Accord relatif à la dotation normale et une dotation complémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement
Accord relatif à la dotation normale et une dotation complémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement
Durant les discussions entre avril 2018 et janvier 2019 sur un accord CSE Central et CSE établissement, les 4 organisations syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC ont émis le souhait de renouveler les avantages sur les dotations au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Etablissement.
La Direction ayant accepté cette demande, il est d’une part convenu de maintenir le pourcentage de la dotation normale annuelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement.
D’autre part, il est convenu de reprendre le contenu de l’accord d’établissement du 20 mai 2014 relatif à la dotation complémentaire de au budget des activités sociales et culturelles, tel que modifié par son avenant du 20 avril 2017, pour l’appliquer au CSE d’établissement. Les signataires de cet accord et les élus du Comité d’Etablissement considèrent qu’il serait bon de continuer d’attribuer les chèques vacances selon des modalités qui ont été définies lors d’une réunion du Comité d’Etablissement le 22 avril 2014 et un vote à l’unanimité lors d’un Comité d’Etablissement le 24 avril 2014 (7 voix Pour, 0 Contre, 0 Abstention). Ces modalités sont ainsi reprises dans le présent accord.
Article 1/ Dotation complémentaire aux activités sociales et culturelles pour les chèques vacances :
Les modalités de la dotation complémentaire et celles d’attribution et de distribution des chèques vacances sont les suivantes :
Enveloppe de de la masse salariale brute de l’exercice précédent l’année d’utilisation de cette dotation pour l’acquisition et la distribution des chèques vacances,
La Direction effectuera le virement au Comité d’Etablissement courant Mai.
Un coût de gestion des chèques vacances prise en charge par l’employeur,
Les conditions d’éligibilité aux chèques vacances :
Etre salarié de l’établissement de au 1er Juin,
Ne pas être en préavis de départ au 1er juin
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté au 1er Juin,
Les montants par tranche des chèques vacances (le salaire de base et l’ancienneté calculées sur paie d’avril) sont ainsi les suivants :
Salaire de Base + Ancienneté (Brut calculé sur une base temps plein)
Montant net par individu
Chèques Vacances
Une liste sera fournie par le service Ressources Humaines avec les informations suivantes : Nom/Prénom/Matricule/Section et montant individuel des chèques vacances,
Distribution par le CSE des chéquiers en coupures de contre signature du salarié au local CSE avant fin juin.
Le planning de distribution des chèques vacances et les heures de délégation nécessaires à cette distribution seront proposés chaque année par le Secrétaire du CSE à la Direction si possible 30 jours avant la distribution et au moins 15 jours avant,
La Direction prendra en charge les frais d’envoi (Recommandé avec A.R.) des chéquiers au personnel absent durant la totalité de la période de distribution (maladie, maternité, congés, etc...),
Article 2/ Dotation au budget des activités sociales et culturelles
La dotation annuelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE d’établissement est fixée à de la masse salariale brute annuelle issue des déclarations sociales nominatives. La masse salariale brute prise en compte pour le calcul est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 3/ Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur lors de la mise en place du CSE d’établissement.
Comme il reprend les mêmes dispositions qui étaient applicables au comité d’établissement, il sera sans impact concernant l’année 2019, année du passage du comité d’établissement au CSE d’établissement.
Ainsi, notamment, la gestion de la dotation complémentaire et des chèques vacances seront menées par le comité d’établissement, le CSE d’établissement ou les deux successivement, selon la date de mise en place du CSE d’établissement.
Article 4/ Suivi de l’accord
Une fois par an (en septembre ou octobre en principe), l’application du présent accord sera abordée lors de la réunion du CSE d’établissement, permettant notamment de réaliser un bilan sur la distribution des chèques vacances réalisées en juin.
Article 5/ Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6/ Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7/ Dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La Direction des Ressources Humaines tient un exemplaire à disposition du personnel.
L’ensemble des dispositions de ce protocole fera l’objet d’un dépôt officiel qui sera réalisé en respectant un délai minimum de 8 jours entre sa notification et son dépôt.
