Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 460 Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris Dont le Code APE est le 6512 Z
Représentée par , directrice des ressources humaines
TITRE I : LE CSE PAGEREF _Toc135815430 \h 4 1.Attributions PAGEREF _Toc135815432 \h 4 a)Consultations récurrentes PAGEREF _Toc135815433 \h 4 b)Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc135815434 \h 4 c)Délais de consultation PAGEREF _Toc135815435 \h 5 2.Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc135815436 \h 5 a)Les réunions PAGEREF _Toc135815437 \h 5 b)Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc135815438 \h 5 c)Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation PAGEREF _Toc135815439 \h 6 d)Etablissement du procès-verbal PAGEREF _Toc135815440 \h 6 e)Règlement intérieur PAGEREF _Toc135815441 \h 6 f)Recours aux expertises et financement PAGEREF _Toc135815442 \h 6 g)Heures de délégation PAGEREF _Toc135815443 \h 6 h)Bons de délégation PAGEREF _Toc135815444 \h 7 i)Budgets du CSE PAGEREF _Toc135815445 \h 8 TITRE II : LA BDESE PAGEREF _Toc135815446 \h 8 1.Mise en place PAGEREF _Toc135815447 \h 8 2.Contenu PAGEREF _Toc135815448 \h 8 TITRE III : DURÉE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc135815449 \h 9 TITRE IV : ADHESION ET RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc135815450 \h 9 TITRE V : DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc135815451 \h 9
PRÉAMBULE
À l’occasion du renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) à intervenir en 2023, la Direction a négocié avec les partenaires sociaux un accord en date du 12 juillet 2022 qui reconnaît l’existence d’un comité social et économique unique au niveau de l’entreprise Aréas Dommages. Ont toutefois été renvoyés à une négociation ultérieure, notamment en raison de l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel le 7 février 2023, un certain nombre de points complémentaires destinés à préciser les modalités de fonctionnement de l’instance, objet du présent accord.
TITRE I : LE CSE Attributions Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail (art. L2312-8 et suivants) dont certaines sont déléguées aux éventuelles commissions constituées en son sein, lorsqu’elles existent. L’ensemble des informations nécessaires à l’information et à la consultation du CSE, et notamment l’ensemble des indicateurs de suivi des accords sont mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE sur la BDESE, au moins quinze jours avant la date de la réunion. Cette base est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.
Consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur les trois thématiques prévues par la loi selon le calendrier suivant :
Les orientations stratégiques de l’entreprise à l’occasion de la réunion du mois de décembre et sur la périodicité identique à celle du plan stratégique ; moyennant néanmoins une information tous les ans en cas de plan stratégique pluriannuel dans la limite de 3 ans. Dans l’hypothèse d’une modification du plan pluriannuel, une nouvelle consultation sera organisée ;
La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans, au plus tard à l’occasion de la réunion du mois de juin ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les ans, au plus tard à l’occasion de la réunion du mois de juin.
Consultations ponctuelles
Indépendamment des consultations récurrentes, le CSE est informé et consulté en cas de projet important impactant l’organisation, les effectifs et/ou les conditions de travail, et notamment concernant :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,
une restructuration ou opération de concentration,
une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE est informé et consulté sur :
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Délais de consultation
Les délais de consultation du CSE pour toutes les consultations pour lesquelles la loi n’a pas prévu de délai spécifique sont les suivants (Art. R. 2312-6 du code du travail) :
1 mois à compter de la mise à disposition dans la BDESE ou de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail,
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
En l’absence d’avis rendu par le CSE dans le temps imparti, celui-ci est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Fonctionnement et moyens
Les réunions
Le CSE se réunit onze fois par an dans le cadre de réunions mensuelles ordinaires, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août. Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté, lequel pourra se faire assister de trois personnes lors des réunions. Seuls les membres titulaires siègent en réunion. Un membre suppléant n’est amené à siéger en réunion qu’en remplacement d’un membre titulaire absent et selon les règles de suppléance qui seront arrêtées par le règlement intérieur du CSE. Néanmoins, les membres suppléants sont autorisés s’ils le souhaitent à assister aux réunions de CSE, sans y siéger formellement. Ils ne bénéficient donc pas à ce titre de voix consultative ou délibérative. Ils ne pourront assister aux réunions qu’en visio-conférence.
Recours à la visio-conférence Conformément aux dispositions prévues par l’article L2315-4 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord autorise le recours à la visio-conférence pour l’ensemble des réunions du CSE. En conséquence, les membres du CSE peuvent assister aux réunions en visio-conférence à leur demande, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant. Toutefois, lorsque l’ordre du jour prévoit une consultation nécessitant le recours au vote à bulletin secret, seuls les membres du CSE physiquement présents pourront exercer leur droit de vote.
Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou secrétaire adjoint, en cas d’absence du secrétaire. L’ordre du jour est communiqué par le président via la messagerie électronique à l’ensemble des membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. En cas d’information-consultation nécessitant l’étude de documents, l’ordre du jour est communiqué au moins huit jours calendaires avant la réunion. Lorsque les réunions traitent des attributions du CSE en matière de SSCT, l’ordre du jour est adressé au médecin du travail et au responsable des services généraux. Les suppléants sont régulièrement convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Établissement du procès-verbal À l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de trois semaines. Le projet de compte-rendu est adressé aux membres par le secrétaire et soumis pour approbation à l’occasion de la réunion suivante. Il est ensuite diffusé par le secrétaire sur l’espace dédié de l’intranet. En cas d’informations considérées comme confidentielles, le PV n’est pas publié sur l’intranet ou dans une version éventuellement expurgée ayant également été préalablement approuvée par le CSE dans les mêmes conditions.
Règlement intérieur L’organisation du CSE et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera l’instance par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L2315-24 du Code du travail.
Recours aux expertises et financement La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le CSE s’opèrent dans les conditions légales (L2315-78).
Heures de délégation Conformément aux dispositions de l’article 4 du protocole préélectoral en date du 23 novembre 2022, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique dispose de 28 heures de délégation par mois. Le secrétaire du CSE et le trésorier bénéficient de 30 heures de délégation. Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé, en principe, en demi-journées de 4 heures. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1 fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation ne peut toutefois conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’1 fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le temps passé en réunion par les représentants au CSE n'est pas décompté des heures de délégation, mais est rémunéré comme du temps de travail effectif. S’agissant des commissions et du temps passé en réunion, leur volume d'heures est plafonné sur l'année. Il ne doit pas dépasser 30 heures par élu. Au-delà, les heures passées en réunion seront déduites du crédit de temps de délégation. Cette limitation ne s’applique pas au temps passé par les membres du CSE aux réunions de la CSSCT. Les salariés à temps partiel disposent d'un crédit d'heures identique à celui dont bénéficient les salariés à temps plein. Toutefois, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures qu'il détient du fait de ses différents mandats. Le solde éventuel du crédit peut être utilisé en dehors des heures de travail (article L3123-29).
Bons de délégation L’ensemble des membres titulaires du CSE sont autorisés durant leurs heures de délégation ou en-dehors de leur temps de travail à circuler librement dans l’entreprise afin de prendre tous les contacts nécessaires à l’exercice de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils peuvent également être amenés à se déplacer hors de l’entreprise pendant les heures de délégation. Compte tenu de la possibilité offerte aux titulaires d’un mandat, de mutualiser et/ou de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dont ils disposent, un suivi des heures de délégation sera réalisé par la mise en place de bons de délégation et d’un reporting mensuel de l’utilisation des heures. Les bons de délégation prendront la forme d’un simple mail par lequel le collaborateur informera sa hiérarchie et la DRH de la prise d’un temps de délégation, en précisant les informations suivantes :
La nature du mandat exercé
La date et l’heure de départ prévus
La durée présumée de l’absence
Un éventuel déplacement à l’extérieur (à l’exception des collaborateurs itinérants)
S’agissant de l’utilisation d’heures ayant fait l’objet d’un report ou d’une mutualisation, le délai de prévenance est de 8 jours minimum, avant la date prévue de leur utilisation. Le reporting mensuel d’activité prendra la forme d’un tableau Excel transmis à la DRH dans la 1ère quinzaine du mois suivant. Il comprendra les mentions suivantes :
Les mandats exercés
Le nombre d’heures théorique de délégation
Le nombre et les dates d’utilisation des heures par mandat
Le qualificatif de report ou de mutualisation éventuel des heures utilisées
Le bénéficiaire des heures en cas de mutualisation
En cas de mutualisation des heures dont le bénéficiaire est un suppléant, ce dernier devra également remplir un tableau de suivi.
Budgets du CSE Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise, conformément à l’assiette définie aux articles L2312-83 et L2315-61 du Code du travail. Conformément à la législation, le budget du CSE s’élève à 1% du montant de la masse salariale brute de l’établissement moyennant la répartition suivante :
0.2 % au titre du budget de fonctionnement
0.8% au titre du budget des activités sociales et culturelles, afin de tenir compte de la contribution versée chaque année par l’employeur au titre de la restauration
Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.
TITRE II : LA BDESE
Mise en place
Conformément aux dispositions légales, une base de données unique a été mise en place au niveau de l’entreprise. Elle contient l’ensemble des informations chiffrées ou non que l’entreprise met à disposition du CSE afin de lui permettre d’accomplir ses missions.
La base de données unique permet notamment la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité.
Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours et les deux années précédentes. Elles sont régulièrement mises à jour en fonction de leur nature et de leur périodicité. Elles sont mises à disposition de tous les membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux et accessibles via l’intranet.
Contenu L’ensemble des informations contenues dans la BDESE figurent en annexe au présent accord. Chaque information est référencée afin de permettre son identification dans les différents supports ou documents à disposition (bilans, rapport, suivi des accords, comptes …).
TITRE III : DURÉE DU PRÉSENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles. TITRE IV : ADHÉSION ET RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. TITRE V : DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de PARIS, accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Fait à Paris le 5 juin 2023
Pour la société Aréas Dommages
Pour les Organisations Syndicales
CFDT UNSA
Contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
ARÉAS
(C. trav., art. L. 2323-8, R. 2312-9)
Qui alimente la BDESE ?
Où se trouvent les données ?
Présentation de l'entreprise
Chiffre d'affaires DCF Suivi mensuel du CA Résultat d'exploitation, résultat net
Comptes et annexes Valeur ajoutée Non concerné
1. Investissements
A. Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté DRH Situation trimestrielle de l'emploi - Effectif
BS 111 à 119 - Travailleurs extérieurs
BS 121 à 123 b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle
BS 131 à 161 Emploi, évolution et répartition des contrats précaires, stages et temps partiel, formation prof. et conditions de travail. c) Évolution emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
- Durée du travail et aménagement du temps de travail
BS 411 à 416
- Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (AT, absentéisme, sécurité)
BS 311 à 352, 18 à 185, 421 à 472
B. Investissement Matériel et immatériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) DCF AC II-1 / paragraphe 1.1 b) Le cas échéant, dépenses recherche et développement Non concerné
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi Non concerné
2. Égalité professionnelle
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
DRH
A - Conditions générales d'emploi
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)
DEP I-A1 b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :
BS 414 / DEP II-1BS 421 - répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;
c) Données sur les congés : données chiffrées par sexe :
- répartition par catégorie professionnelle
BS 183 à 185 - selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique
BS 185 / DEP II-2 d) Données sur les embauches et les départs : données chiffrées par sexe :
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;
BS 131 à 134 / DEP I-A2 - répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement
BS 141 à 146
e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe :
- répartition des effectifs par catégorie professionnelle
BS 111 / DEP I-A1
- répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique
BS 119 / DEP I-A1
B - Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion : données chiffrées par sexe : DRH DEP I-A5
- nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
- durée moyenne entre deux promotions
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
BS 117 / DEP I-A1
- ancienneté moyenne par catégorie professionnelle
- ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
- ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique
- ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique
c) Âge : données chiffrées par sexe :
BS 116 / DEP I-A1
- âge moyen par catégorie professionnelle
- âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique
d) Rémunérations : données chiffrées par sexe :
BS 211 / DEP I-B1
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique
- rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge
Index égalité salariale / DEP I-B1
- nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
DEP chapitre I
C - Formation
Données chiffrées par sexe : répartition par catégorie professionnelle selon : DRH BS 514 / DEP I-A3BS 515 / DEP I-A3
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
- la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données générales par sexe : DRH
- répartition par poste de travail selon :
- l'exposition à des risques professionnels
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Données chiffrées par sexe :
- accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
• nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail
BS 311
• nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
BS 315
• répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17
BS 321 à 326
• nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année
BS 331
• nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles
BS 312
- maladies :
BS 181
• nombre de journées d'absence
- maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :
BS 181
• nombre de journées d'absence
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
DRH
A - Congés
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle :
DEP II-2
- nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
DEP II-1
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
- nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
- nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
c) Services de proximité :
- participation de l'entreprise et du comité d'entreprise ou du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance
- évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille
Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :
a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres
b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification
c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise
Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a) ci-dessus.
III. Stratégie d'action
DRH
À partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
- mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées
DEP I-B3
- objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues
Index égalité salariale
3. Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise
DCF AC II-1 / paragraphe 1.10
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
AC II-1 / paragraphe 1.5
c) Impôts et taxes
AC II-2 / paragraphe 2.5/6
4. Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments
A. Évolution des rémunérations salariales
a) Frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle DRH BS 721- 211-221 / NAO b) SA visées par l'article L. 225-115 du C. com. : montant global certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées : 5 jusqu'à 200 salariés et 10 au-delà (300 salariés et plus) Non concerné
B. Epargne salariale
• Intéressement DRH
• Participation
BS 261-262
C. Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire (300 salariés et plus).
DRH BS 212
D. Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter ce rapport (C. com., art. L. 225-102 et L. 225-102-1 al. 1 à 3 C) (300 salariés et plus)
Non concerné
5. Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
A. Représentants du personnel et délégués syndicaux
DRH BS 611 à 614
B. Activités sociales et culturelles
BS 711 à 713
6. Rémunération des financeurs (hors éléments du B.)
A. Rémunérations des actionnaires (revenus distribués)
Non concerné
B. Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7. Flux financiers à destination de l'entreprise
A. Aides publiques
Non concerné
B. Réductions d'impôts
C. Exonérations et réduction de cotisations sociales
DRH NAO
D. Crédits d'impôts
DCF AC II-2 / paragraphe 2.5/6
E. Mécénat
Non concerné
F. Résultats financiers
DCF AC II-2 / paragraphe 2.1
8. Partenariats
A. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou produits d'une autre entreprise
9. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A. Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
Non concerné
B. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10. Environnement
A. Politique générale en matière environnementale
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Rapport RSE
B. Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets dangereux (article R. 541-8 du code de l'environnement)
Utilisation durables des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
C. Changement climatique
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise
Bilan des émissions de gaz à effet de serre (article L. 229-25 du code de l'environnement) ou bilan simplifié (article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
