La Direction d’ARDELIA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur, Le Directeur Général, ayant pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, agissant en qualité de délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, tels que les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre les parties précitées. Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies, au siège, au sein de la salle du Conseil d’Administration, selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 16 janvier 2026 à 10 heures 30
2ème réunion : 28 février 2026 à 14 heures 15
3ème réunion : 11 février 2026 à 14 heures 15
L’organisation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :
Augmentation des salaires selon la proposition CCNTRV pour l’ensemble du personnel et pas uniquement pour les bas salaires
Augmentation de la participation de l’employeur concernant la mutuelle
Amélioration des conditions de travail :
Des changements doivent être effectués sur le fonctionnement de la billettique
Mise à disposition d’un nettoyeur haute pression dans le local se situant à côté des toilettes de la station de lavage de Prix-les-Mézières afin de pouvoir laver les véhicules le samedi
Augmentation des primes qui accompagnent la remise des médailles du travail.
Les thèmes ci-dessous n’ont pas donné lieu à négociation au regard de la situation actuelle et des dispositifs existants au sein d’ARDELIA, c’est notamment le cas :
Concernant la prévoyance, l’ensemble du personnel est couvert par un régime complémentaire de santé et par un régime de prévoyance régit par un marché public qui a été mis en place à partir du 01.01.2025 ;
Concernant la durée et l’organisation du temps de travail : un accord collectif d’entreprise a été conclu le 30 juin 1999 et complété de 2 avenants (du 22/12/2000 et du 04/02/2016) ;
Concernant le droit d’expression : les journées de concertation sont organisées depuis plusieurs années. Pour 2026, ces réunions sont planifiées à partir de mars 2026. L’ensemble du personnel sera invité à ces réunions par groupe, afin de faciliter les échanges entre les salariés et la Direction. C’est l’occasion pour les salariés de s’exprimer librement sur tous les thèmes qu’ils souhaitent aborder tels que leurs conditions de travail, les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, etc… Lors de ces réunions, la Direction transmet également au personnel des informations sur la vie de l’entreprise. Ces réunions sont organisées tous les ans et le taux de participation oscille entre 75 et 95 % de l’effectif total ;
Concernant les mesures en faveur des travailleurs handicapés : leur taux d’emploi au sein de d’ARDELIA est actuellement de 11,69 % pour l’année 2024, soit largement au-delà de l’obligation légale en la matière (7 %). En attente des éléments concernant l’année 2025.
En matière de prévention des risques professionnels : il est rappelé que le document unique des risques professionnels est régulièrement mis à jour par le Responsable Qualité Sécurité et Informatique, notamment à chaque risque nouvellement identifié, en cas d’installation d’une nouvelle machine, de la mise en place d’un nouveau process … Et des plans d’action sont définis en conséquence. Le document unique est centralisé sur le logiciel Prévisoft. Par ailleurs, une apprentie a été embauchée pour une année au sein du service Qualité sécurité Informatique.
En matière de mobilité : ARDELIA privilégie fortement l’affectation du personnel de conduite sur le site le plus proche de leur domicile ;
Concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu entre ARDELIA (ex RDTA) et l’organisation syndicale CFDT en date du 17 mars 2022. Le récapitulatif de la déclaration de notre index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 nous donne une note de 95 sur 100. Cet index a été publié sur le site internet d’ARDELIA. L’index concernant l’année 2025 sera publié dans les semaines à venir.
Au terme des 3 réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Revalorisation des salaires
Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 1.30 % au 1er janvier 2026. Un rappel de salaire sera donc réalisé sur la paie de février 2026, au titre de janvier 2026.
Article 2 : Mutuelle
Pour l’année 2026, les tarifs de la mutuelle Entrain ont été révisés à la hausse, du seul fait de l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale. L’avantage tarifaire du nouveau marché mutuelle mis en place au 01.01.2025 par rapport au précédent marché est conservé. 1 - tableau comparatif des deux marchés avec augmentation du plafond de la Sécurité Sociale de 2026. Il est à noter également qu’avec l’augmentation du plafond de la Sécurité Sociale entre 2025 et 2026 de + 2 %, la part mensuelle prise en charge par ARDELIA sur la mutuelle (par rapport au tarif de base) est passée de 19.61 € à 20.00 € par salarié. Consciente que des augmentations futures pourraient être envisagées dans les années à venir, au vu de notre consommation et de la situation économique, la Direction maintient donc ses engagements conformément aux accords 2025, à revoir les représentants du personnel dans le cadre des NAO 2027 afin d’augmenter la participation employeur si les consommations 2026 constatées génèrent une augmentation des cotisations (hors augmentation du plafond de la Sécurité Sociale).
Article 3 : Les conditions de travail
3-1 La billettique
Consciente de l’impact sur les conditions de travail, la Direction a déjà informé l’Autorité Organisatrice des problématiques soulevées suite à la mise en place de la nouvelle billettique notamment : le format des carnets de passe-partout qui a été imposé par la Région Grand Est à ARDELIA ainsi que l’impossibilité d’intégrer les circuits scolaires sur ce même outil. Par contre, une réunion de travail initialement prévue le 03 février 2026 est reportée au 11 février 2026, afin de faire un point d’étape sur cette mise en place et notamment le format des carnets « secours » afin de faciliter leur rangement.
3-2 Accessibilité nettoyeur haute pression au siège, le samedi
En semaine, le karcher (eau chaude) de l’atelier, est accessible aux horaires d’ouvertures en libre-service afin que les conducteurs puissent nettoyer les véhicules notamment lorsque la station de lavage est défaillante. Par rappel, le lavage est une question centrale chez ARDELIA particulièrement dans le cadre des conditions de travail. Des moyens importants sont mis en œuvre par la régie avec :
3 heures de lavage par semaine et par conducteur presque 290 400 € pour l’année 2024
Des investissements importants dans le cadre du renouvellement de stations. En janvier 2026, une nouvelle station a été mise en service à Rethel (140 000 €HT) et les travaux pour la remise en route de celle de Sedan ont débuté (coût d’investissement d’environ 35 000 €HT),
Des moyens de lavages ont été mis en œuvre en 2025 au niveau du centre des pompiers du Chesne,
Des jetons ont été distribués pour le lavage des VL sur le secteur entre le Chesne et Poix-Terron,
Dans le cadre de la sollicitation, une démarche technique et économique va être réalisée afin d’évaluer l’opportunité de mise en œuvre d’un système plus pérenne de lavage complémentaire à proximité de la station de Prix-Les-Mézières utilisable notamment le week-end. La Direction s’engage à revenir vers les représentants du personnel pour présenter les conclusions de cette étude.
Article 4 : Revalorisation du montant des médailles du Travail
Il est décidé d’augmenter les montants des primes relatives aux médailles du travail à partir du 01.01.2026 : Médaille d’argent (20 ans d’ancienneté pour les conducteurs et sédentaires) : 550 € Médaille de vermeil (30 ans d’ancienneté pour les conducteurs et sédentaires) : 700 € Médaille d’or (35 ans d’ancienneté pour les conducteurs et sédentaires) : 800 € Médaille grand or (40 ans d’ancienneté pour les conducteurs et sédentaires) : 900 €.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé :
par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le document est établi en 3 exemplaires originaux destinés :
à la Direction d’ARDELIA,
au délégué syndical CFDT,
au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières
Fait à Prix-les-Mézières le 13 février 2026
Pour l’organisation syndicale CFDTPour ARDELIA MonsieurMonsieur Agissant en qualité de délégué syndicalLe Directeur
