Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 460 Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris Dont le Code APE est le 6512 Z
Représentée par , DRH
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
représentant la CFDT représentant la CGT représentant le SN2A-CFTC représentant l’UNSA D’autre part,
PREAMBULE
La société AREAS DOMMAGES doit organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) en 2023, les mandats de ses instances représentatives du personnel arrivant à échéance le 7 février 2023.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis, à partir du 9 mai 2022, sur convocation de la Direction de la société, afin de négocier, conformément aux dispositions des articles L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Il est, au terme de ces négociations, convenu, compte tenu notamment de l'absence d’autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de la société AREAS DOMMAGES.
Ce CSE unique couvrira l’ensemble des salariés de l’entreprise, des représentants de proximité étant mis en place.
La mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise est justifiée puisque :
D’une part, elle est conforme au regard de l’organisation de l’entreprise. En effet, les sites de province de l’entreprise ne disposent d’aucune autonomie dans la gestion qu’il s’agisse de leurs modalités de fonctionnement ou de la gestion du personnel. Tous les services présents sur ces sites sont fonctionnellement et hiérarchiquement rattachés à une direction centrale située au siège à PARIS,
D’autre part, elle participera à une meilleure fluidité des échanges entre la Direction et les représentants du personnel et à une homogénéité des informations diffusées aux collaborateurs. L’existence jusqu’alors, d’un CSE central et de CSE d’établissements à Paris et Poitiers, et de représentants de proximité à Beauvais et Dijon, qui n’est pas en conformité avec l’organisation de la société, rend en effet complexe et plus difficile la transmission et la remontée des informations.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AREAS DOMMAGES
Le CSE est mis en place, lors des prochaines élections qui interviendront début 2023, au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société AREAS DOMMAGES quel que soit leur lieu de travail, leur site de rattachement et d’exercice de leur activité
Les parties conviennent donc de l’existence d’un Comité Social et Economique (CSE) unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l’effectif de la société et du périmètre du CSE unique, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L 2313-7 du code du travail.
Périmètre de mise en place
Des représentants de proximité sont mis en place au sein de la Société :
sur le site de Paris, qui regroupe les salariés du siège, les salariés itinérants, les salariés des agences reprises en gestion provisoire et les CDA,
sur le site de Poitiers,
sur le site de Dijon,
sur le site de Beauvais
sur le site de Lyon
sur le site de Saint-Pierre et Miquelon.
Nombre, modalités de désignation et missions
Le nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à :
un pour le site de Lyon
un pour le site de Saint-Pierre-et-Miquelon
deux pour le site de Beauvais
deux pour le site de Dijon
trois pour le site de Poitiers
quatre pour le site du siège de Paris, les CDA, collaborateurs d’agences en gestion provisoire et salariés itinérants
Les missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité jouent un rôle d’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE.
Ils sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction pour assurer une discussion et si possible résolution, au plus près des collaborateurs sur les sites de Paris, Poitiers, Dijon et Beauvais, des problématiques relevant de la compétence du CSE qui pourraient survenir sur leur site.
Ils sont chargés par délégation du CSE de la société de toutes les questions relevant de la compétence de l’instance et nécessitant un traitement local de proximité.
A ce titre, leur est déléguée, par le CSE, la prise en charge, au niveau local, des problématiques spécifiques au site dont ils dépendent notamment en matière de :
santé, sécurité et conditions de travail. Le représentant est notamment mandaté par la CSSCT pour réaliser des visites de sites relatives aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et telles que prévues à l’article L 2312-13 du code du travail
réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
gestion, dans le respect des conditions et modalités fixées par le CSE, des œuvres sociales et culturelles auprès des salariés des sites concernés.
Sauf s’ils sont membres élus du CSE, les représentants de proximité ne participent pas systématiquement aux réunions du CSE et ne sont pas amenés à se déplacer hors de leur site de rattachement, dans le cadre de leurs missions. Ils peuvent toutefois être invités à participer à une réunion du CSE unique dont l’ordre du jour contiendrait un point propre au site auquel ils appartiennent.
Les modalités de leur désignation
Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés désignés par lui.
Afin de garantir une réelle représentation de proximité des équipes locales, les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés travaillant sur chacun des six sites concernés qui justifient d’un minimum d’un an d’ancienneté à la date de leur candidature.
Leur désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Les modalités d’organisation du dépôt des candidatures seront déterminées par le CSE.
Les mandats des représentants de proximité sont désignés pour une durée maximum de 4 ans, calquée sur le mandat des membres élus du CSE les ayant désignés. Leur mandat prend donc en tout état de cause fin en même temps que prend fin le mandat des membres élus du CSE.
En cas de mobilité d’un salarié, désigné représentant de proximité d’un site, sur un autre site, son mandat, attaché à son site d’origine, prend fin automatiquement.
En cas de cessation anticipée du mandat de représentant de proximité pour cause de départ anticipé de l’entreprise, de démission du mandat, ou de mobilité au sein d’un autre site géographique, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions.
Heures de délégation
Le représentant de proximité dispose, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, d’un crédit d’heures mensuelles de 15 heures de délégation pour exercer son mandat de représentant de proximité.
Le représentant de proximité, s’il est également membre titulaire du CSE de Paris, ne dispose d’aucun crédit d’heures supplémentaires au titre de son mandat de Représentant de proximité.
Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.
Autres moyens mis à disposition
Les représentants de proximité pourront circuler librement à l’intérieur du site auquel ils sont attachés et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les représentants de proximité bénéficient d’un local équipé d’un téléphone, ordinateur et imprimante au sein de chaque site concerné. Le local des représentants de proximité du site de Paris pourra être partagé avec le CSE unique.
Ils peuvent également avoir accès aux salles de visio-conférence afin de pouvoir échanger avec les élus.
Un panneau d’affichage sera mis à disposition des représentants de proximité dans chaque site.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du Travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de l’organisation de la société AREAS DOMMAGES, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place une fois le CSE élu.
Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation de ses membres
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du Travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de six membres (3 employés et 3 cadres).
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Leurs membres sont désignés par une résolution du CSE, adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.
La commission désigne, lors de sa mise en place, un rapporteur parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le rapporteur aura pour mission d’exposer les travaux de la commission au CSE.
Missions et attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE, l’ensemble des missions des CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de l’entreprise.
Et notamment :
L’analyse des risques professionnels
Les enquêtes et inspections en matière d’hygiène et de sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 ainsi que d’éventuelles mesures à prendre ou suites à donner
La commission n’a pas de compétence délibérative.
Moyens et fonctionnement
Réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévu au premier alinéa de l’article L.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président en concertation avec le rapporteur et adressé trois jours calendaires avant la date de la réunion aux membres.
Formation
Les membres élus de la CSSCT bénéficient, au cours de leur mandat, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions et limites fixées par la Loi.
Heures de délégation
Le rapporteur de la CSSCT au CSE dispose de cinq heures de délégation par trimestre au titre de ce mandat. Ces heures de délégation viennent s’ajouter aux heures de délégation éventuelles dont bénéficie le rapporteur au titre d’autres mandats.
ARTICLE 4 : LES AUTRES COMMISSIONS
Les commissions obligatoires
Trois commissions obligatoires
Conformément aux dispositions des articles L.2315-49, L.2315-50 à L.2315-56, trois commissions seront mises en place au sein du CSE :
Une commission de la formation chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Une commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété à la location de locaux d’habitation. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Une commission de l’égalité professionnelle notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation prévue par L.2312-17 alinéa 3 du code du travail. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Composition et désignation des commissions obligatoires
Ces commissions sont composées de trois membres dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Elles n’ont pas de compétence délibérative.
Les membres sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Chaque commission est présidée par l'employeur ou son représentant, qui peut être assisté de collaborateurs de l’entreprise.
Chaque commission désigne, lors de sa mise en place, un rapporteur parmi ses membres par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le rapporteur aura pour mission d’exposer les travaux de la commission au CSE.
Les commissions facultatives
En outre, le présent accord prévoit que le CSE pourra prévoir, dans son règlement intérieur, la création de deux commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le périmètre des attributions des commissions prévues par le présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, calquée sur les mandats de la délégation du personnel au CSE qui sera élue lors des prochaines élections professionnelles de début 2023.
Cet accord prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles prévues début 2023.
ARTICLE 5 : ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de PARIS, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.
