifiant sa volonté de réviser l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en y annexant une proposition d’avenant.
En cas de demande de révision, la Direction et les Organisations syndicales représentatives disposeront d’un délai d’un mois, à compter de la première présentation de la demande de révision, pour discuter de cette proposition et, le cas échéant, établir un avenant.
A l’issue de ce délai, si aucun accord n’a été trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord mettant fin à la procédure de révision.
ARTICLE 9 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à l’annulation ou à des procédures contentieuses.
ARTICLE 10– DEPÔT - PUBLICITE
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar selon les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à MERXHEIM Le 2 novembre 2020 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.G.TPour la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS
