AVENANT N°1 A L’ACCORD ARÉAS RELATIF À LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Du 1er février 2021
DÉSIGNATION DES PARTIES
ENTRE :
La Société Aréas Dommages
Dont le siège social est situé au 47/49 rue de Miromesnil - 75008 Paris Immatriculée sous le n° 775 670 466 000 17
Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société »
D’une part
ET :
Les délégués syndicaux :
CFDT
SN2A-CFTC
UNSA
D’autre part
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la société Aréas Dommages ont négocié et signé, le 1er février 2021, un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP), pour une durée déterminée de 3 ans.
Le présent avenant porte révision de l’accord relatif à la GPEPP du 1er février 2021, afin d’apporter des aménagements au dispositif du temps partiel séniors.
Vu les Conventions collectives nationales appliquées par la société, vu l’accord d’entreprise relatif à la GPEPP du 1er février 2021, il a été convenu ce qui suit :
I - OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Objectifs
Le 1e février 2021, un accord collectif, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GPEPP), a été signé par les partenaires sociaux de la société Aréas Dommages, pour une durée déterminée de trois ans. Ledit accord prévoit en son chapitre VII des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des séniors et notamment la mise en place d’un « temps partiel sénior » (article VII- 1 - a). Ce dispositif de « temps partiel sénior » permet à tout collaborateur, qui souhaite anticiper ses conditions de départ en retraite, de bénéficier, sur la base du volontariat, d’une réduction de son activité sans baisse de rémunération, pendant sa dernière année d’activité, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article VII-1. Il est à ce titre notamment prévu, dans l’accord signé le 1er février 2021 à l’article VII-1- a) « conditions d’accès », que, pour pouvoir bénéficier du dispositif, le salarié doit notamment avoir formalisé son engagement dans le dispositif du « temps partiel sénior » « au moins 12 mois avant la date effective de celui-ci, soit au plus tard pour le 1er février 2023, compte tenu de la durée de l’accord ». Eu égard d’une part à la réforme sur les retraites en cours et aux incertitudes qui en résultent pour les salariés sur la détermination de la date de leur possible départ à la retraite et d’autre part afin de tenir compte du délai nécessaire à la négociation d’un nouvel accord GPEPP d’ici la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, la direction a proposé aux organisations syndicales de réviser l’accord relatif à la GPEPP, s’agissant du dispositif du temps partiel sénior.
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés d’Aréas Dommages sous contrat à durée déterminée et indéterminée et relevant des conventions collectives suivantes :
La convention collective nationale du 27 mai 1992
La convention collective nationale de l’Inspection d’assurances du 27 juillet 1992
La convention collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 27 mars 1972 (révisée au 1er janvier 2021).
II– Révision de l’article VII – 1- a) de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
L’article VII – 1- a) est modifié comme suit :
« Les conditions pour pouvoir bénéficier du « temps partiel senior » sont les suivantes :
le collaborateur doit justifier d’une ancienneté de 10 ans au sein de l’entreprise
il ne doit pas avoir bénéficié d’une modification de son temps de travail au cours des 12 mois ayant précédé sa demande
il doit avoir informé l’entreprise de la date de son départ à la retraite et avoir formalisé son engagement avant la date effective de ce départ, et en tout état de cause au plus tard pour le 1er janvier 2024. »
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions initiales de l’accord relatif à la GPEPP conclu le 1er février 2021 et en vigueur jusqu’au 31 janvier 2024. III– Autres dispositions de l’accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Les autres dispositions de l’accord relatif à la GPEPP conclu le 1er février 2021 et en vigueur jusqu’au 31 janvier 2024 demeurent inchangées et applicables, dans les conditions initiales fixées. VIII– DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AVENANT
Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature par les partenaires sociaux. Il est conclu pour une durée déterminée courant de sa signature jusqu’au terme de l’accord de GPEPP du 1er février 2021 auquel il apporte révision, soit jusqu’au 31 janvier 2024. Il cessera de produire ses effets à cette échéance, sans autre formalité. Cet avenant portant révision de l’accord relatif à la GPEPP forme un tout indissociable avec l’accord initial. Les dispositions du présent avenant de révision se substituent de plein droit à celle de l’accord initial qu’elles modifient et sont opposables aux signataires de l’accord initial, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à la date expressément convenue ci-dessus.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du semestre précédant la date d’échéance de l’accord relatif à la GPEPP et du présent avenant afin d’étudier l’opportunité et les conditions de son renouvellement. À défaut de renouvellement, ’l’avenant arrivé à expiration ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, sans autre formalité, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.
2. Suivi de l’application de l’avenant
Il est rappelé comme cela est prévu au chapitre II de l’accord relatif à la GPEPP du 1er février 2021, que les parties ont convenu de réaliser le suivi de l’accord relatif à la GPEPP, à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, afin d’apprécier les conditions de sa mise en œuvre et ses éventuelles difficultés d’application.
Les parties conviennent de réaliser le suivi du présent avenant en même temps que le suivi de l’accord relatif à la GPEPP, à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, afin d’apprécier les conditions de sa mise en œuvre et ses éventuelles difficultés d’application.
3. Clause de révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, toute révision ou modification d’une disposition du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un nouvel avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu'aux bénéficiaires, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
4. Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le représentant légal de l'entreprise déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie de cet avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
À défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
Le présent avenant sera également diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les représentants du personnel, élus ou désignés.
Une information sera faite sur le présent avenant à l'ensemble des salariés par affichage et via l'intranet de l’entreprise.
