SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - 2025
Entre
L’employeur :
La société ARCYS - 14 Place Marcel Dassault – BP 70048 - 31702 Blagnac – représentée par M.XX, président.
Et,
L’organisation syndicale :
CFDT métallurgie Occitanie Grand Ouest - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - 31100 TOULOUSE - représentée par M. XX, délégué syndical CFDT.
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Rémunération effective
Promotion professionnelle
Santé et sécurité au travail
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Déconnexion et utilisation des outils numériques
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera sur l’année civile 2025 à l’ensemble des personnels de la société ARCYS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur durée de travail.
ARTICLE 3 - PREMIER DOMAINE : Rémunération effective
En 2024, une enveloppe spécifique de 0,2 % de la masse salariale a été décidée lors des NAO pour effectuer un rattrapage des salaires des femmes de l’entreprise. La Direction propose de maintenir, dans les NAO 2025, une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale pour effectuer un rattrapage des salaires des femmes de l’entreprise.
ARTICLE 4 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : Promotion professionnelle
Une sensibilisation sur l’égalité des genres et les biais inconscients sera dispensée aux managers pour leur faire prendre conscience de leurs éventuels préjugés, de comprendre leurs origines et leurs impacts, et d’adopter des stratégies pour les réduire ou les compenser. Une telle formation aura pour objectif de créer un environnement plus inclusif, respectueux et performant pour tous et toutes.
ARTICLE 5 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : Santé et sécurité au travail
Le service HSE et Moyens Généraux démarrera une étude visant à vérifier l’adéquation des postes de travail quel que soit le gabarit du salarié (charges lourdes à porter en production, ports répétitifs, hauteur des postes, accessibilité du matériel sur étagères…).
Une formation sera dispensée auprès du personnel RH pour donner les compétences nécessaires à la prévention et la détection des cas de harcèlement sexuel au travail et d'agissement sexistes.
ARTICLE 6 – QUATRIÈME DOMAINE D’ACTION : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et professionnelle
Le bien-être au travail se traduit par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle. ARCYS s’est naturellement inscrite dans cette démarche et a déjà mis en place un certain nombre de mesures spécifiques relatives à la qualité de vie au travail (télétravail, horaires variables, …).
En compléments des dispositions actuelles, ARCYS entend, au travers du présent accord, favoriser davantage la conciliation des temps de vie professionnel et personnel.
L’entreprise veillera à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels, aucune conférence téléphonique ou réunion ne devra être planifiée avant 9h ou après 18 heures. Pour que le congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein ne constitue pas un frein à l’évolution de la classification et à celle de la carrière du ou de la salarié(e), il est convenu que la Direction s’engage à ce que deux mois avant le départ en congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein, quand ce dernier ne fait pas suite à un congé de maternité, un entretien soit réalisé avec le(a) RRH. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé ;
Au remplacement du (ou de la) salarié ;
À la réorganisation des tâches durant le congé.
Aussi, dans les trois mois après son retour du congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein, le ou la salarié(e) aura un entretien avec le(a) RRH afin d’échanger :
Sur les modalités de retour au sein de l’entreprise ;
Sur les besoins en formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue durant l’absence du ou de la salarié(e) ;
Sur les souhaits d’évolution ou de mobilité.
ARTICLE 7 – CINQUIÈME DOMAINE D’ACTION : Déconnexion et utilisation des outils numériques
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Une communication interne sera diffusée en cours d’année 2025 pour évoquer le droit à la déconnexion, notamment que
l’envoi de messages en dehors des horaires de travail doit rester exceptionnel et être justifié par une situation d’urgence.
la réception de messages en dehors des horaires de travail ou pendant les congés n’appelle pas de réponse immédiate.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…). Si l’entreprise dispose d’un intranet obligation de déposer l’accord sur celui-ci.
Fait le 06/05/2025, à Blagnac en 2 exemplaires
Pour la SociétéPour les organisations syndicales représentatives M. XXM.XX PrésidentDélégué syndical CFDT
