Questions portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
D'une part
L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité de Président
Et d’autres parts
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame L'organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical Monsieur
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions ci-après : 12 mars 2025, 25 avril 2025, 3 juin 2025 et 28 novembre 2025.
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur l’ensemble des questions afférentes à la négociation annuelle obligatoire sur le bloc
“Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée”, il est dressé le présent procès-verbal de désaccord qui constate l'échec de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail sur les thèmes afférents :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Sur cette question, la position des parties était au terme de la dernière réunion de négociation :
Position de la CFDT :
Proposition sur la mobilité durable
Augmentation à 75% de la participation employeur sur les abonnements transport public en rappelant qu’il s’agit de la prise en charge maximum non soumis à impôt sur le revenu.
La mise en place d’un forfait mobilité durable à hauteur de 500 euros par an et par salarié, sous condition de remise d’une attestation sur l’honneur pour les moyens de transport suivants :
le vélo personnel du salarié avec ou sans assistance électrique ;
les transports publics ( à l’exclusion des abonnements remboursés à 50% par ailleurs) ;
les service de mobilité partagée ;
l’auto-partage (Si ≤60g/km de CO2) ;
la location ou mise à disposition de scooter électrique ;
la trottinette avec sans assistance électrique ;
tout autre engin de déplacement personnel motorisé
le vélo avec ou sans assistance électrique.
La CFDT propose la construction d’un barème et la mise en place d’une procédure en fonction des modes de transport.
Révision de la participation employeur à la mutuelle santé pour réduire le reste à charge des salariés
Cette demande est en lien avec l’augmentation de la cotisation mutuelle.
En augmentant sa part de prise en charge, l’employeur compenserait partiellement l’augmentation de la cotisation. Une meilleure prise en charge de la mutuelle est un avantage social significatif, renforçant l’attractivité de l’entreprise et contribuant à la fidélisation des talents. En participant davantage aux frais de santé de ses salariés, l’entreprise démontre son engagement envers le bien être de ses employés, s’inscrivant ainsi dans une démarche de responsabilité sociale.
La CFDT demande une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 65% de la cotisation.
Participation et épargne salariale
La CFDT souhaite négocier la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) dans l’entreprise. Elle indique que ce dispositif est plébiscité par les salariés et constitue un facteur d’attractivité pour l’Association.
La CFDT propose de travailler sur un nombre de jours maximum pouvant être déposés et sur les modalités de monétisation afin de limiter les impacts financiers.
Le syndicat SUD n’a émis aucune proposition dans le cadre de négociations sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Position de l’employeur
L’employeur prend bien en compte les différentes propositions transmises par la CFDT.
Il rappelle toutefois qu’il est nécessaire de prendre en compte la situation économique actuelle et celle à venir sur l’année 2026.
Sur les éléments économiques : augmentation de la prise en charge de l’abonnement frais de transport à hauteur de 75% et augmentation de la prise en charge de la part employeur sur la cotisation mutuelle, l’employeur ne s'engagera qu’en cas de modification portée par la Loi.
Concernant la proposition sur la mobilité durable, l’employeur s’interroge une nouvelle fois sur le financement de ces mesures. Nous devons faire face à des éléments budgétaires contraignants sur l’année 2025 (financement du Ségur) qui appellent encore une fois à la vigilance.
Enfin sur la mise en place d’un CET, l’employeur ne souhaite pas s’engager dans cette négociation comme cela avait été mentionné dans le procès-verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et un exemplaire du document signé leur sera remis. Il sera déposé par celle-ci sur la plateforme du Ministère du travail - www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :
Une version signée par les parties ;
Une version publiable de l’accord anonymisée.
Il sera également transmis, la preuve de la notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Un exemplaire de l’accord sera :
Communiqué au CSE ;
Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur les espaces dédiés aux instances représentatives du personnel ;
Tenu à disposition des salariés auprès de la Direction et dans les drives dédiés ;
Envoyé par mail à l’ensemble des salariés.
A Olivet, le 19 décembre 2025
Pour la CFDT Pour l’ARDEQAF
Déléguée syndicale CFDTPar délégation
Directeur de l’ARDEQAF Directeur des établissements ERTS et CFAS
