Sous l’effet des réformes des retraites successives, l’allongement de l’âge de départ à la retraite constitue une évolution majeure qui impacte directement la population active en France et au sein de notre activité.
Cette prolongation de la durée de la vie professionnelle nous amène donc à nous questionner sur la place de nos séniors au sein de nos organisations.
Il n’existe pas officiellement d’âge pour marquer l’entrée d’un salarié dans la catégorie dite « sénior » dans les entreprises.
Ainsi une grande partie de la carrière s’effectue sur cette période et les enjeux d’emploi sont importants : recrutement, maintien dans l’emploi, employabilité, …
Définition du personnel “Sénior”
L’association qualifie au sein de son organisation le personnel dit « sénior » les salariés de + de 55 ans.
Au 31 décembre 2024 l’association comptait 562 salariés dont 35 % avait plus de 55 ans.
Mesures en faveur de l’embauche des séniors et sécurisation des parcours professionnels et accès à la formation
Promouvoir le recrutement des séniors
L’association compte actuellement plus de 200 salariés de 55 ans et plus, soit 35 % de son effectif. L’âge moyen des salariés de l’association est de 46 ans.
L’association réaffirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus en recrutement sont fondés sur les compétences du candidat et notamment sur ses expériences professionnelles et ses qualifications en lien avec l’emploi.
En 2024 une embauche sur 3 en cdi concernait un salarié de plus de 55 ans.
Accompagner et sécuriser le développement des compétences et l’évolution professionnelle des séniors
En 2024, 183 salariés ont participé à une action de formation dont 68 salariés de plus de 55 ans (37% de l’effectif).
Par ailleurs, à compter de janvier 2025 l’association a décidé de mettre en place des tuteurs (fonction tutorale) dans chaque secteur à hauteur de 10% de l’effectif afin d’accompagner tout nouveau salarié dans sa prise de poste et son intégration au sein de notre association.
Afin de valoriser l’expérience et la compétence des salariés de + de 55 ans et reconnaître leur expertise métier, les salariés séniors ont été identifiés comme personnel prioritaire sur la fonction tutorale (et s’ils répondent aux critères définis dans le règlement sur la fonction tutorale).
Dans le cadre de son plan de formation annuel, l’association essayera de maintenir dans la mesure du possible son engagement à ce que au moins 1/3 de l’effectif sénior bénéficie d’une action de formation.
Favoriser le cumul emploi/retraite
Afin de promouvoir l’embauche des séniors l’association s’engage à communiquer régulièrement sur les postes ouverts à tous et notamment aux séniors qui peuvent également continuer/maintenir une activité professionnelle en parallèle de leur retraite. L’Association s’engage ainsi à promouvoir le dispositif de cumul emploi/Retraite lors de la diffusion de ses offres d’emploi et ponctuellement au travers de ses communications externes (post Facebook, …) dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Par ailleurs, les salariés bénéficiant de ce dispositif pourront choisir de ne pas être associés au roulement des astreintes.
Mesures en matière de conditions de travail et aménagement de fin de carrière
Accompagner le départ en retraite
L’Association souhaite permettre aux salariés en fin de carrière de préparer sereinement leur départ en retraite. A cet effet, l’Association souhaite mettre en place en partenariat avec des organismes de formation spécialisés dans la préparation et l’accompagnement au départ en retraite des journées de sensibilisation/formation/préparation au départ en retraite. Cette action sera mise au plan de formation à compter de 2026 selon la projection des départs en retraite.
Par ailleurs, un travail de rapprochement avec les services de la CARSAT sera intitié afin de faire intervenir leurs conseillers pour une présentation et/ou accompagnement dans la préparation des salariés au départ en retraite.
Retraite progressive
Ce dispositif permet au salarié, à partir de 60 ans, de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.
Afin de promouvoir ce dispositif, l’association met en place annuellement une campagne d’informations auprès des salariés de 58 ans et plus afin de les informer de l’existence du dispositif et de leur permettre de se rapprocher de leur caisse de retraite afin d’anticiper et préparer la mise en place de ce dispositif s’il répond aux critères d’éligibilité.
Par ailleurs, les salariés bénéficiant de ce dispositif pourront choisir de ne pas être associés au roulement des dimanches, des jours fériés et des astreintes.
Départ anticipé
Les salariés de l’association ont la possibilité de poser avant leur départ en retraite le solde disponible des congés payés (solde total des jours acquis au titre de l’année N-1 et en cours d’acquisition sur l’année N), du solde de congés de remplacement et d’ancienneté, et de récupération, et CET.
Indemnité départ à la retraite
Dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite, le salarié perçoit, sous condition d’ancienneté, une indemnité de départ. Le salaire à prendre en considération comme base de calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse, le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédent le départ ou la mise à la retraite ou le tiers des trois derniers mois. Afin d’apprécier au mieux les années travaillées et le temps de travail contractuel au sein de la structure, l’indemnité sera calculée proportionnellement aux périodes d’emploi. Une reconstitution de la carrière sera donc effectuée pour tous les salariés partant à la retraite. Exemple : un salarié a travaillé 20 ans dans l’association, 15 ans sur une base de 145 heures / mois et les 5 dernières années sur une base de 80 heures / mois. L’association prendra comme base de calcul pour le temps de travail 128.75 heures / mois travaillées sur les 20 ans au sein de l’association.
Participation aux Jury de formation
L’Association souhaite valoriser la contribution et l’expertise des salariés de plus de 55 ans. Ainsi, l’Association travaillera à développer des partenariats avec les école et organismes de formation proposant les diplômes et certifications en lien avec nos emplois (BEPA services spécialité services aux personnes, titre professionnel Assistant de Vie aux Familles, Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie, …) afin de positionner comme jury les salariés de plus de 55 ans et ayant une ancienneté dans l’Association supérieure ou égale à 10 ans.
Durée de l’accord
Le présent accord, entrant en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen aux autres parties signataires;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivants, les parties signataires devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
PUBILICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par , représentant légal de l’Association.
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Aubenas et d’Annonay.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Privas le TIME \@"dd\/MM\/yyyy" 16/03/2026.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
……………………… Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur Général
Représentée par Madame ………………….
……………………. Confédération Générale du Travail (CGT) Directrice des Ressources Humaines Représentée par Madame …………………………..
