Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction de l’Association Ardèche Aide à Domicile et les organisations syndicales CGT et CFDT, sur :
La rémunération
Le temps de travail
La qualité de vie et les conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
20 janvier 2023
17 mars 2023
13 octobre 2023
12 décembre 2023
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont les suivantes :
Prise en charge des frais engagés entre le domicile et l’usager sur les premiers et derniers trajets avec la mise en place d’un tarif différencié entre les secteurs urbains et ruraux.
La direction ne peut donner pour le moment une issue favorable à cette demande. En effet, la législation URSSAF ne permet pas la mise en place de 2 systèmes différents.
Pris en charge des kilomètres parcourus pour le 1er et dernier usagers pour les interventions des dimanches et jours fériés
Une réflexion est en cours pour mettre à disposition des secteurs dits ruraux des véhicules de services pour les interventions des week-end et jours fériés.
Mise en place de tickets restaurants
Le titre restaurant, considéré comme un avantage social, doit être attribué sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié. Un titre restaurant est attribué par jour de travail effectif et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier (travail le matin et l’après-midi avec une coupure pause repas).
La direction souhaite prendre le temps d’étudier cette mesure et les impacts financiers. En effet, le ticket restaurant ne peut être attribué qu’à un salarié travaillant une journée complète coupée par une pause déjeuner. De plus, notre organisation actuelle avec des plannings de salariés différents tous les jours et d’une semaine sur l’autre ; et notre logiciel interne de gestion du personnel ne nous permettent pas pour le moment de gérer et suivre la mise en place de tickets restaurants. Enfin, une étude va être menée sur différentes organisations de travail (équipes semi-autonomes, matin/soir, semaine de 4 jours,…) qui aurait un impact direct sur ce dispositif ?
De son côté la direction a fait les propositions suivantes :
Renégociation de l’accord sur le télétravail
Un accord sur le télétravail a été mis en place le 1er septembre 2022. L’accord prévoyait la renégociation de celui-ci à l’issue des 12 premiers mois d’application. Afin d’apprécier la mise en place du télétravail et ses effets, un questionnaire de satisfaction a été envoyé à l’ensemble des salariés ayant bénéficié du télétravail sur l’année 2022. Compte tenu des retours positifs suite à cette enquête, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité maintenir pour l’année 2024 le télétravail tel qu’il a été initialement négocié. Un avenant à l’Accord sur le télétravail a donc été signé le 12 décembre 2023.
Mise en place d’un accord sur le droit à la déconnexion et à la reconnexion
Un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à la reconnexion des salariés a été signé le 12 décembre 2023 pour une durée indéterminée.
Article 2 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Privas le 12 décembre 2023.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
…………………………….. Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur Général
Représentée par Madame ……………………………
………………………… Confédération Générale du Travail (CGT) Directrice des Ressources Humaines Représentée par Madame …………………………….
