Le présent accord définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés de l’Association afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Il précise également les conditions du droit accordé aux salariés au titre de la reconnexion.
AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION
Par le présent accord, l'Association réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés, y compris dans le cadre du télétravail, mais également dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux.
DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires et les temps d’astreinte. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées (indisponibilité, autre employeur,…), de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Selon que le/la salarié(e) relève de la filière « intervention » ou « support » les horaires de travail peuvent varier. Ainsi les amplitudes horaires durant lesquelles le/la salarié(e) peut être joignable selon l’organisation de son temps de travail sont :
pour le personnel relevant de la filière intervention : 07h30-20h30 (pôle santé : 6h30-20h)
pour le personnel relevant de la filière support : 08h00-18h00
il est rappelé que le personnel d’astreinte doit être joignable entre 7h30 et 19h30
En tout état de cause le salarié doit rester joignable uniquement sur ses horaires de travail effectif.
MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail (horaires contractuelles), pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Il est rappelé à chaque salarié de :
s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
ne pas solliciter de réponse immédiate (sauf cas d’urgence) ;
pour les absences de plus d’1 jour paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'Association en cas d'urgence ;
Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes, sauf cas d’urgence, sont instaurées :
ne pas envoyer de courriel/sms ou ne pas contacter par téléphone en dehors des horaires habituels de travail ;
ne pas répondre aux sollicitations (courriels/sms/téléphone) en dehors de ses horaires de travail ; éteindre le téléphone professionnel et se déconnecter des outils digitaux (messagerie, serveur,…) en dehors de ses horaires de travail.
En conséquence, et en dehors de l’exception d’urgence, le salarié qui, en dehors de son temps de travail, adresserait, prendrait connaissance ou répondrait à des courriels/SMS, ou qui appelerait ou répondrait à on téléphone, ne saurait être considéré comme effectuant une activité professionnelle à la demande de l’employeur.
A ce titre, pour le personnel de la filière support, il est instauré une plage de déconnexion obligatoire de 18h00 à 8h00. Ainsi, il est expressément interdit de :
se connecter aux outils de communication à distance (téléphone portable professionnel, ordinateur portable professionnel, messagerie électronique professionnelle...) avant 8 heures ;
rester connecté aux outils de communication à distance après 18h00 ;
se connecter aux outils de communication à distance entre le vendredi à partir de 17h30 et le lundi jusqu’à 8 heures, sauf cas d’astreintes selon le planning prévu.
A tout moment, un salarié peut interpeler son responsable hiérarchique ou la direction des ressources humaines sur ses éventuelles difficultés à faire valoir son droit à la déconnexion pendant ses temps de repos ou de congés. Dans ce cas le responsable hiérarchique ou la direction des ressources humaines peut solliciter auprès du service informatique un relevé des connexions et appels afin d’évaluer la nature et l’importance du problème rencontré. Le responsable hiérarchique ou la direction des ressources humaines, après analyse de la situation, prendra les mesures nécessaires afin d’y apporter une solution dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, chaque salarié.e bénéficie d’un droit à la déconnexion de ses outils de travail durant les sessions de formations quelles soient en présentiel ou en distanciel. La Direction des Ressouces Humaines s’assurera du respect de cette disposition visant à permettre au salarié de suivre sa formation dans les meilleures conditions.
MESURES VISANT A FAVORISER LA COMMUNICATION
Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit se référer à la charte sur « les règles de bonnes pratiques de l’e-mail et doit veiller à :
à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
à la pertinence et le volume des fichiersjoints au courriel.
ACTIONS DE SENSIBILISATION ET FORMATION DES SALARIES ET RESPONSABLES
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Association pourra organiser des actions d’information et de sensibilisation à destination des salariés. Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques. La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé. Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DU DROIT A LA RECONNEXION
Afin de permettre au personnel d’intervention de reprendre le travail dans les meilleures conditions après une absence maladie de longue durée (supérieure ou égale à 10 jours ouvrés) :
pas d’intervention programmée avant 10h le jour de la reprise du travail
15 minutes seront planifiés pour permettre au salarié de prendre connaissance de son planning, de ses missions, … ; appeler son responsable pour faire le point sur son retour, un dossier,…
A noter que la prise de connaissance de ces mêmes informations suite à une absence pour congés fait partie de l’heure d’organisation de travail prévue par la convention collective.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, entrant en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
PUBILICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par ………………………, représentant légal de l’Association.
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes ……….. et d’………….
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Privas le 12 décembre 2023.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
…………………… Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur Général
Représentée par ………………………………..
………………………….. Confédération Générale du Travail (CGT) Directrice des Ressources Humaines Représentée par ……………………………………
