Questions portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes
et la Qualité de Vie et Conditions de Travail
Entre :
D'une part
L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par Monsieur Emmanuel BARBIER en sa qualité de Président
Et d’autres parts
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Madame Céline BELLMANN
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions ci-après : 12 mars 2025, 25 avril 2025, 3 juin 2025 et 28 novembre 2025.
Il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les parties se sont mise d'accord sur l’ensemble des questions afférentes à la négociation annuelle obligatoire sur le bloc
“Égalité femmes/hommes et la qualité de vie et les conditions de travail”, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui entérine les décisions de la négociation à l'issue de la dernière séance de travail sur les thèmes afférents :
Égalité Femmes / Hommes
Qualité de vie et Conditions de travail
ARTICLE 1 : Objet et champs d’application du présent accord
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’ARDEQAF dans tous ces établissements (ERTS et CFAS).
ARTICLE 2 : Négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail
Proposition de la CFDT :
La CFDT demande des mesures spécifiques concernant la santé et la sécurité au travail:
Mise en place d’un état des lieux sur la charge de travail et collaboration avec l’ARACT Centre.
Participation à la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail organisée chaque année par l’ANACT. Cette semaine doit permettre de s’informer, de débattre et de progresser en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Proposition de l’employeur
l'employeur est favorable à la réalisation d’un état des lieux de la charge de travail de l’ensemble des collaborateurs. Ce travail pourra être réalisé avec le concours de l’ARACT et / ou d’autres organismes qui seront utiles dans cette démarche.
L'employeur souhaite que cet état des lieux fasse l’objet d’une collaboration sous forme de groupe de travail avec les instances syndicales pour les démarches à entreprendre auprès de l’ARACT et/ou d’autres organismes dans la mise en œuvre de cette démarche.
L'employeur propose par ailleurs, la co-construction d’un questionnaire sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail dans le cadre de cet état des lieux sur la charge de travail.
Concernant la proposition de participation à la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, l'employeur est également favorable à cette proposition.
Elle rappelle que des négociations sont en cours avec les instances syndicales sur une proposition d’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, dans le cadre de l’accord de fonctionnement global.
Proposition de la CFDT sur la transition écologique
La CFDT précise que de plus en plus de salariés souhaitent que leur travail soit en cohérence avec leurs valeurs notamment sur la question de l’environnement.
Les actions environnementales peuvent avoir un impact direct sur les conditions de travail.
La CFDT demande :
Un bilan outillé proposé par la CFDT (Outil Just Transition) ;
La création d’un groupe de travail interservices sur les pratiques durables au travail ;
La mise en place d’un bilan carbone par formation.
Proposition de l’employeur
L’employeur est favorable à la mise en œuvre de ces actions liées à la transition environnementale. Ces propositions, qui entrent pleinement dans les valeurs de l’Association et les orientations stratégiques définies, sont validées par l’employeur. l'employeur demande une présentation préalable de l’outil Just Transition proposée par la CFDT dans un premier temps.
Dans un second temps, l'employeur propose la création d’un groupe de travail avec les instances syndicales afin de déterminer les axes prioritaires à mettre en œuvre.
Le syndicat SUD n’a émis aucune proposition dans le cadre de négociations sur les thèmes de l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 19 décembre 2025 au 18 décembre 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de mettre en œuvre une nouvelle négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et un exemplaire du document signé leur sera remis. Il sera déposé par celle-ci sur la plateforme du Ministère du travail - www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions :
Une version signée par les parties ;
Une version publiable de l’accord anonymisé.
Il sera également transmis, la preuve de la notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Un exemplaire de l’accord sera :
Communiqué au CSE;
Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et mis en ligne sur les espaces dédiés aux instances représentatives du personnel;
Tenu à disposition des salariés auprès de l'employeur et dans les drives dédiés;
Envoyé par mail à l’ensemble des salariés.
A Olivet, le 19 décembre 2025
Pour la CFDTPour l’ARDEQAF ,Par délégation Déléguée syndicale CFDT Directeur de l’ARDEQAF Directeur des Établissements ERTS CFAS
