Il est d’abord rappelé que la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées les 4 octobre, 19 novembre et 29 novembre 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, à savoir ;
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est rappelé que, conformément à l’accord collectif majoritaire en date du 3 janvier 2017, la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail a été portée à une périodicité triennale et n’a donc pas été abordée cette année.
Les Parties rappellent également que sont d’ores et déjà applicables dans l’entreprise :
- Sur l’égalité professionnelle :
Un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 juin 2017 ;
- Sur le partage de la valeur ajoutée :
Un accord de participation en date du 23 mai 2014 pour une durée indéterminée ;
Un accord triennal d’intéressement en date du 2 mai 2017 ;
Un règlement PEE et un règlement PERCO.
Par ailleurs, la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires qu'elle avait sollicitées afin de pouvoir négocier en connaissance de cause.
La Délégation Syndicale a fait part, au cours de ces rencontres, de ses positions et de ses propositions, à savoir :
Allongement de la durée du congé paternité
Mise en place d’une subvention spécifique au transport des salariés (forfait essence, location de voiture, vélo ou tout autre moyen de transport)
Augmentation des congés annuels pour les Attachés de Direction
La direction a pris note de ces propositions et n’a pas souhaité donner suite aux mesures visant à allonger la durée du congé paternité et l’augmentation des congés annuels pour les Attachés de direction. En effet sur la première mesure, la Direction préfère laisser la main au législateur qui étudie actuellement cette possibilité. Pour la seconde, la Direction précise que cette catégorie de salariés bénéficie d’une durée annuelle de congés convenable dans la mesure où ces salariés ont de la flexibilité dans leur organisation du travail et disposent d’une autonomie dans la gestion des temps de repos supplémentaires qu’ils jugeraient nécessaires.
La Direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les mesures suivantes : Accord portant sur : Mesures salariales Au titre de l’année 2019, les parties conviennent d’une enveloppe moyenne de revalorisation individuelle égale à 3 % de la masse salariale fixe (correspondant à la somme des rémunérations de base annuelle brute) au 31 décembre 2018.
Ces augmentations seront arrêtées en décembre 2018 avec date d’effet au 1er janvier 2019.
La Direction tient également à rappeler que, en matière de rémunération variable, les salariés bénéficient d’enveloppes de bonus discrétionnaires déterminés en fonction des résultats d’ARDIAN France.
Élargissement de l’éligibilité du check-up médical Le bien-être et la santé de nos collaborateurs est au cœur de nos préoccupations. À cet effet, nous rappelons que les salariés âgés de 40 ans et plus bénéficient d’un bilan de santé. Ce bilan de santé est intégralement pris en charge par l’employeur. A compter du 1er janvier 2019, les collaborateurs âgés de 35 ans à 39 ans révolus, pourront bénéficier de ce bilan, une fois. La mammographie et le test à l’effort sont optionnels, toutefois les examens seront pris en charge par Ardian, pour les collaborateurs qui souhaitent effectuer ces examens.
Mise en place d’une plateforme d’accompagnement dédiée à la santé A compter du 1er janvier 2019, les salariés bénéficieront gratuitement d’un service qui permettra d’accéder à un accompagnement privilégié en matière de santé et de prévention, il s’agit de CONCILIO. La plateforme CONCILIO, accessible partout dans le monde, a pour objet d’accompagner au quotidien chaque collaborateur et leur famille dans toutes leurs problématiques de santé.
Mise en place de séances d’ostéopathie A compter du 1er janvier 2019, les collaborateurs pourront bénéficier de 2 séances d’ostéopathie, prises en charge par l’employeur. Les séances se dérouleront dans les locaux d’Ardian ou au cabinet du praticien. Mise en place d’un service d’auto-partage Dans le courant du 1er trimestre de l’année 2019, seront mis à la disposition des collaborateurs, 3 véhicules hybrides non-rechargeables dans le cadre d’un service de véhicules partagés : UBEEQO. La société mettra à disposition une application permettant la location de véhicule. Le collaborateur aura à sa charge l’ensemble des frais afférents à la location. Mesures au titre de la durée effective et l'organisation du temps de travail Les Parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et conviennent qu’au regard des constats opérés, il n’y a pas lieu, à ce jour, de prendre de mesure particulière.
Mesures au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, la négociation a également porté sur les mesures qui permettraient d’améliorer l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et plus généralement sur l’ensemble des questions et thèmes intégrés à la négociation annuelle obligatoire.
Les organisations syndicales et la Direction, au regard des données communiquées dans la présentation sur la Politique Sociale présentée à la réunion du Comité d’Entreprise du 11 juin 2018, conviennent qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, de prendre de mesure particulière.
La Direction s’engage néanmoins à porter une attention particulière lors de la répartition de l’enveloppe globale fixée pour les augmentations individuelles, telle que définie à l’article 1.1. du présent accord, afin de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019. Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu (DIRECCTE – Unité territoriale 75 – 210 Quai de Jemmapes PARIS), l’autre au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris (27, rue Louis Blanc 75 010 PARIS).
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE (dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le 29 novembre 2018, en 4 exemplaires Pour la société ARDIAN France,
